Responsabilité civile pour les produits et dispositifs médicaux:

• LRFP: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/3122_3122_3122/fr
• LSPro: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/347/fr
• Explications, exemples et jurisprudence: https://www.bfu.ch/fr/services/aspects-juridiques/responsabilite-du-fait-des-produits
• FAQ de Swissmedic: https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/dispositifs-medicaux/contacts---liens/questions-frequentes-des-patients.html#-167980295

La responsabilité liée à un dispositif médical défectueux appelle un examen coordonné de plusieurs bases légales. La LRFP régit notamment la responsabilité du fait des produits. La LPTh comporte aussi une règle spéciale : son art. 47d exige une couverture financière destinée à la réparation des dommages et prévoit que le fabricant et le mandataire en répondent solidairement. Les conditions d’une prétention et les délais doivent être examinés selon son fondement juridique. Pour les prétentions fondées sur la LRFP, distinguer la prescription de l’art. 9 de la péremption de l’art. 10 ; l’art. 11 réserve notamment les autres prétentions reconnues par le droit applicable.

Sources : art. 47d LPTh ; art. 9 à 11 LRFP. Voir aussi : Dispositifs médicaux : conformité, acquisition et vigilance.

• Intelligence artificielle : réflexion sur la responsabilité du fait des logiciels d’aide à la décision médical: https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_0C9FC913DD1E.P001/REF
• Responsabilité et vaccin contre le Covid-19: https://bullmed.ch/tour-dhorizon?tx_swablog_postdetail%5Bpost%5D=174