Pharmaciens : exercice, exploitation et admission à l’AOS

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

La reprise ou l’ouverture d’une pharmacie impose d’examiner les qualifications des professionnels, la responsabilité de la direction, l’autorisation de la structure et le fournisseur admis à l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ces contrôles se complètent.

Une autorisation personnelle adaptée à la fonction

L’exercice sous propre responsabilité relève des art. 34 et 36 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd). Outre le diplôme, un titre postgrade est en principe requis pour le pharmacien, sous réserve des régimes transitoires applicables. Le rôle d’un pharmacien responsable, d’un adjoint ou d’un assistant doit être identifié avec précision ; un emploi salarié n’exclut pas nécessairement une responsabilité professionnelle propre.

Sources : Art. 34 et 36 LPMéd ; art. 76, 93 et 113 LSP ; procédure vaudoise pour les pharmaciens.

L’exploitation de la pharmacie est une autre démarche

L’autorisation professionnelle du pharmacien ne remplace pas l’autorisation d’exploiter la pharmacie. Dans le canton de Vaud, le portail distingue ces démarches et prévoit l’annonce des changements affectant une structure autorisée. Une reprise doit donc porter aussi sur le statut de l’exploitation et sur les responsables déclarés.

Sources : État de Vaud : autorisations d’exploiter, rubrique Pharmacie.

Admission à l’AOS et organisation

L’art. 40 OAMal exige une autorisation cantonale d’exercer et le respect des exigences de qualité de l’art. 58g. L’admission ne signifie pas que chaque produit remis ou service proposé est remboursé : il faut encore examiner les conditions propres à la prestation et, le cas échéant, aux médicaments.

Sources : Art. 40 et 58g OAMal.

L’introduction des organisations de pharmaciens comme catégorie de fournisseurs AOS reste présentée par l’OFSP comme un projet en cours d’examen en septembre 2026. Une société exploitante ne doit donc pas être assimilée sans examen au pharmacien admis personnellement. Le projet de registre LeReg n’est pas non plus présenté ici comme un registre déjà opérationnel.

Sources : OFSP : état du projet LeReg et des organisations de pharmaciens.

Vaccinations : une échéance de remboursement à distinguer

La modification de l’OPAS du 9 juin 2026 est adoptée. Son nouvel art. 4a, al. 1, let. e, prévoit, dès le 1er janvier 2027, la prise en charge de certaines vaccinations prophylactiques effectuées en pharmacie chez les personnes âgées d’au moins seize ans. Des qualifications déterminées et une habilitation cantonale du pharmacien sont requises ; plusieurs situations énumérées à l’al. 1bis exigent une prescription médicale. Les conditions relatives au vaccin et à son indication restent applicables.

Ce régime de remboursement différé ne doit pas être appliqué par anticipation aux prestations de septembre 2026. Il ne se confond pas avec l’autorisation professionnelle de vacciner.

Sources : Modification de l’OPAS du 9 juin 2026, RO 2026 336, art. 4a et 12a et ch. III, al. 2.

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