Dossier électronique du patient : consentement, accès et confidentialité

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

Le dossier électronique du patient (DEP) est un dispositif de partage d’informations pertinentes pour les soins, régi par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Il doit être distingué du dossier tenu par un professionnel ou un établissement, même lorsque ce dernier est entièrement informatisé.

Sources : Art. 1 et 2 LDEP ; PFPDT : dossier médical et DEP.

Le consentement à l’ouverture reste nécessaire

Dans le droit en vigueur, la constitution d’un DEP requiert le consentement explicite, libre et éclairé du patient. La communauté de référence doit pouvoir le prouver. Le patient peut révoquer son consentement en tout temps et sans motif ; il ne peut être contraint de rendre accessibles les données de son DEP. La loi présume que le consentement à la constitution du DEP inclut la saisie de données par les professionnels en cas de traitement médical.

Sources : Art. 3 LDEP.

L’accès du patient et les autorisations des professionnels

Le patient peut consulter les données du DEP et en saisir lui-même, notamment ses directives anticipées. Les professionnels ne peuvent en principe accéder aux données que dans la mesure des droits accordés par le patient. Celui-ci peut adapter la configuration de base, accorder des accès à certains professionnels ou groupes, exclure des professionnels et modifier le niveau de confidentialité de certaines données.

Une exception existe pour l’urgence médicale : un accès sans droit préalablement accordé est possible dans les conditions de l’art. 9, al. 5, LDEP, sauf si le patient a exclu cette possibilité en adaptant la configuration. Le patient doit être informé d’un tel accès. Il serait donc inexact d’affirmer soit que tout accès requiert toujours une autorisation préalable, soit que l’urgence autorise sans limite l’accès à tout dossier.

Sources : Art. 7 à 9 LDEP.

Le DEP ne remplace pas la demande adressée au détenteur du dossier

Un document absent du DEP peut néanmoins être détenu par le cabinet ou l’hôpital. Inversement, une opération sur le DEP ne règle pas automatiquement la conservation du dossier médical d’origine. Pour demander l’ensemble des pièces, une rectification ou un effacement, il faut identifier le responsable concerné et les bases légales applicables. Le patient ne dispose pas d’une maîtrise assimilable à un droit de propriété absolu sur tous les exemplaires du dossier.

Sources : Art. 2 LDEP ; art. 24 et 87 LSP ; PFPDT : accès, conservation et effacement.

État des textes en septembre 2026

La LDEP reste le cadre légal applicable. La réforme du dossier électronique de santé (DES) doit être distinguée de ce droit en vigueur : le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet de loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) et son message le 5 novembre 2025. Le 21 août 2026, la commission compétente du Conseil national a annoncé avoir achevé son examen, en vue de la session d’automne. Ce stade ne vaut ni adoption définitive par les deux conseils ni entrée en vigueur. Les règles proposées pour le DES ne peuvent donc pas être présentées comme des obligations actuelles du patient.

Le droit d’exécution du DEP continue parallèlement d’évoluer. L’OFSP indique que la révision de l’ordonnance du DFI entrée en vigueur le 1er juin 2025 comporte un délai de mise en œuvre technique jusqu’au 31 mai 2027 pour les acteurs concernés. Ce calendrier ne doit pas être confondu avec l’entrée en vigueur du projet de LDSan. La référence aux aides financières est désormais l’ordonnance du 28 août 2024, et non l’ancienne ordonnance de 2017.

Sources : OFSP : droit en vigueur et droit d’exécution ; OFSP : projet de LDSan ; CSSS-N, communiqué du 21 août 2026, objet 25.082 ; ordonnance sur les aides financières pour le DEP, RS 816.12.

Les vérifications utiles pour le patient

Vérifiez les professionnels autorisés, les niveaux de confidentialité et le réglage de l’accès en cas d’urgence. Pour un document important, notamment des directives anticipées, signalez son existence à l’équipe soignante. La certification et les droits d’accès encadrent la sécurité ; ils ne permettent pas de promettre l’absence de tout incident ou la présence de chaque document dans le DEP.

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