• Consultations législatives

    Auteur.es : L’Équipe droit-et-sante.ch · Mise à jour : octobre 2026

    Consultez les procédures officielles en cours et leurs délais. Les dossiers classés par année ci-dessous sont des archives ; ils ne constituent pas la liste des consultations actuellement ouvertes.

    Fedlex : procédures de consultation en cours

    Consultation — LPTh3b : position du canton de Vaud

    Projet en consultation — aucune obligation nouvelle. La consultation fédérale sur le volet 3b de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques est ouverte jusqu’au 16 octobre 2026. Dans sa prise de position du 30 septembre 2026, publiée le 1er octobre 2026 (26_COU_5475), le Conseil d’État vaudois soutient le projet avec réserves.

    Il demande notamment un encadrement renforcé de la vente par correspondance, l’association des cantons aux mesures contre les pénuries et une rémunération couvrant les coûts de la remise à l’unité. Si ces propositions étaient retenues, elles pourraient modifier les responsabilités, les procédures et les coûts des pharmacies, importateurs et autorités de surveillance. Elles ne constituent pas des obligations nouvelles.

    Sources : prise de position officielle du Conseil d’État vaudois — 26_COU_5475 ; dossier législatif de l’OFSP ; ouverture et délai de la consultation. Voir aussi la fiche Pénurie de médicaments.

    Projets en préparation — cybersécurité

    Projet en préparation — consultation non encore ouverte. Un projet fédéral sur la cybersécurité est annoncé pour juin 2027. Son contenu pourrait affecter les choix informatiques et les relations avec les hébergeurs des établissements sanitaires et sociaux, selon le champ et les obligations finalement retenus. Cette incidence est une analyse conditionnelle, non une exigence actuelle. Annonce officielle.

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