Fournisseurs de prestations : exercice, admission et remboursement

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

La qualité de professionnel de la santé ne suffit pas à déterminer quelles prestations peuvent être facturées à l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il faut identifier le fournisseur, son mode d’exercice et le régime applicable à la prestation.

Trois questions pour trouver la bonne fiche

Exercer : quels titres, quelle reconnaissance et quelle autorisation professionnelle sont nécessaires ? Autorisation de pratiquer.

Pratiquer à la charge de l’AOS : faut-il une admission personnelle ou celle d’une organisation, et quelles conditions restent à remplir ? Admission à l’AOS.

Facturer un soin : le traitement est-il couvert, prescrit lorsque cela est requis, efficace, approprié et économique, et correctement tarifé ? L’admission du fournisseur ne garantit pas le remboursement de tous ses actes.

Sources : Art. 32, 35 et 36 LAMal ; OFSP : fournisseurs de prestations.

Conditions propres aux professions

Médecins · Médecins-dentistes · Pharmaciens · Infirmières et infirmiers · Psychologues-psychothérapeutes.

Pour les médecins, la limitation des admissions doit aussi être examinée. Les hôpitaux et établissements médico-sociaux relèvent, pour leur admission, du régime particulier de l’art. 39 LAMal.

Sources : Art. 39 et 55a LAMal.

Démarches vaudoises

Autorisations personnelles et admission AOS · Autorisations d’exploiter et de diriger.