Assureurs : distinguer les régimes juridiques
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
La dénomination commerciale d’une assurance ne suffit pas à déterminer le droit applicable. Il faut identifier la personne morale qui porte le risque et la branche d’assurance concernée.
Assurance-maladie sociale
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) définit notamment les prestations et les rapports avec les assurés. La loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) régit l’autorisation et la surveillance des organismes qui la pratiquent. L’autorité publie la liste des assureurs admis ; l’art. 34 LSAMal précise ses tâches, notamment le contrôle de la solvabilité et la protection contre les abus.[1]
Assurances complémentaires
Les assurances complémentaires proposées par les caisses-maladie relèvent de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Leur couverture doit être examinée à partir de la police, des conditions contractuelles et des dispositions impératives applicables. Le seul fait qu’une prestation soit remboursée dans l’AOS ne détermine donc pas le contenu d’une complémentaire, et réciproquement.[2]
Une méthode de lecture
Pour analyser un dossier, distinguer successivement le droit aux prestations, le contrat éventuel, les règles de surveillance et la procédure de contestation. Les circulaires éclairent la pratique administrative, mais ne remplacent pas les textes légaux. Les positions d’une association d’assureurs doivent, quant à elles, être identifiées comme telles.