Assurés : identifier sa couverture et faire valoir ses droits
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
L’assurance obligatoire des soins (AOS) et les assurances complémentaires obéissent à des régimes distincts. Cette distinction détermine les prestations exigibles, les possibilités de changement d’assureur et la manière de contester un refus.
Choisir et changer d’assureur
Le libre choix s’exerce parmi les assureurs autorisés à pratiquer l’assurance-maladie sociale. Lors de la communication d’une nouvelle prime, l’art. 7, al. 2, LAMal prévoit un préavis d’un mois pour changer d’assureur à la fin du mois précédant son application. La continuité de la couverture doit être assurée par la communication entre les assureurs. Il faut examiner les conditions applicables au modèle choisi et les éventuels obstacles légaux au changement.[1]
Un changement d’assurance de base n’impose pas de résilier les complémentaires : l’ancien assureur ne peut ni l’exiger ni les résilier pour ce seul motif. Pour comparer les primes de l’AOS, le comparateur officiel Priminfo constitue le point d’entrée recommandé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).[2]
Comprendre un refus
Avant toute démarche, identifier l’assureur concerné, le type d’assurance, la prestation litigieuse et la motivation du refus. Dans l’assurance sociale, demander une décision formelle lorsqu’elle est nécessaire pour ouvrir la voie de contestation. Une réclamation informelle ne doit pas faire perdre un délai indiqué dans une décision. Les assurances complémentaires relèvent du contrat d’assurance et suivent une autre voie procédurale.[3]