Matériel de soins et LiMA : quel remboursement, quels frais pour le patient ?

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

Le financement du matériel dépend de son usage, du fournisseur et de sa catégorie. L’absence d’un produit dans la liste des moyens et appareils ne signifie pas, à elle seule, que son coût peut être transféré au patient.

Le champ de la LiMA

La liste des moyens et appareils (LiMA), annexe 2 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), organise le remboursement de certains moyens diagnostiques ou thérapeutiques par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le régime comprend l’utilisation personnelle et, sur prescription médicale, l’utilisation dans les soins au sens de l’art. 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Pour les autres usages professionnels, la rémunération relève des conventions tarifaires de l’examen ou du traitement.[1]

Trois catégories à distinguer

  • Catégorie A : consommables simples liés aux soins et matériel réutilisé pour plusieurs patients. Ils relèvent du financement des soins et ne sont pas rémunérés séparément selon la LiMA.
  • Catégorie B : moyens utilisables par l’assuré, avec une aide non professionnelle ou dans le cadre des soins professionnels.
  • Catégorie C : moyens réservés à une utilisation par le personnel soignant ; le montant applicable aux soins est déterminant.

Cette distinction impose de vérifier l’usage concret. Il serait notamment erroné d’affirmer que tout matériel non inscrit sur la LiMA doit être payé directement par le résident d’un établissement médico-social (EMS). Pour la catégorie A, il faut examiner les règles de financement des soins.[2]

Le plafond de remboursement

Le montant maximal de rémunération (MMR) limite la prise en charge. Le MMR réduit s’applique, pour les produits concernés, lors d’un séjour en EMS ou d’une facturation par les infirmiers ou organisations de soins et d’aide à domicile. Une convention tarifaire applicable doit aussi être vérifiée. L’art. 24, al. 3, OPAS prévoit que la différence entre le prix du produit et le plafond est à la charge de l’assuré.[3]

Un plafond ne signifie pas que son montant intégral est dû : la facturation repose sur les coûts effectifs, sous réserve des modalités de la position. Avant de choisir un produit dépassant le plafond, clarifier son coût et l’existence d’une solution appropriée moins onéreuse.[4]

Utiliser la bonne version et la bonne position

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie la LiMA générale du 1er juillet 2026. La dénomination du produit, l’unité de facturation, l’usage, les limitations et les dates doivent être lus ensemble. Une position analogue ne permet pas de contourner l’absence de correspondance du produit. Les tableaux peuvent aussi annoncer des changements futurs : leur date propre d’application est déterminante.[5]

Parmi les adaptations de juillet 2026 figurent la baisse du plafond de location de l’appareil de pression positive continue avec humidification (CPAP), position 14.11.02.00.2, et la modification des indications de l’appareil de contrôle de l’anticoagulation orale, position 21.02.11.00.1. Il faut consulter les conditions complètes de ces positions avant de conclure à un remboursement.[6]

Avant de facturer au patient

À titre de méthode de contrôle, identifier d’abord la catégorie et l’usage, puis le fondement de la prise en charge. Vérifier la prescription, la qualité du fournisseur, la position, la quantité effectivement utilisée et le plafond applicable. Si un montant reste demandé au patient, expliquer s’il correspond à un dépassement de plafond, à une prestation non couverte ou à une autre participation légalement prévue. Ces situations ne sont pas interchangeables.

La conformité d’un dispositif médical à la législation de mise sur le marché est une question distincte de son remboursement. Les anciennes annonces relatives aux règles européennes et à des interventions parlementaires ne permettent pas, à elles seules, de résoudre un cas de facturation LiMA.

Notes et références

  1. OPAS, art. 20 et 20a. ↩
  2. LiMA du 1er juillet 2026, remarques préliminaires, ch. 2.1 et 4.1, catégories A, B et C. Les commentaires de l’OFSP précisent l’exécution des dispositions fédérales. ↩
  3. OPAS, art. 24, al. 1 à 3 et 6. ↩
  4. OFSP, LiMA, FAQ, explications sur le MMR et le prix effectif. ↩
  5. LiMA du 1er juillet 2026, ch. 2.2 et tableau des positions ; OFSP, liste générale et modifications. ↩
  6. OFSP, commentaire des modifications du 9 juin 2026 de l’annexe 2 de l’OPAS, ch. 2.4 et 2.5 ; LiMA du 1er juillet 2026, positions 14.11.02.00.2 et 21.02.11.00.1. ↩