Tarifs ambulatoires : distinguer les prestations et les assurances

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

Les soins ambulatoires relèvent de plusieurs régimes de rémunération. Le système TARDOC–forfaits concerne les prestations médicales ; il ne remplace pas les règles propres à toutes les professions de santé. La première étape consiste à identifier la prestation, le fournisseur et l’assurance compétente.

Prestations médicales : un système à deux structures

Depuis le 1er janvier 2026, TARDOC et les forfaits ambulatoires ont ensemble remplacé TARMED dans l’AOS. TARDOC évalue des prestations individuelles en points ; le forfait rémunère un ensemble défini par ses règles d’application. La valeur du point tarifaire permet ensuite de déterminer la rémunération en francs.[1]

L’art. 43, al. 5ter, LAMal impose la structure forfaitaire approuvée ou fixée pour les traitements correspondants. L’application du forfait ne dépend donc pas du choix du fournisseur entre deux rémunérations. Pour délimiter le traitement et les prestations qui lui sont attribuées, il faut consulter les modalités d’application et leurs compléments, et non seulement le nom d’une position.[2]

Pour les versions approuvées, les modifications soumises pour 2027 et les contrôles de facturation, consulter la fiche TARDOC et forfaits ambulatoires.

Physiothérapie : une structure distincte

La physiothérapie ambulatoire relevant de l’AOS conserve sa propre structure tarifaire. La révision formelle de l’ordonnance entrée en vigueur en janvier 2026 n’a pas modifié la structure issue de 2018. Le document officiel en vigueur doit être distingué des variantes autrefois mises en consultation.[3]

Cette structure ne fixe pas à elle seule la valeur du point à appliquer dans une relation tarifaire donnée. Les conventions et décisions pertinentes doivent être vérifiées séparément ; une valeur publiée pour les médecins ne peut pas être reprise pour la physiothérapie.

Révision de la physiothérapie : un dépôt ne vaut pas approbation

Les partenaires ont déposé une demande d’approbation d’une nouvelle structure le 2 avril 2026. Dans les informations publiques consultées pour cette révision, l’OFSP indique examiner la demande et ne pas communiquer sur une éventuelle décision avant la clôture de la procédure. La nouvelle structure proposée n’est donc pas présentée ici comme déjà applicable.[4]

Soins à domicile : distinguer contribution et tarif médical

En 2026, l’art. 25a LAMal organise une contribution de l’AOS aux soins visés par cette disposition et le financement résiduel cantonal. Le régime particulier des soins aigus et de transition doit être examiné séparément. Une communication ancienne sur une convention de l’assurance-invalidité ne permet pas de déterminer le financement AOS d’une prestation actuelle.[5]

Pour le contexte institutionnel : organisations de soins à domicile et centres médico-sociaux. Pour les prestations relevant de l’assurance-accidents (AA), de l’assurance-invalidité (AI) ou de l’assurance militaire (AM), vérifier les règles et conventions de ce domaine ; l’approbation fédérale d’une convention AOS ne se transpose pas automatiquement à ces autres assurances.[6]

Vérifier une facture ambulatoire

  • Contrôler la date des soins, l’identité du fournisseur et l’assurance concernée.
  • Identifier le code tarifaire, les prestations comprises et la valeur du point ou le forfait applicable.
  • Demander au fournisseur l’explication des lignes litigieuses ; soumettre ensuite à l’assureur la question de couverture ou de conformité tarifaire.
  • Conserver le décompte et les échanges ; une demande d’explication ne suspend pas automatiquement les échéances.

L’obligation d’une facture détaillée et compréhensible découle de l’art. 42, al. 3, LAMal. Les droits relatifs à la copie, à la transmission électronique et au papier gratuit sont exposés dans la fiche de facturation médicale.[7]

Notes et références

  1. Office fédéral de la santé publique (OFSP), Tarif médical ambulatoire, rubriques consacrées au système global, à TARDOC et aux forfaits. ↩
  2. LAMal, art. 43, al. 5–5ter ; OTMA, annexe B — Modalités d’application, ch. 2–7 ; les compléments applicables sont réunis dans la documentation 2026. ↩
  3. OFSP, Prestations : physiothérapie, rubrique « Révision totale de l’ordonnance » ; annexe officielle — structure applicable dès le 1er janvier 2026. ↩
  4. OFSP, Modification de l’ordonnance : prestations de physiothérapie, rubrique « État du projet », consultée en septembre 2026. ↩
  5. LAMal, art. 25a, notamment al. 1, 2, 4 et 5. ↩
  6. OFSP, TARDOC et forfaits ambulatoires : questions pratiques, question consacrée aux domaines AA/AI/AM. ↩
  7. LAMal, art. 42, al. 3 et 3ter. ↩