Dossier d’un proche décédé : quels droits d’accès ?

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

Le secret professionnel protège encore les informations médicales après le décès. Un lien familial ou la qualité d’héritier n’ouvre pas automatiquement l’intégralité du dossier. La question est de déterminer quelles informations peuvent être communiquées, à qui et sur quel fondement.

Sources : Art. 321 du Code pénal suisse (CP) ; OFSP : accès au dossier après le décès.

Un consentement pertinent ou une autorisation doit être identifié

Une autorisation donnée du vivant du patient doit être examinée selon son objet, ses destinataires et sa portée. Elle ne doit pas être interprétée comme une permission illimitée. À défaut d’un consentement pertinent, et hors droit ou obligation légal de communiquer, l’art. 321, ch. 2, CP prévoit une autorisation écrite de l’autorité supérieure ou de surveillance, sur proposition du détenteur du secret.

L’intérêt d’un proche à comprendre un décès, à obtenir un conseil génétique ou à examiner une éventuelle responsabilité peut être exposé. Il ne suffit pas, à lui seul, à établir un droit inconditionnel à la remise de toutes les pièces. Une communication ciblée peut répondre à la demande dans les limites autorisées.

Sources : Art. 321, ch. 2 et 3, CP ; OFSP : dossier d’une personne décédée.

Commencer auprès du professionnel ou de l’établissement

Indiquez votre lien avec la personne décédée, l’objectif de la demande et les informations recherchées. Joignez les autorisations connues et demandez quel professionnel détient le dossier. La demande d’information adressée par le proche doit être distinguée de la demande de levée du secret formée selon le mécanisme légal.

La procédure vaudoise

Le Conseil de santé est l’autorité de surveillance compétente pour se prononcer sur la levée du secret médical dans le canton de Vaud. La procédure officielle requiert une demande motivée, identifiant le professionnel et le patient, ainsi que la situation et l’objectif poursuivi. Les pièces relatives à une procédure judiciaire ou à la demande d’un tiers doivent être jointes lorsqu’elles sont pertinentes. La décision doit être obtenue avant la divulgation qui nécessite cette autorisation.

Sources : État de Vaud : demander une levée du secret médical/professionnel.

Information, responsabilité et délais : trois examens distincts

La levée du secret ne prouve pas une faute médicale et ne statue pas sur une indemnisation. Si une erreur de soins est suspectée, il faut examiner séparément la voie de droit, la qualité pour agir et les délais applicables. Une demande de dossier ne doit pas être présumée interrompre une prescription. Les organismes d’orientation ne remplacent pas les autorités compétentes pour juger ces prétentions.

Permanence vaudoise d’orientation · Secret professionnel · Choisir la bonne démarche d’accès au dossier.