AVASAD et CMS : missions et cadre juridique vaudois

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

L’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) organise une partie essentielle de l’aide et des soins à domicile dans le canton. Son rôle doit être distingué de celui de l’autorité qui autorise les organisations et de celui des assureurs qui examinent la prise en charge des prestations.

Une association de droit public, des prestations régionales

La loi sur l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (LAVASAD ; BLV 801.11) institue une association de droit public autonome, placée sous la surveillance de l’État. Ses missions comprennent le maintien à domicile, le soutien de l’autonomie et de l’entourage, ainsi que l’accès équitable aux prestations. Les associations et fondations régionales assurent la gestion des centres médico-sociaux (CMS) et engagent leur personnel.

La loi rattache les prestations des associations et fondations à la charte des CMS et à l’obligation d’admission prévue à l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES). Cette obligation s’apprécie dans les limites de la mission et de l’équipement de l’institution ; elle ne garantit pas toute prestation demandée, indépendamment des besoins ou des compétences disponibles.

Sources : LAVASAD, art. 1, 2, 4 et 5 — texte légal reproduit par LexFind ; art. 4, al. 1, let. b, LPFES.

Financement public et couverture d’assurance : deux examens distincts

La LAVASAD organise les ressources, la surveillance et la convention annuelle avec l’État. Ce cadre institutionnel ne détermine pas, à lui seul, le remboursement d’une intervention individuelle. Il faut distinguer les soins couverts par l’assurance obligatoire des soins (AOS), l’aide à domicile et les autres prestations, puis identifier pour chacune le financement applicable.

Sources : LAVASAD, art. 18 à 22 et 26 ; art. 25a LAMal ; art. 7 OPAS.

Pour les soins relevant de la LAMal, l’admission de l’organisation, l’évaluation des besoins et les conditions de la prestation restent déterminantes. Depuis juillet 2024, certaines prestations infirmières peuvent être fournies sans prescription médicale ; les examens et traitements de l’art. 7, al. 2, let. b, OPAS restent soumis à prescription ou mandat médical.

Sources : Art. 51 OAMal ; art. 7, al. 4, OPAS.

Quelle fiche consulter ?

Pour les conditions d’exploitation, l’admission AOS et la continuité des prises en charge : Organisations de soins à domicile et CMS. Pour l’exercice et les prestations des professionnels : Infirmières et infirmiers. Les démarches d’autorisation relèvent de l’autorité cantonale.