Conventions de qualité : obligations, approbation et mise en œuvre

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

Depuis le 1er avril 2021, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) organise le développement de la qualité autour d’objectifs fédéraux, de conventions nationales et de mesures de mise en œuvre. Pour un fournisseur de prestations, l’enjeu est d’identifier les règles applicables à son activité et d’en assurer le respect effectif.

Qui fixe les règles ?

Le Conseil fédéral fixe les objectifs de développement de la qualité tous les quatre ans, après consultation des organisations intéressées. Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent les conventions de qualité valables pour toute la Suisse. Ces conventions sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral. La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) assume les tâches prévues par la loi ; elle ne se substitue pas au Conseil fédéral pour approuver les conventions.

Sources : Art. 58 LAMal ; art. 58a, al. 1 et 4, LAMal ; art. 58b et 58c LAMal.

Que doivent contenir les conventions ?

Elles règlent au moins la mesure de la qualité, les mesures de développement, la collaboration pour définir les améliorations, le contrôle de leur respect, la publication des résultats et mesures, les sanctions conventionnelles ainsi que le rapport annuel destiné à la CFQ et au Conseil fédéral. La loi relie ces règles à une fourniture de prestations de la qualité nécessaire, efficiente et avantageuse.

En cas de désaccord entre les fédérations, le Conseil fédéral fixe les règles pour les domaines énumérés à l’art. 58a, al. 2, let. a à e et g. Le renvoi légal n’inclut pas la let. f relative aux sanctions conventionnelles. Il faut donc éviter de présenter son pouvoir subsidiaire comme une simple reprise sans limite de tous les éléments d’une convention.

Sources : Art. 58a, al. 2, 3 et 5, LAMal.

Une obligation liée à la pratique à la charge de l’AOS

Les fournisseurs doivent respecter les règles conventionnelles de développement de la qualité. Ce respect constitue une des conditions pour pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il faut néanmoins distinguer cette exigence légale, les sanctions prévues par une convention et les procédures légalement applicables à une restriction ou à un retrait d’admission. Une constatation de non-conformité ne doit pas être présentée, sans examen supplémentaire, comme un retrait automatique de l’admission.

Sources : Art. 58a, al. 6 et 7, LAMal.

Financement et organisation : ce qui n’est pas automatique

L’obligation de mettre en œuvre des mesures de qualité ne crée pas, par elle-même, un droit à une hausse tarifaire déterminée. Les demandes de rémunération doivent être examinées dans le cadre du régime tarifaire applicable, avec les exigences légales d’économicité et d’approbation. Sur le plan organisationnel, le fournisseur doit attribuer les responsabilités, documenter les mesures et conserver les éléments nécessaires au contrôle prévu par la convention.

Sources : Art. 43 LAMal ; art. 46 LAMal ; art. 58a LAMal.