MIS À JOUR EN CONTINU · 2026
Le droit de la santé suisse,
structuré et accessible
Législation, jurisprudence, veille et outils pratiques pour les professionnels du droit et de la santé. Focus particulier sur le canton de Vaud et l'assurance obligatoire des soins.
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| Juriste / Administrateur | Professionnel.les de santé |
|---|---|
| Droit administratif, conventions, légistique et veille législative pour les services cantonaux et fédéraux. | Autorisations de pratiquer, tarifs, facturation, secret professionnel et responsabilité médicale. |
| • Veille juridique 2026 | • Autorisation de pratiquer (LPSan) |
| • Consultations en cours | • Tarif TARDOC dès 2026 |
| • Élaboration de la législation | • Facturation AOS |
| • Check-lists documents | • Secret professionnel |
| • Jurisprudence TF / TAF / TC Vaud | • Responsabilité médicale |
| Direction d’établissement | Assuré / Patient |
|---|---|
| Planification hospitalière, financement, marchés publics, droit du travail | Droits des patients, remboursements LAMal, réduction des primes et accès au dossier médical. |
| • Planification hospitalière Vaud | • Droits des patients |
| • Financement hospitalier (EFAS) | • Subsides LAMal – Vaud 2026 |
| • Conventions tarifaires | • Accès au dossier médical |
| • CCT SAN – salaires 2026 | • Traitements à l'étranger |
| • Marchés publics | • Fin de vie – cadre légal |
Ce qui change en 2026
Tarif ambulatoire — 01.01.2026
* TARDOC remplace TARMED
Toutes les prestations médicales ambulatoires sont désormais facturées selon TARDOC et les forfaits ambulatoires dans toute la Suisse. Les fournisseurs vaudois doivent avoir adapté leurs systèmes de facturation.
* LAMal — 01.01.2026
Réduction des primes : contribution minimale des cantons
Le contre-projet à l’initiative « Maximum 10 % du revenu » entre en vigueur. Tous les cantons, dont Vaud, doivent financer une contribution minimale aux réductions de primes.
* LAMal Coûts — 01.01.2026
2e volet de mesures « maîtrise des coûts »
Introduction d’objectifs périodiques en matière de coûts et de qualité dans l’AOS. Les cantons doivent intégrer ces objectifs dans leur planification sanitaire.
AVS — Décembre 2026
* 13e rente AVS — premier versement
Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse percevront pour la première fois une 13e rente annuelle, versée en même temps que la rente de décembre 2026.
Vaud — 01.01.2026
* Arrêté cantonal sur les subsides aux primes 2026
Le Conseil d’État a fixé les montants et les règles applicables aux subsides cantonaux pour la période 2026, en référence à la taxation définitive entrée en force au 17 octobre 2025.
* CCT : pas d’adaptation au renchérissement
Pour 2026, aucune adaptation automatique au coût de la vie n’est octroyée au personnel du secteur sanitaire parapublic vaudois, conformément à l’art. 3.3 CCT SAN.