Maîtrise des coûts : volet 1b

Actualisation ciblée : 8 septembre 2026.

Adopté le 30 septembre 2022, le volet 1b est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il comprend le monitorage des coûts dans les conventions tarifaires, des règles sur la remise de médicaments, un droit de recours des organisations d’assureurs en matière de planification et une simplification liée aux importations parallèles. OFSP : présentation du volet 1b et textes légaux.

Planification hospitalière : cadre, recours et jurisprudence.

Archives — débats et annonces de 2022–2023

Les développements ci-dessous retracent les propositions et positions de cette période. Ils ne décrivent pas à eux seuls le droit actuel.

Paquet 1b LAMal - Mesures visant à freiner la hausse des coûts

 

  • En mars 2018, le Conseil fédéral approuve le programme de maitrise des coûts. Le 21 août 2019, il adopte un programme de 9 mesures pour maîtriser la hausse des coûts de la santé et publie le Message visant à modifier la LAMal (1er volet de mesures visant à freiner les coûts): Consulter la source · Fedlex. Les mesures  du 1er volet se subdivisent en paquet 1a et paquet 1b. Ce dernier a été adopté par les Chambres fédérales le 30 septembre 2022. Il prévoit notamment:
    • un monitoring de l'évolution des quantités, des volumes et des coûts ainsi que des mesures correctives correspondantes dans les conventions tarifaires (n.art. 47c LAMal).
    • un droit de recours des organisations d'assureurs contre les décisions cantonales de planification des hôpitaux et autres institutions (n.art. 53 al. 1bis LAMal)
    • Une modification de la LPTh portant sur la simplification pour ce qui concerne l’étiquetage et l’information sur les médicaments issus d’importations parallèles fait également partie de ce paquet (n. art. 14 al. 3 LPTh)
  • Lien vers les modifications LAMal du volet 1b; le délai référendaire dure jusqu'au 19 janvier 2023: Consulter la source · Fedlex
  • Lien vers vue d'ensemble du 1er volet de mesures: Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) : 1er volet de mesures (PDF, 233 kB, 21.08.2019)