Part relative à la distribution des médicaments : règles de calcul

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

Dans le régime de la liste des spécialités, la part relative à la distribution rémunère les prestations logistiques. Le système en vigueur depuis le 1er juillet 2024 associe un barème révisé et, pour les groupes concernés, une rémunération uniforme. Son application exige d’identifier la base de calcul pertinente.

Ce que rémunère la distribution

L’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) distingue le prix de fabrique et la part relative à la distribution. Pour les médicaments soumis à prescription, celle-ci comporte une prime liée au prix et une prime par emballage. Ces composantes prennent notamment en compte les capitaux, les stocks, les frais de transport, l’infrastructure et le personnel. La part réglementaire ne représente donc pas un bénéfice net garanti au fournisseur.[1]

Le barème des médicaments soumis à prescription

L’art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) fixe les paramètres suivants, à appliquer à la base déterminante :

  • Jusqu’à 7.99 francs : prime relative au prix de 6 % et prime par emballage de 9 francs.
  • De 8 francs à 4’720.99 francs : prime relative au prix de 6 % et prime par emballage de 16 francs.
  • Dès 4’721 francs : prime relative au prix de 0 % et prime par emballage de 300 francs.

Pour les médicaments remis sans prescription, l’al. 3 prévoit une prime de 80 % du prix de fabrique. Ces règles appartiennent au régime de remboursement de la LS ; elles ne fixent pas la marge commerciale de tout produit vendu sans ordonnance.[2]

Une base commune pour les groupes concernés

Pour les médicaments composés des mêmes substances actives, l’OPAS prévoit une détermination à partir du prix de fabrique moyen des génériques ou des biosimilaires, en tenant compte des dosages et des tailles d’emballage. Elle intervient lors du réexamen triennal ou après l’inscription du premier générique ou biosimilaire. Il ne faut donc pas systématiquement multiplier le prix propre de chaque préparation par le pourcentage du barème.[3]

Exemple de calcul

Exemple fictif, avant TVA : si la base moyenne déterminante d’un groupe de médicaments soumis à prescription est de 100 francs, la part de distribution est de 6 francs + 16 francs, soit 22 francs. Une préparation originale du même groupe dont le prix de fabrique est de 300 francs conserve cette part de 22 francs ; appliquer 6 % à ses 300 francs conduirait à un résultat inadapté à ce mécanisme. Le calcul illustre la règle et ne constitue pas le prix d’une spécialité réelle.

Effets recherchés et limites

La réforme vise à réduire les incitations financières favorisant les médicaments plus coûteux. Sa mise en œuvre peut toutefois augmenter le prix de certains médicaments bon marché et diminuer celui d’autres produits. L’annonce d’économies globales ne démontre donc pas que chaque patient paie moins. Un monitorage a été prévu pour observer les effets du changement.[4]

Vérifier une facture

Identifier d’abord la catégorie de remise, le dosage, l’emballage et l’éventuel groupe de distribution. Vérifier ensuite les données de la LS à la date déterminante, plutôt que de recalculer le prix avec un ancien barème ou une ancienne liste de groupes. La part de distribution, le prix public TVA comprise et la participation de l’assuré répondent à des questions différentes.

Les projets de 2018 et les documents préparatoires de 2020 relèvent désormais de l’historique. Pour les règles de prix et de remboursement, consulter la fiche sur les prix des médicaments et les informations actuelles de l’OFSP sur la LS.

Notes et références

  1. OAMal, art. 67, al. 2 à 4bis. ↩
  2. OPAS, art. 38, al. 1 à 3, teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2024 (RO 2023 773). ↩
  3. OPAS, art. 38, al. 4 à 6 ; OFSP, circulaire du 12 avril 2024, ch. 2.1 et 2.2, attribution aux groupes et calcul de la part uniforme. ↩
  4. OFSP, Changement de prix de certains médicaments, 1er juillet 2024. Cette publication décrit le mécanisme et ses effets attendus lors de l’entrée en vigueur, non un bilan chiffré de 2026. ↩