Droits des patients · Confidentialité des données de santé

Qui a consulté mon dossier électronique du patient ?

L’Équipe droit-et-sante.ch · État du droit en novembre 2026

Après votre sortie de l’hôpital, vous ouvrez le journal d’accès de votre dossier électronique du patient (DEP). Un nom vous est inconnu. La date vous surprend aussi. Vous étiez déjà de retour chez vous. Pour comprendre cette ligne, commencez par le verbe. La personne a-t-elle déposé votre lettre de sortie, recherché un document ou consulté son contenu ? La suite de la démarche dépend de cette première réponse.

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Deux dossiers peuvent contenir la même lettre de sortie

L’hôpital conserve la lettre dans son dossier médical informatisé. Un exemplaire peut aussi être déposé dans votre DEP pour la suite des soins. Le DEP, au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), rend accessibles des informations utiles à un traitement concret. Son journal retrace les opérations effectuées dans cet espace partagé. Si votre question est « qui a ouvert mon dossier aux urgences ? », l’hôpital est le bon interlocuteur pour vérifier son propre système. Une recherche sans résultat dans votre DEP ne permet pas de trancher cette question. Art. 2, let. a, LDEP · CHUV, Votre dossier médical

Ce que la ligne du journal permet de savoir

Les communautés qui exploitent le DEP doivent consigner les traitements de données dans un historique et le conserver pendant dix ans. Votre portail doit vous en présenter les données sous une forme lisible. L’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) distingue notamment la recherche d’un document, la tentative d’accès et l’accès qui a abouti. Elle prévoit l’enregistrement du moment, de l’auteur, du contexte et du résultat de l’opération. Un essai refusé mérite éventuellement une explication, mais il ne démontre pas qu’un document a été lu. Art. 10, al. 1, let. b, et al. 3, LDEP · Annexe 2 ODEP-DFI, ch. 2.10.1 à 2.10.4 · ch. 9.3

Si la ligne indique un dépôt. La loi présume que votre consentement à l’ouverture du DEP s’étend à la saisie de données à l’occasion d’un traitement médical. Vous pouvez demander que certaines données n’y soient pas enregistrées. L’équipe qui a assuré les soins peut donc déposer la lettre de sortie sans avoir reçu de droit de lecture. La date du dépôt peut suivre celle du séjour. À elle seule, cette ligne ne permet pas de conclure que l’équipe a ouvert d’autres documents. Art. 3, al. 2, LDEP · art. 10, al. 2, let. a, ODEP · eHealth Suisse, dépôt et consultation

Une consultation a abouti. À quel titre ?

Un droit personnel ou un droit de groupe. Vous pouvez accorder un droit de lecture à un professionnel de la santé ou à un groupe, par exemple une équipe de soins à domicile. Une personne qui rejoint le groupe en acquiert les droits et les perd en le quittant. Si un nom vous étonne, comparez la date de l’accès à la composition du groupe à cette date. L’équipe affichée aujourd’hui peut avoir changé. Même lorsqu’un droit technique était ouvert, il reste à vérifier en quoi le document consulté servait à votre prise en charge. Art. 2, let. a à c, LDEP · art. 9, al. 1 à 4, LDEP · art. 2 et 3 ODEP

Une opération sur mandat. Au cabinet ou à la pharmacie, un auxiliaire peut agir au nom et sur mandat du professionnel responsable. Il s’identifie avec son propre moyen d’identification. Il est donc possible que vous connaissiez le cabinet sans reconnaître le nom inscrit au journal. Demandez pour le compte de qui l’opération a été accomplie et pour quelle tâche. Annexe 2 ODEP-DFI, ch. 1.6 · eHealth Suisse, rôle des auxiliaires

Un accès d’urgence. Une urgence médicale peut permettre la consultation sans droit accordé au préalable. L’ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) en fixe les limites. Par défaut, cet accès se limite aux documents du niveau de confidentialité « normal ». Vous pouvez l’étendre au niveau « restreint » ou l’exclure. Les documents classés « secret » restent hors de cet accès. L’accès d’urgence doit être identifiable dans l’historique et vous être signalé dans un délai approprié. Si la mention apparaît un jour où vous n’avez reçu aucun soin d’urgence à votre connaissance, demandez quel événement médical a justifié son utilisation. Art. 9, al. 5, LDEP · art. 2, al. 2, ODEP · art. 4, let. e, ODEP · eHealth Suisse, accès d’urgence

