Handicap : accès aux soins et portée de la LHand
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
L’accessibilité des soins demande de distinguer l’accès aux locaux, l’accès aux prestations et la communication avec le patient. La loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) ne prévoit pas un mécanisme identique pour toutes ces situations.[1]
Identifier le prestataire et l’obstacle
La LHand vise notamment les constructions accessibles au public soumises à une autorisation de construire ou de rénover dans son champ temporel, ainsi que les prestations accessibles au public. Pour les prestations d’une collectivité publique ou d’une entreprise concessionnaire, l’art. 8, al. 1, permet de demander l’élimination d’une inégalité ou l’abstention de celle-ci. Pour les prestations de particuliers, l’art. 6 interdit la discrimination et l’art. 8, al. 3, prévoit une indemnité.[1]
Ces voies ne doivent pas être confondues. La proportionnalité intervient selon les art. 11 et 12 ; l’indemnité pour discrimination par un prestataire privé est plafonnée à 5 000 francs. D’autres règles applicables à l’établissement ou à la relation de soins doivent également être examinées.[2]
La révision annoncée n’est pas le droit en vigueur
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la LHand le 20 décembre 2024. Le projet vise notamment à renforcer la protection dans le travail et l’accès aux prestations et à reconnaître les langues des signes suisses. Ces propositions doivent être distinguées des droits actuellement prévus par le texte consolidé de la LHand.[3]
Pour une institution sanitaire, un examen concret porte sur les obstacles identifiés par les patients : prise de rendez-vous, cheminement dans les locaux, compréhension des informations et accès effectif à la prestation. Il convient de documenter les adaptations possibles, puis de les apprécier au regard du régime juridique pertinent.