Part relative à la distribution des médicaments
Actualisation ciblée : 8 septembre 2026.
La modification du système de rémunération est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Elle ne doit plus être présentée comme une révision en attente depuis 2018. Conseil fédéral : décision et entrée en vigueur.
Ce que rémunère la part relative à la distribution
Dans ce régime, elle rémunère les prestations logistiques liées à la distribution. Elle associe une composante liée au prix et une composante fixe par emballage. Elle ne se définit donc pas comme la différence entre le prix public et le coût de production du médicament. OFSP : explication du modèle applicable depuis juillet 2024.
Pour le calcul d’un prix, consulter l’art. 67 OAMal, l’art. 38 OPAS et la liste des spécialités dans leur version applicable. OFSP : liste des spécialités et circulaires.
Archives — travaux préparatoires de 2018–2020
Les projets ci-dessous documentent la préparation de la réforme et ne constituent pas les paramètres actuels de calcul.
Historique du projet de révision:
La question de la marge de distribution a fait l’objet de travaux de révision dès 2018. La modification de la part relative à la distribution modifie le système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance et touche donc les services hospitaliers ambulatoires, les pharmacies et les cabinets médicaux (pratiquant la propharmacie).
Le poids des médicaments dans les coûts du secteur de la santé étant important et la croissance des coûts plus rapide que la moyenne, l’une des réponses qui peut être apportée est la prescription de génériques, moins chers que les médicaments originaux. Cette modification de la part relative à la distribution de l’art. 38 OPAS va également dans ce sens en réduisant les mauvaises incitations lors de la remise ou de la vente de médicaments.
Fiche d'informations OFSP 2020: Consulter le PDF · OFSP
Projet de modification de l’art. 38 OPAS : Modification de l'ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) concernant la révision de la part relative à la distribution - variante I (PDF, 286 kB, 13.09.2018)
Projet de modifications et commentaire : Teneur des modifications et commentaire (PDF, 902 kB, 13.09.2018)