Tarifs stationnaires : structures, prix et règles de facturation

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

Le tarif hospitalier dépend du domaine de soins, de la structure applicable et du prix négocié ou fixé. Un montant de base publié ne représente pas, à lui seul, le coût du séjour ni la somme restant à la charge du patient.

Les structures applicables en 2026

Le Conseil fédéral a approuvé, le 26 novembre 2025, les conventions introduisant pour 2026 SwissDRG 15.0 et TARPSY 6.0, avec maintien de ST Reha 3.0. Ces versions doivent être distinguées des documents préparatoires destinés à une année ultérieure.[1]

  • SwissDRG : les soins somatiques aigus sont rémunérés selon des groupes de cas. Le poids relatif du cas, après ajustements applicables, est multiplié par le prix de base (baserate).
  • TARPSY : la psychiatrie stationnaire utilise une rémunération journalière pondérée, avec une pondération pouvant diminuer selon la durée du séjour.
  • ST Reha : la réadaptation relevant de cette structure utilise également des forfaits journaliers pondérés. Dans les deux systèmes journaliers, le calcul tient compte des jours facturables et du prix de base.

Introduits respectivement en 2012, 2018 et 2022, ces systèmes reposent sur des structures nationales ; les prix de base peuvent différer selon l’établissement et la relation tarifaire.[2]

Jurisprudence : coûts propres et prix de base

Le TAF distingue les gains d’efficience d’une sur-rémunération justifiant une correction tarifaire. Notre notice sur l’arrêt C-3181/2023 du 28 juillet 2026 expose les exigences de preuve et leurs limites dans une affaire argovienne portant sur les tarifs 2018–2019 ; elle ne fixe aucun tarif vaudois.

La règle de facturation complète la formule

Les durées de séjour, transferts, regroupements de cas et rémunérations supplémentaires suivent des règles propres. Pour un séjour traversant le Nouvel An, le tarif est en principe celui de l’année de sortie ; le passage au 31 décembre ne provoque pas une clôture intermédiaire ordinaire. Des exceptions existent, notamment en psychiatrie forensique.[3]

Une prestation ambulatoire réalisée par un autre fournisseur pendant l’hospitalisation est en principe facturée à l’hôpital qui prend le patient en charge. En TARPSY et ST Reha, des possibilités de facturation séparée dépendent des accords nationaux applicables. Il faut donc examiner leur champ avant d’ajouter une ligne à la facture.[4]

Vaud : choisir le bon tableau

Le tableau des tarifs LAMal vaudois applicables en 2026, actualisé par la Direction générale de la santé le 20 août 2026, distingue les établissements et les partenaires assureurs. Certaines valeurs y demeurent expressément réservées à la ratification du Conseil d’État. La convention ou la décision applicable reste donc à vérifier pour les parties et la période concernées.[5]

Le tableau vaudois des tarifs de référence 2026 remplit une autre fonction : il intervient dans la prise en charge de certaines hospitalisations hors canton. Il ne remplace pas le tarif propre à l’hôpital traitant. Les motifs médicaux et les urgences nécessitent un examen distinct, exposé dans la fiche consacrée aux hospitalisations hors canton.[6]

Distinguer rémunération et financement

Pour les traitements stationnaires relevant de l’art. 49a LAMal, le canton finance actuellement au moins 55 % de la rémunération visée par cette disposition ; la part vaudoise est de 55 % en 2026. La participation légale de l’assuré aux coûts doit être examinée séparément. Les prestations d’intérêt général, notamment les capacités maintenues pour des raisons de politique régionale ainsi que la recherche et la formation universitaire, sont exclues de la rémunération tarifaire hospitalière.[7]

Le classement tarifaire du cas ne suffit pas à établir le droit à une prise en charge. Vérifier aussi l’indication du séjour, l’admission de l’établissement et les conditions de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les fiches sur le financement hospitalier, la facturation hospitalière et l’ambulatoire avant stationnaire complètent cet examen.[8]

Pour rechercher des sources cantonales, le répertoire de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) offre un point d’entrée. Le comparateur du Surveillant des prix fournit des comparaisons indicatives ; les réserves de mise à jour et le périmètre du traitement doivent être pris en compte.

Notes et références

  1. Conseil fédéral, communiqué du 26 novembre 2025, rubriques sur les trois conventions, applicables dès le 1er janvier 2026. ↩
  2. Office fédéral de la santé publique (OFSP), Structures tarifaires stationnaires, rubriques SwissDRG, TARPSY et ST Reha ; loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 49, al. 1 et 2. ↩
  3. SwissDRG SA, Règles et définitions pour la facturation des cas selon SwissDRG, TARPSY et ST Reha — version mai 2025, applicable en 2026, ch. 1.5, 3.6 et sections 4–6. ↩
  4. Mêmes règles de facturation, ch. 3.3. ↩
  5. Direction générale de la santé (DGS), Tarifs LAMal vaudois 2026 applicables dans le canton de Vaud, tableau du 20 août 2026 et note 3 ; LAMal, art. 46 et 47. ↩
  6. DGS, Tarifs LAMal vaudois 2026 de référence, tableau du 6 novembre 2025 ; LAMal, art. 41, al. 1bis, 3 et 3bis. ↩
  7. LAMal, art. 49a, al. 1 et 2ter ; art. 49, al. 3 ; art. 64 ; tableau DGS 2026. ↩
  8. LAMal, art. 32 ; art. 39 ; art. 49, al. 4 ; règles de facturation 2026, ch. 1.4. ↩