Concurrence et cartels : portée dans le secteur sanitaire et réformes en cours

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

La réglementation des soins ne soustrait pas, par principe, les acteurs sanitaires au droit des cartels. La loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) vise les entreprises de droit privé comme de droit public. L’analyse dépend de l’activité économique considérée et de la place que les prescriptions spéciales laissent à la concurrence.^[1]

Identifier la marge de concurrence

L’art. 3, al. 1, LCart réserve les prescriptions qui excluent la concurrence sur un marché, notamment certains régimes étatiques de marché ou de prix et les droits spéciaux accordés pour accomplir une tâche publique. La seule existence d’une autorisation sanitaire ou d’un financement public ne démontre pas une telle exclusion pour toutes les activités de l’établissement.^[1]

Selon l’opération, il faut examiner les accords entre entreprises (art. 5), l’abus d’une position dominante ou d’un pouvoir de marché relatif (art. 7), ou le contrôle des concentrations (art. 9 ss). Une coopération de soins, un achat groupé ou un regroupement d’établissements appelle donc une qualification propre ; son utilité sanitaire ne remplace pas l’examen des conditions légales.^[1]

Les échanges entre employeurs méritent aussi un examen

Le projet de note du Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) consacré aux marchés du travail traite notamment des accords salariaux, du non-débauchage et des échanges d’informations sensibles. Il distingue ces pratiques des négociations collectives entre partenaires sociaux. Pour les établissements sanitaires, il invite à examiner aussi la portée des coopérations sur le recrutement et la rémunération. Ce document de consultation expose une orientation du Secrétariat : il ne constitue ni une nouvelle loi ni une décision constatant l’illicéité d’un accord déterminé.^[2]

Deux réformes à ne pas confondre

La révision partielle de la LCart a été adoptée le 19 décembre 2025. Les ordonnances d’exécution sont en consultation du 27 mai au 17 septembre 2026 ; le calendrier fédéral annonce une entrée en vigueur en 2027. Il faut continuer à distinguer ce droit adopté mais différé des règles actuellement applicables.^[3]

La réforme institutionnelle des autorités de la concurrence relève, quant à elle, d’un message distinct du Conseil fédéral du 20 mai 2026. Elle demeure un projet. Pour préparer une opération, les acteurs devraient documenter le marché concerné, la réglementation spéciale invoquée et les restrictions effectivement nécessaires, puis vérifier le droit applicable à la date de sa réalisation.^[3]