Un arrêt genevois montre pourquoi le motif compte

Deux consultations du même dossier ont conduit la justice genevoise à deux conclusions différentes. Dans le premier cas, il fallait interpréter un examen radiologique et apprécier la prise en charge. La Cour a admis que la mission confiée justifiait, dans les circonstances du cas, la consultation d’informations cliniques, y compris psychiatriques. Dans le second, la consultation tenait à une inquiétude d’ordre personnel. Pour ouvrir le dossier, un membre du personnel avait indiqué à tort assurer la prise en charge. La Cour a constaté une atteinte illicite à la vie privée. La brièveté de l’accès, l’absence de dommage et l’obligation de garder le secret ne rendaient pas cette consultation licite. Cour de justice de Genève, ATA/663/2024 du 4 juin 2024, consid. 8.2 à 8.4 · Préposé cantonal genevois, rapport 2024, p. 41–42

Cet arrêt concerne le dossier patient intégré de l’hôpital et applique le droit genevois. La distinction retenue éclaire aussi la lecture du journal du DEP. Un nom et une heure situent l’opération. Pour en apprécier la légitimité, il faut ensuite établir la tâche confiée et le lien entre cette tâche et les informations consultées. Une simple confirmation que la personne travaille dans l’établissement laisse cette question ouverte.

Comment demander une vérification

Relevez la date, l’heure, le libellé exact et le nom ou le service affiché. Notez aussi le document concerné et le résultat de l’opération si le portail les indique. Une capture limitée à cette ligne suffit pour préparer la demande. Si le libellé est obscur, le service d’assistance de votre communauté de référence peut vous aider à le lire. Adressez ensuite la question sur le motif des soins à l’établissement concerné, par le canal sécurisé qu’il indique. Dans le canton de Vaud, l’État indique comment joindre l’assistance de CARA si votre DEP y est ouvert. Pour le dossier interne du CHUV, le CHUV invite à s’adresser à l’équipe soignante et permet de demander un contrôle des accès. Art. 20 ODEP · État de Vaud, assistance DEP · CHUV, démarche en cas de soupçon

Modèle de demande de vérification

Le journal d’accès de mon DEP indique, le [date] à [heure], l’opération « [libellé exact] » au nom de [nom ou service affiché]. Je souhaite comprendre cet événement. Pouvez-vous vérifier quelle opération a abouti, dans quel rôle cette personne est intervenue et à quel épisode de soins son intervention se rattachait ? Si l’accès a eu lieu sur mandat, dans le cadre d’un groupe ou en urgence, merci de préciser les circonstances. Je vous remercie de m’indiquer par écrit le résultat de la vérification et, si une anomalie est confirmée, les mesures prises pour protéger mon dossier.

Si la réponse laisse une question ouverte

Pour obtenir des renseignements sur vos données, adressez une demande d’accès au responsable du traitement. Lorsque la loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’applique, notamment à un cabinet privé, vous pouvez demander les données traitées et la finalité du traitement. Pour cette demande formelle, les renseignements sont en principe fournis dans les trente jours. Si le responsable a besoin de plus de temps, il doit vous en informer et annoncer le délai de réponse. Ce délai concerne la communication des renseignements. L’établissement peut avoir besoin d’une enquête distincte pour déterminer si un membre du personnel a enfreint ses obligations. Art. 25 LPD · art. 18 OPDo

Pour signaler un possible manquement, identifiez l’organisme responsable de l’opération. Dans le canton de Vaud, l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (APDI) renseigne notamment sur les traitements des entités cantonales ou communales et des organismes auxquels une tâche publique est déléguée, pour cette tâche. Pour les traitements privés relevant du droit fédéral, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) reçoit les dénonciations et apprécie si une intervention se justifie. État de Vaud, répartition des compétences · Contacter l’APDI · Saisir le PFPDT

Si les faits indiquent un accès sans droit au DEP, ils peuvent être dénoncés à la police ou au ministère public. L’art. 24 LDEP prévoit une amende pouvant atteindre 100 000 francs en cas d’accès intentionnel sans droit, sous réserve d’une peine plus sévère prévue par le code pénal. Le maximum est de 10 000 francs en cas de négligence. Cette disposition vise spécifiquement le DEP. La qualification pénale dépend du système concerné et des faits établis. Art. 24 LDEP · art. 301 du code de procédure pénale

Pour la suite de vos soins, vous pouvez aussi revoir les droits d’accès accordés, limiter leur durée ou exclure un professionnel. Cette décision protège les consultations futures. La demande de vérification conserve son utilité pour savoir ce qui s’est passé à la date qui vous préoccupe. Art. 9 LDEP · art. 3 et 4 ODEP

État du droit. L’analyse porte sur le DEP régi par la LDEP. Le projet de loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) est encore en discussion au Parlement en novembre 2026. OFSP, état du projet de DES