Podologues : exercice professionnel et prise en charge par l’AOS

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

La prise en charge de soins podologiques par l’assurance obligatoire des soins (AOS) suppose de réunir les conditions relatives au fournisseur et celles relatives au patient et à la prestation. L’admission des podologues depuis 2022 n’a pas créé une couverture générale de tous les soins des pieds.

Dans le canton de Vaud : identifier le droit professionnel applicable

L’art. 126 de la loi sur la santé publique (LSP) définit la profession et les soins préventifs, thérapeutiques et palliatifs du pied qui relèvent du podologue. Il prévoit notamment l’orientation vers un médecin lorsque les troubles constatés signalent une affection grave. Les titres, leur reconnaissance et le régime de l’autorisation professionnelle doivent être examinés avec les dispositions générales de la LSP et la procédure cantonale applicable aux podologues.

Sources : Art. 75, 76 et 126 LSP ; État de Vaud : autorisation de pratiquer et admission AOS des professions LPSan ou LSP, dont les podologues.

Admission individuelle : diplôme, pratique et qualité

Dans le régime ordinaire d’admission, l’art. 50d de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) exige l’autorisation professionnelle cantonale, le diplôme d’une école supérieure selon le plan d’études cadre qu’il désigne ou une formation reconnue équivalente, ainsi que deux ans d’activité pratique après l’obtention du diplôme. Cette pratique doit avoir été accomplie auprès d’un podologue ou d’une organisation admis, ou dans l’une des structures énumérées par l’ordonnance sous la direction d’un podologue remplissant les conditions d’admission.

L’exercice indépendant et à son compte ainsi que les exigences de qualité de l’art. 58g OAMal complètent ces conditions. Le dossier doit documenter le titre, sa reconnaissance éventuelle, les périodes et cadres de pratique et les justificatifs exigés par l’autorité cantonale. Le simple nombre d’années écoulées depuis le diplôme ne démontre pas que la pratique requise a été accomplie.

Sources : Art. 50d et 58g OAMal ; État de Vaud : pièces et attestations à fournir.

Une organisation de podologie relève de l’art. 52f OAMal : son admission comprend notamment le cadre cantonal, la délimitation des activités, les équipements, la qualité et le recours à des personnes qui remplissent les conditions de l’art. 50d, let. a à c. Le salariat au sein d’une organisation ne dispense donc pas des qualifications et de la pratique exigées pour les personnes qui fournissent les soins.

Sources : Art. 52f OAMal.

Quels patients et combien de séances ?

L’art. 11c de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) vise les personnes atteintes de diabète sucré présentant les facteurs de risque qu’il énumère. Les prestations doivent être prescrites médicalement et fournies par un podologue ou une organisation admis. Les plafonds s’appliquent par année civile :

• 4 séances par année civile : diabète avec polyneuropathie, sans maladie artérielle occlusive périphérique (MAOP).
• 6 séances par année civile : diabète avec polyneuropathie et MAOP.
• 6 séances par année civile : diabète avec antécédent d’ulcère diabétique ou amputation en raison du diabète.

Une nouvelle prescription médicale est nécessaire pour la prise en charge après la fin de l’année civile. Les plafonds ne sont pas un contingent renouvelable à chaque ordonnance ; un changement de fournisseur ne crée pas, à lui seul, un nouveau droit annuel.

Sources : Art. 11c, al. 1, let. a, et al. 2 et 3, OPAS.

Quelles prestations sont couvertes ?

Le catalogue comprend le contrôle du pied, de la peau et des ongles, les mesures protectrices et soins atraumatiques prévus, les conseils au patient sur les soins et le choix des chaussures ou des aides orthopédiques, ainsi que l’examen de l’adaptation de la chaussure. Un besoin de pédicure, l’âge ou le diagnostic de diabète sans l’un des facteurs de risque requis ne suffisent pas à ouvrir la couverture de l’art. 11c.

Pour une situation qui sort de ce cadre, il faut examiner séparément une éventuelle autre base de prise en charge ou une assurance complémentaire. L’existence d’une prescription ne transforme pas un acte exclu du catalogue en prestation automatiquement couverte.

Sources : Art. 11c, al. 1, OPAS.

Évaluation de la réforme : recommandations et droit applicable

L’évaluation présentée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en septembre 2025 relève les effets favorables de la prise en charge et les difficultés d’accès liées au manque de professionnels. Les pistes d’élargissement du groupe de patients ou du nombre de séances évoquées dans cette évaluation sont des recommandations ; elles ne remplacent pas les conditions et plafonds du texte OPAS vérifié pour cette fiche.

Sources : OFSP, communiqué du 9 septembre 2025 sur l’évaluation de la prise en charge des soins podologiques ; OFSP : prestations de podologie.

Pour les principes communs : Autorisation de pratiquer et Admission à l’AOS.