Accès au dossier médical : choisir la bonne démarche
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
L’accès à ses propres documents, une demande concernant une personne décédée et la consultation du DEP répondent à des cadres différents. Choisissez la fiche correspondant à votre situation.
Votre propre dossier
Consultation, copie, délais de réponse, restrictions et conservation.
Le dossier d’un proche décédé
Persistance du secret, rôle du détenteur du dossier et levée éventuelle du secret.
Un dossier informatisé n’est pas forcément le DEP
Le dossier médical d’un cabinet ou d’un hôpital peut être numérique sans être le dossier électronique du patient régi par la LDEP. Les documents disponibles et les modalités d’accès ne sont pas nécessairement identiques.
Sources : Art. 2 LDEP ; PFPDT : distinguer dossier médical et DEP.
Comprendre les droits d’accès au DEP · Secret professionnel · Droits des patients.