Responsabilité médicale : commencer par identifier le régime applicable
Auteur.es : L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision : octobre 2026
Une complication ou un dommage après des soins ne suffit pas à désigner le médecin comme débiteur d’une réparation. Il faut identifier l’obligation en cause, le dommage, le lien de causalité et le régime juridique applicable. Dans les soins relevant du droit privé, les rapports contractuels et, selon les faits, la responsabilité extracontractuelle doivent être examinés. Lorsque l’acte relève de la fonction publique vaudoise au sens de la LRECA, l’État ou la corporation publique répond envers le lésé du dommage causé illicitement par son agent ; celui-ci n’est pas personnellement tenu envers le lésé (art. 1, 3 à 5 LRECA). Le statut de l’établissement et la nature de l’activité doivent être vérifiés dans chaque situation.
Voir la fiche détaillée « Responsabilité médicale : identifier le régime et les conditions de réparation ».
Pour approfondir
https://www.fmh.ch/files/pdf7/08-informationsrechte-2020-fr-v1.pdf
https://fr.comparis.ch/gesundheit/arzt/arztbesuch/sorgfaltspflicht-behandlungsfehler
La responsabilité médicale au regard de la collaboration entre les professionnels de la santé, 2015:https://www.samw.ch/dam/jcr:be84621d-266b-4581-b124-8268f6980593/avisdedroit_assm_responsabilite_medicale_collaboration.pdf