Personnel sanitaire et soins à domicile : CCT et minima réglementaires vaudois

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

Dans le canton de Vaud, les conditions de travail du personnel sanitaire peuvent découler d’une convention collective de travail (CCT), du contrat individuel et d’exigences réglementaires. Ces fondements doivent être distingués : l’obligation de respecter certains minima d’une CCT ne signifie pas nécessairement que cette convention s’applique intégralement.

Établissements sanitaires : déterminer le champ du règlement

Le règlement sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public (RCTrLAMal ; BLV 810.01.6) vise les établissements hospitaliers et médico-sociaux reconnus d’intérêt public et inscrits sur la liste vaudoise de l’assurance obligatoire des soins, lorsqu’ils n’appliquent pas la CCT du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-SAN) ou une CCT étendue couvrant leur activité. Des exclusions personnelles et institutionnelles sont prévues, notamment pour les médecins et le personnel des établissements créés par convention intercantonale. Les exemptions des art. 3 et 4 supposent un examen spécifique.[1]

Une référence réglementaire datée

Le texte modificatif adopté le 24 novembre 2021, avec entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2022, porte la référence de l’art. 5 à l’état de la CCT-SAN au 1er janvier 2021. Il vise la rémunération, annexes comprises, ainsi que la formation continue et le développement des compétences. La Cour constitutionnelle vaudoise a rejeté la contestation de cette modification par arrêt du 23 septembre 2022.[2]

Précision documentaire. La consolidation consultée, indiquée comme en vigueur dès le 1er janvier 2022, reproduit encore la référence au 1er janvier 2013. Cette divergence ne peut pas être expliquée par une annulation prononcée dans l’arrêt précité. Le texte modificatif et le jugement étayent la référence à 2021 ; pour arrêter un décompte litigieux, il convient de faire confirmer la teneur applicable par l’autorité cantonale. La présente fiche ne masque pas cette discordance.[1][2]

Organisations d’aide et de soins à domicile : une base distincte

Depuis la réorganisation de 2021, les organisations d’aide et de soins à domicile (OSAD) relèvent, pour cette exigence, de l’art. 12 du règlement sur les organisations d’aide et de soins à domicile (ROSAD ; BLV 801.15.1). Celui-ci impose au minimum les prestations des chapitres 3 et 5 de la CCT-SAN dans son état au 1er janvier 2021. Il ne faut donc plus leur appliquer sans distinction l’ancien champ du RCTrLAMal.[3]

Appliquer les évolutions conventionnelles sur le bon fondement

Les communications de la Commission paritaire professionnelle distinguent l’absence d’adaptation générale au renchérissement annoncée pour 2026 des mesures particulières de revalorisation salariale. L’absence d’indexation ne signifie donc pas nécessairement l’absence de toute progression de rémunération.[4]

Pour chaque employeur, l’analyse pratique doit identifier l’assujettissement à la CCT, la version incorporée au contrat, le minimum réglementaire et les éventuelles conditions du mandat de prestations. Une évolution conventionnelle de 2026 ne peut être étendue automatiquement à toutes les personnes sur la seule base d’un renvoi réglementaire daté. Il faut conserver le texte et la décision sur lesquels repose le calcul.

Notes et références

  1. RCTrLAMal, art. 1 à 5, consolidation portant la date du 1er janvier 2022 ; divergence de l’art. 5 signalée dans le texte. ↩ Retour
  2. Conseil d’État vaudois, règlement modificatif du 24 novembre 2021, art. 5 modifié et disposition d’entrée en vigueur, p. 5–6. Tribunal cantonal vaudois, Cour constitutionnelle, 23 septembre 2022, CCST.2021.0014, état de fait et consid. 2 à 4 ; dispositif I. ↩ Retour
  3. ROSAD du 16 juin 2021, art. 12, p. 4. Conseil d’État, décision du 24 novembre 2021 : séparation des régimes. ↩ Retour
  4. CPP-SAN, communication du 16 décembre 2025 sur les salaires 2026. CPP-SAN, communication du 18 novembre 2025 sur les compléments et revalorisations. ↩ Retour