• Allègement des primes : le régime issu du contre-projet

    Actualisation ciblée : 8 septembre 2026.

    Le rejet de l’initiative le 9 juin 2024 n’a pas instauré un plafond fédéral général des primes à 10 % du revenu. Le contre-projet, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, impose une contribution minimale des cantons au financement de la réduction des primes. Conseil fédéral : entrée en vigueur et mécanisme.

    Conditions des subsides et démarches dans le canton de Vaud.

    Archives — débats et annonces de 2022–2023

    Les développements ci-dessous retracent les propositions et positions de cette période. Ils ne décrivent pas à eux seuls le droit actuel.

    Initiative populaire: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes):

    • Déposée par le PS en 2021 (objet 21063: Consulter la source · Parlement)
    • Concept: La prime d'assurance maladie ne devrait pas dépasser 10% du revenu
    • Le CF rejette cette initiative et propose un contre-projet indirect avec une participation des cantons à la réduction des primes à concurrence de 2 milliards de francs
    • Lien vers le projet: Consulter la source · Parlement
    • Texte de l'initiative: Consulter le PDF · sp-ps.ch

    • Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 6 septembre 2022: Consulter le PDF · Parlement

       

    • Le 5 novembre, La Commission de la santé du Conseil des Etats a soutenu le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative du PS "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance maladie". Le contre-projet prévoit que les cantons versent un minimum équivalent à 5% à 7,5% des coûts cantonaux de l'AOS. La part fédérale resterait quant à elle inchangée à 7,5%. 
    • Le 30 novembre 2022, le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur le contre-projet indirect du gouvernement à l'initiative du PS "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie". Le dossier retourne au Conseil National.
    • Le 13 janvier 2023, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) maintient sa décision d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes, estimant que, compte tenu de l’augmentation des primes cette année et du risque de nouvelles augmentations, le système de réduction des primes doit être amélioré: Consulter la source · Parlement

 

  • Le 18 avril 2023, la  Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a proposé un compromis dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes. Le budget des ménages étant de plus en plus lourdement grevé par les primes, la commission juge pertinent de définir des exigences minimales à l’intention des cantons, tout en les réduisant par rapport au projet du Conseil fédéral et du Conseil national. Lien vers la communication: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-s-2023-04-18.aspx