Génie génétique : domaine non humain et portée du moratoire
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
La loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (LGG) encadre l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés. Dans le secteur de la santé, il faut commencer par qualifier l’activité : utilisation d’un organisme, fabrication d’un produit ou intervention sur une personne. Ces situations ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles.[1]
Une législation de protection
La LGG vise les animaux, les végétaux et les autres organismes génétiquement modifiés, ainsi que leurs métabolites et leurs déchets. Pour les produits issus de ces organismes, son art. 3, al. 2, limite son application aux règles de désignation et d’information. Les prescriptions plus sévères d’autres lois fédérales demeurent réservées. La seule origine biotechnologique d’un produit ne suffit donc pas à déterminer son régime juridique.[2]
Un moratoire ciblé jusqu’à fin 2030
L’art. 37a, al. 1, LGG interdit jusqu’au 31 décembre 2030 la délivrance d’autorisations de mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, des organismes et du matériel végétal qu’il énumère. Cette disposition ne constitue pas une interdiction générale de toute recherche utilisant le génie génétique.[3]
Pour un projet sanitaire, la démarche consiste ainsi à identifier le matériel utilisé, l’opération envisagée et les autorisations propres à cette opération. Une annonce politique sur les nouvelles techniques de sélection ne remplace pas cet examen du droit applicable.