Forum Datenaustausch : standards techniques et portée juridique
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Le Forum Datenaustausch publie des standards destinés aux échanges électroniques dans le système de santé. Sa documentation comprend notamment les formats de facturation, de messages et de garanties de prise en charge.[1]
Choisir le format applicable
Le répertoire distingue plusieurs familles et versions de standards XML. La page de validité des versions doit être consultée avec les spécifications du message concerné. Une version récente d’un format ne permet pas de présumer que tous les échanges doivent immédiatement utiliser cette même version.
Ne pas confondre conformité technique et licéité
Sur le plan de la méthode juridique, trois questions doivent être séparées : le système peut-il traiter le message, les partenaires ont-ils convenu de ce format et la transmission des données est-elle permise ? La conformité à un schéma technique ne répond pas, à elle seule, aux deux dernières questions.
Il convient donc d’identifier les exigences légales et conventionnelles pertinentes, les destinataires et les données nécessaires. La réussite d’un contrôle informatique ne constitue pas non plus une reconnaissance définitive du droit au remboursement.
Traçabilité
Pour documenter un incident de facturation, conserver la version du standard, le message de rejet et la règle invoquée par le destinataire. Cette démarche permet de distinguer une erreur de format d’un désaccord tarifaire ou d’une contestation de la prestation.