Tâches communes des assureurs : SVK et Institution commune LAMal
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Deux organismes doivent être distingués : la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie (SVK) et l’Institution commune LAMal. Leurs fonctions et leurs fondements ne sont pas interchangeables.
SVK : prestations spécialisées
Le portail de la SVK présente ses domaines de prestations, notamment la dialyse, certains médicaments, la transplantation et la ventilation mécanique à domicile. Pour déterminer son intervention dans un dossier, il convient de vérifier le domaine concerné, les documents en vigueur et le mandat de l’assureur.[1]
Institution commune LAMal : tâches légales
L’art. 18 LAMal prévoit une institution commune constituée en fondation et lui attribue différentes tâches. Il règle notamment son intervention en cas d’insolvabilité d’un assureur et permet l’attribution de tâches en lien avec des engagements internationaux. Son portail propose des informations sur l’entraide internationale en matière de prestations et la compensation des risques.[2]
Conséquence pratique
Une demande ne doit pas être adressée indistinctement à l’un ou l’autre organisme. Il faut identifier l’assurance compétente, le fondement de l’intervention et la procédure suivie. Une indication administrative ou une prestation de coordination ne remplace pas l’examen des conditions légales du droit aux prestations.