Maîtrise des coûts : distinguer les volets et leurs entrées en vigueur
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Les « paquets » de maîtrise des coûts ne forment pas une réforme entrée en vigueur à une date unique. Pour appliquer une mesure, il faut identifier son volet, la disposition adoptée et son calendrier d’exécution.
Premier volet : 1a et 1b sont en vigueur
Le volet 1a a été mis en œuvre en deux étapes, les 1er janvier 2022 et 2023. Il porte notamment sur la copie de la facture destinée à l’assuré, l’organisation tarifaire nationale et la promotion des forfaits ambulatoires. Le volet 1b est entré en vigueur le 1er janvier 2024 ; il comprend notamment le monitorage conventionnel des coûts, le droit de recours des fédérations d’assureurs et le droit de substitution des médicaments.[1]
Deuxième volet : une exécution échelonnée
Le Parlement a adopté le deuxième volet le 21 mars 2025. Son adoption ne signifie pas que toutes ses mesures sont immédiatement applicables. Les travaux d’exécution comprennent plusieurs adaptations d’ordonnances, notamment dans les domaines des prestations et des médicaments.[2]
Une première étape est effective depuis le 1er juillet 2026 : les assureurs peuvent adresser des informations ciblées sur des prestations plus avantageuses, des formes particulières d’assurance ou la prévention. La modification règle aussi le versement aux cantons de la compensation des primes payées en trop lorsque celles-ci sont entièrement prises en charge par les finances publiques.[3]
Objectifs de coûts et de qualité : un dispositif distinct
Le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts est entré en vigueur le 1er janvier 2026. La Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité (CFCQ) est également entrée en fonction. Les premiers objectifs fédéraux doivent être fixés fin 2026 pour la période 2028–2031 : il faut distinguer la mise en place du dispositif, la fixation des objectifs et la période à laquelle ils se rapportent.[4]
Pour les acteurs sanitaires, le suivi doit donc porter sur chaque obligation concrète. Un message, une consultation ou une recommandation de monitorage ne remplace pas une disposition entrée en vigueur.
Notes et références
- OFSP, volet 1a, mise en œuvre ; OFSP, volet 1b, mise en œuvre et mesures. ↩ Retour
- OFSP, deuxième volet de maîtrise des coûts : adoption et suite de la procédure. ↩ Retour
- Conseil fédéral, communiqué du 5 juin 2026 : modifications applicables dès le 1er juillet 2026. ↩ Retour
- Conseil fédéral, communiqué du 26 novembre 2025 : contre-projet en vigueur en 2026 et objectifs 2028–2031. ↩ Retour