Valeur du point tarifaire : calcul, compétences et recours

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

La valeur du point tarifaire (VPT), exprimée en francs, transforme une valorisation en points en rémunération. Elle doit être rattachée à une convention ou à une décision déterminée. Une moyenne nationale ou une ancienne valeur TARMED ne permet pas de vérifier une facture actuelle.

Passer des points aux francs

Pour TARDOC, les points des prestations médicales et ceux des prestations d’infrastructure et de personnel sont distingués dans la structure. Les forfaits ambulatoires sont eux aussi évalués en points. Le montant résulte de la valorisation applicable, avec ses règles et facteurs de calcul, multipliée par la VPT pertinente.[1]

Illustration purement arithmétique : un total facturable de 100 points, après application des règles pertinentes, multiplié par CHF 0.94 donne CHF 94. Cet exemple ne décrit aucune position médicale réelle et ne détermine pas la valeur applicable à un fournisseur.

Qui négocie, approuve ou fixe la valeur ?

Les partenaires tarifaires négocient les tarifs. Le gouvernement cantonal approuve les conventions relevant de sa compétence ; le Conseil fédéral approuve celles dont la validité s’étend à toute la Suisse. Faute d’accord, la fixation par l’autorité obéit aux conditions de l’art. 47 LAMal. L’adhésion à la convention doit également être vérifiée : l’appartenance à une fédération ne vaut pas, à elle seule, adhésion.[2]

L’approbation et la fixation exigent un examen de la légalité, de l’équité et de l’économicité. Depuis janvier 2026, les tâches de l’autorité sont précisées à l’art. 59cquater de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), notamment pour l’application des principes de tarification lors d’une fixation.[3]

La compétence cantonale doit intégrer le droit entré en vigueur en 2026

L’art. 46a LAMal permet à l’autorité d’approbation d’inviter les partenaires à adapter une convention devenue non conforme. Si aucun accord n’intervient dans l’année, elle révoque l’approbation et fixe le tarif après consultation. Son al. 3 prévoit aussi, pour l’autorité cantonale compétente et dans l’exercice de ses compétences, des tarifs différenciés pour certaines spécialités ou certains groupes lorsque les structures nationales ne sont plus appropriées ; les adaptations fédérales doivent être prises en compte.[4]

Cette faculté est conditionnelle. Notre analyse est qu’elle impose de documenter l’inadéquation et de motiver la mesure au regard des exigences fédérales ; elle ne constitue pas une autorisation générale de préserver les recettes de chaque spécialité. Les recommandations du Conseil fédéral de 2025 sur l’introduction des nouvelles structures doivent être lues avec cette base légale actuelle.[5]

Deux exemples vaudois, avec un champ limité

Les arrêtés du 20 mai 2026 illustrent pourquoi il n’existe pas une seule « VPT vaudoise » applicable sans autre examen :

  • CHF 0.94 : valeur provisoire TARDOC dans les relations entre les assureurs représentés par santéservices sa et les médecins membres de la Société vaudoise de médecine, dès le 1er janvier 2026.[6]
  • CHF 0.92 : valeur provisoire TARDOC dans les relations entre les assureurs représentés par la Communauté d’achat HSK SA et les établissements expressément énumérés dans l’arrêté relatif à Vaud Cliniques, dès le 1er janvier 2026.[7]

Ces deux textes réservent les conventions tarifaires conclues entre partenaires. Avant de facturer, vérifier les parties, l’établissement concerné et l’existence d’une convention ou d’une décision ultérieure ; ces exemples ne constituent pas un tableau exhaustif des valeurs applicables en septembre 2026.

Recours : vérifier aussi le régime provisoire

Les décisions cantonales visées par l’art. 53 LAMal peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), sous réserve notamment de la qualité pour recourir. Le délai ordinaire est de 30 jours dès la notification ; les féries de l’art. 22a PA ne s’appliquent pas. L’art. 55 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) pose le principe de l’effet suspensif, avec possibilités de retrait et de restitution dans les conditions légales.[8]

Les deux arrêtés vaudois précités prévoient expressément, à leur art. 3, que le recours n’a pas d’effet suspensif. Cette règle de leurs dispositifs ne doit pas être transformée en principe général pour toute décision tarifaire. La décision attaquée et les éventuelles mesures du juge déterminent ce qui est exécutoire pendant le litige.

Un arrêt à replacer dans son contexte

L’arrêt TAF C-446/2018 du 11 février 2019 concerne les prestations ambulatoires d’hôpitaux du canton de Schwyz. Son consid. 6.3 traite du recours subsidiaire à des critères pragmatiques lorsque des données suffisantes ne peuvent être obtenues. Il ne juge pas que la valeur du point du canton de Vaud serait trop élevée. Sa méthode ne saurait être transposée automatiquement aux nouvelles structures.[9]

À lire : neutralité des coûts et mesures de correction · répartition des compétences en cas de litige.

Notes et références

  1. OFSP, Tarif médical ambulatoire, rubriques « TARDOC » et « Forfaits ambulatoires » ; LAMal, art. 43, al. 2. ↩
  2. Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 46, al. 1, 2 et 4 ; art. 47. ↩
  3. OAMal, art. 59c, al. 1 et 59cquater. ↩
  4. LAMal, art. 46a, al. 1–3, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (RO 2025 769). ↩
  5. Courrier du Conseil fédéral aux cantons du 30 avril 2025, ch. 2, p. 4 ; art. 46a LAMal. La portée concrète de leur articulation dépend de la mesure envisagée. ↩
  6. Arrêté vaudois du 20 mai 2026 — santéservices sa / Société vaudoise de médecine, art. 1, 2 et 4. Le titre du fichier utilise encore « tarifsuisse » ; le texte adopté vise santéservices sa. ↩
  7. Arrêté vaudois du 20 mai 2026 — HSK / établissements représentés par Vaud Cliniques, art. 1, 2 et 4. ↩
  8. LAMal, art. 53, al. 1 et 2 ; PA, art. 48, 50, 55 et 56. ↩
  9. TAF, arrêt C-446/2018 du 11 février 2019, parties et objet p. 1–3, consid. 6.1–6.3, 12.6 et dispositif. Texte de l’arrêt en allemand, copie hébergée par HSK. ↩