Concurrence et cartels
Actualisation ciblée : 8 septembre 2026.
Loi sur les cartels : état de la révision
Le Parlement a adopté une révision partielle de la LCart le 19 décembre 2025. Les ordonnances d’exécution ont été mises en consultation du 27 mai au 17 septembre 2026. Le calendrier publié par le SECO prévoit une entrée en vigueur en 2027 ; il ne s’agit pas d’une réforme déjà applicable depuis 2025.
La réforme institutionnelle des autorités de la concurrence fait l’objet d’un message distinct du Conseil fédéral du 20 mai 2026. Les changements proposés pour la COMCO et le TAF doivent être distingués du droit en vigueur.