Recherche et technologie biomédicales : le plan 2022–2026 a pris fin en 2025
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Le plan directeur fédéral pour la recherche et la technologie biomédicales devait couvrir la période 2022–2026. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) indique cependant qu’il a pris fin dès la fin de 2025, soit un an plus tôt, dans le contexte des mesures d’économie de la Confédération.[1]
Fin du plan et poursuite des mesures
Cette clôture ne signifie pas que toutes les actions engagées ont cessé. Selon l’OFSP, les programmes, mesures et révisions législatives se poursuivent. L’office précise également qu’aucune ressource financière n’avait été attribuée au plan lui-même : sa clôture ne supprime donc pas, en tant que telle, des financements de la recherche biomédicale.[1]
La portée juridique d’un instrument de coordination
Un plan directeur organise des priorités et des travaux. Il ne faut pas le traiter comme une base autonome d’autorisation d’un essai, de mise sur le marché ou de remboursement par l’assurance-maladie. Pour chaque projet, l’analyse doit identifier l’instrument effectivement mobilisé, l’autorité compétente et les conditions de son application.
La même méthode s’impose pour le financement : l’annonce d’une priorité politique ne suffit pas à démontrer un droit à une subvention. La décision de financement et son fondement doivent être examinés séparément. Cette lecture permet de comprendre pourquoi la fin d’un instrument de coordination n’entraîne pas automatiquement l’abrogation des règles ou la suppression des programmes qu’il accompagnait.
Un bilan à utiliser comme document d’orientation
L’OFSP publie désormais un bilan 2013–2025. Ce document constitue le point de départ pour retrouver les actions engagées ; le statut actuel de chaque mesure doit ensuite être vérifié dans le texte légal, le programme ou la décision qui la concrétise.[2]