Tarifs et facturation : trouver la règle applicable
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Le tarif fournit une base de calcul ; il ne suffit pas à déterminer si l’assurance doit prendre en charge le traitement. Cette rubrique distingue la structure tarifaire, le montant applicable et les conditions de remboursement.
Trois questions avant de lire un montant
- Quel régime d’assurance ? Assurance obligatoire des soins (AOS), autre assurance sociale ou prestation privée : les bases applicables ne se confondent pas.
- Quelle prestation et quelle date ? Identifier le fournisseur, le cadre ambulatoire ou stationnaire et la date des soins.
- Quelle base de rémunération ? Rechercher la convention approuvée ou la décision applicable, avec ses parties, son champ et sa période de validité.
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit notamment des tarifs au temps consacré, à la prestation ou forfaitaires. Une position figurant dans un tarif ne dispense pas de vérifier les conditions de prise en charge, dont l’efficacité, l’adéquation et l’économicité.[1]
Accéder aux fiches utiles
- Tarifs ambulatoires : identifier la profession et le régime concernés.
- TARDOC et forfaits ambulatoires : versions, application et évolution du système médical.
- Valeur du point tarifaire : calcul en francs, conventions et décisions cantonales.
- Neutralité des coûts : portée des exigences et mécanismes de correction.
- Tarifs stationnaires : retrouver la rubrique hospitalière.
- Vérifier une facture médicale et identifier l’autorité compétente.
Une approbation doit être suivie dans le temps
Depuis janvier 2026, la LAMal impose en principe à l’autorité d’approbation d’examiner la convention dans l’année suivant le dépôt de la demande ; une prolongation unique est prévue si des compléments sont nécessaires dans des domaines clairement définis. L’écoulement du délai ne vaut pas approbation tacite.[2]
Les partenaires tarifaires et les organisations concernées doivent aussi vérifier régulièrement les tarifs, au plus tard cinq ans après la dernière approbation ou vérification complète, et soumettre les adaptations nécessaires à l’autorité. Ce délai général ne remplace pas les échéances plus rapprochées propres à TARDOC.[3]
Notes et références
- LAMal, art. 43, al. 1–4 ; art. 32. ↩
- LAMal, art. 46, al. 4 et 4bis ; l’absence d’approbation tacite découle de l’exigence d’une approbation, que l’al. 4bis ne supprime pas. ↩
- Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), art. 59d et 59dbis ; courrier du Conseil fédéral du 30 avril 2025, p. 1 et ch. III.8–9. ↩