Projets cantonaux
Auteur.es : L’Équipe droit-et-sante.ch · Mise à jour : octobre 2026
Textes adoptés
En vigueur depuis le 1er octobre 2026 — Unisanté. Le règlement du 23 septembre 2026 modifie la composition du Comité de direction, répartit les compétences de nomination et organise les suppléances (art. 5, 7 et 8 modifiés). Les organes concernés doivent appliquer cette nouvelle répartition à leurs décisions. Texte officiel — document 2391590.
Canton de Vaud — LVLAMal : subsides et administration numérique
Actualisation : 30 septembre 2026. Adoption parlementaire confirmée ; entrée en vigueur non établie. Le 29 septembre 2026, le Grand Conseil a adopté le projet 25_LEG_233 après deux débats et un vote final. La révision concerne notamment le traitement automatisé de certaines demandes, les conditions de révision fondées sur la situation économique réelle et la restitution des subsides indûment perçus. Le dépôt auprès d’une agence d’assurances sociales demeure prévu.
Le texte est soumis au référendum facultatif. La publication ouvrant le délai référendaire, son échéance et l’arrêté fixant l’entrée en vigueur restent à vérifier. Ces dispositions ne doivent pas être appliquées par anticipation.
Sources : Procès-verbal du Grand Conseil du 29 septembre 2026, point 15, p. 9–11 ; 25_LEG_233, texte et exposé des motifs. Consulter la fiche Réduction des primes en LAMal.
Actualisation du 9 octobre 2026 — textes réglementaires adoptés, non encore en vigueur. Le Conseil d’État a adopté le 7 octobre l’arrêté sur les subsides 2027 et les modifications du RLVLAMal et du RLHPS. Ces textes prévoient le 1er janvier 2027 pour leur entrée en vigueur. Ils précisent notamment le début et le réexamen du droit, ainsi que l’actualisation financière. Consulter les conséquences pratiques dans la fiche Réduction des primes. Sources : RLVLAMal, arrêté 2027, RLHPS. Le contrôle de la publication référendaire et de l’entrée en vigueur de la loi révisée reste distinct.
Projets budgétaires
Projet de budget 2027 — cliniques, maintien à domicile et CHUV
Projet — amendements du 7 octobre 2026 au budget vaudois 2027. Présentées à la Commission des finances, les mesures proposent CHF 3 millions de réduction du financement des cliniques, CHF 4 millions de réduction de la subvention au maintien à domicile, visant son administration centrale, et CHF 6 millions d’ajustement à la baisse du financement du CHUV (annexe, amendements 38–40). Si elles sont votées et mises en œuvre, elles pourraient affecter les moyens des institutions concernées. Leur incidence sur les prestations individuelles reste à établir. L’examen du budget par le Grand Conseil est annoncé dès le 1er décembre 2026. Le budget final n’est pas encore adopté.
Sources : Communiqué du Conseil d’État du 7 octobre 2026 ; Annexe : amendements 38–40, p. 1.
Motions parlementaires
Subsides vaudois : la prime de référence en discussion (25_MOT_72)
Projet — motion parlementaire, sans effet actuel sur les subsides.
Le rapport majoritaire du 27 septembre 2026, publié le 8 octobre, recommande par 8 voix contre 7 de ne pas prendre en considération la motion 25_MOT_72. Celle-ci propose, pour le subside spécifique, une référence fondée sur la moyenne du quart le moins cher des primes des modèles alternatifs, avec une franchise adaptée aux revenus. La motion est maintenue ; un rapport de minorité reste attendu. Le Grand Conseil doit encore se prononcer. Si une modification légale en résultait et entrait en vigueur, elle pourrait réduire certains subsides et modifier la charge des ménages. Aucun changement individuel ne découle de ce rapport. Les textes relatifs aux subsides 2027 sont traités séparément.
L’Équipe droit-et-sante.ch · Octobre 2026
Motion initiale · Rapport majoritaire, notamment conclusion p. 13 · État parlementaire officiel.
Contraception dans le canton de Vaud (26_MOT_72)
Motion parlementaire — contraception dans le canton de Vaud (26_MOT_72). Déposée le 29 septembre 2026 et renvoyée en commission le 6 octobre 2026, la motion demande une loi organisant la prise en charge cantonale des moyens contraceptifs reconnus, indépendamment notamment de l’âge et du revenu. Si une loi était ultérieurement adoptée et entrait en vigueur, elle pourrait modifier les frais supportés par les personnes concernées. À ce stade, les modalités de financement, le texte légal et le calendrier restent ouverts. Suivre l’objet officiel.