MIS À JOUR EN CONTINU · 2026
Le droit de la santé suisse,
structuré et accessible
Législation, jurisprudence, veille et outils pratiques pour les professionnels du droit et de la santé. Focus particulier sur le canton de Vaud et l'assurance obligatoire des soins.
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- Tarifs et financement des prestations
- Droit du travail dans le secteur sanitaire
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Assuré / patient
Ce qui change en 2026
Repères vérifiés le 8 septembre 2026.
Tarifs médicaux ambulatoires
Depuis le 1er janvier 2026, le système global composé de TARDOC et des forfaits ambulatoires remplace TARMED pour les prestations médicales ambulatoires concernées. Cette réforme ne remplace pas les tarifs propres à toutes les autres professions de santé. OFSP — TARDOC et forfaits ambulatoires.
Réduction des primes : participation minimale des cantons
Le contre-projet à l’initiative d’allègement des primes est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Les cantons doivent verser une contribution minimale au financement de la réduction des primes et définir un objectif social. OFSP — entrée en vigueur et portée de la réforme.
Objectifs de coûts et de qualité : un dispositif distinct
Le contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts est applicable depuis le 1er janvier 2026. Les premiers objectifs fédéraux sont prévus pour la période 2028–2031 ; les cantons peuvent fixer leurs propres objectifs dans le cadre légal. Il faut distinguer ce dispositif du deuxième volet de mesures LAMal adopté le 21 mars 2025, dont la mise en œuvre fait l’objet de dispositions d’exécution spécifiques. OFSP — objectifs de coûts et de qualité ; OFSP — deuxième volet de mesures.
13e rente de vieillesse AVS
Le premier versement interviendra en décembre 2026. Il concerne la rente de vieillesse, selon les conditions applicables ; il ne s’agit pas d’une treizième rente versée indistinctement à tous les bénéficiaires de prestations AVS/AI. OFAS — modalités de la 13e rente.
Vaud : subsides et secteur sanitaire
Pour les subsides 2026, la référence est la taxation définitive la plus récente entrée en force au 17 octobre 2025, sous réserve d’une actualisation financière ultérieure. Les conditions et documents sont disponibles sur le portail cantonal des subsides.
Pour 2026, les partenaires de la CCT SAN annoncent l’absence d’adaptation de l’échelle salariale au renchérissement et la réduction de moitié de la contribution professionnelle. Il convient de consulter les dispositions applicables à l’employeur et à la personne concernée. CCT SAN — communication et échelle 2026.
Planification hospitalière : consulter l’actualisation relative à l’arrêt du TAF du 30 juin 2026.