Dossier d’un proche décédé : préparer sa demande

Vérifier les autorisations et le cadre applicable

La portée d’un consentement donné du vivant de la personne doit être examinée. À défaut d’autorisation pertinente et hors cas prévus par la loi, le professionnel doit envisager une demande de levée du secret auprès de l’autorité compétente. L’accès éventuel porte sur les informations dont la communication est autorisée, sans garantie de remise de tout le dossier. Explications de l’OFSP.

Commencer auprès du détenteur du dossier

Adressez une demande au professionnel ou à l’établissement. Expliquez votre lien avec la personne, les informations recherchées et l’objectif poursuivi. Signalez les autorisations connues. Cette démarche pratique permet de préciser ce qui doit être examiné ; elle ne garantit ni la levée du secret ni l’accès.

Dans le canton de Vaud, la procédure officielle désigne le Conseil de santé comme destinataire de la demande de levée du secret. Elle requiert une motivation et l’identification du professionnel concerné. Procédure vaudoise et documents requis. Il ne s’agit pas d’un formulaire qui ouvrirait, à lui seul, le dossier au proche.

Si vous suspectez une erreur de soins

Distinguez la demande d’information, la levée du secret et une éventuelle procédure judiciaire. Faites examiner les voies disponibles et les délais propres à votre situation. La permanence vaudoise d’orientation constitue un point de départ pour chercher l’interlocuteur approprié.

Préparer ses volontés de son vivant

Une autorisation claire de communiquer certaines informations à une personne désignée peut faciliter l’examen ultérieur. Discutez de sa portée avec le professionnel. Consulter la fiche Fin de vie.