Pénuries de médicaments : signaler, chercher une alternative et distinguer les réformes
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Une rupture de stock appelle une réponse thérapeutique adaptée, mais aussi une lecture précise des compétences et des procédures. Les annonces de mesures futures ne doivent pas être confondues avec les possibilités déjà ouvertes aux autorités et aux professionnels.
Qui intervient ?
L’approvisionnement repose d’abord sur les milieux économiques. Les cantons sont responsables des soins sur leur territoire. La Confédération intervient notamment, à titre subsidiaire, en cas de pénurie grave de produits vitaux à laquelle l’économie ne peut remédier. L’organisation de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) agit dans ce cadre ; Swissmedic conserve ses missions de sécurité et de surveillance des médicaments.[1]
Depuis juin 2026 : un suivi renforcé des stocks
L’ordonnance du 28 mai 2025 sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain prévoit, dans sa teneur en vigueur depuis le 15 juin 2026, une notification hebdomadaire du niveau des stocks par les titulaires d’autorisations concernés ; l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut en modifier la fréquence.
Pour les médicaments contenant les principes actifs visés par l’annexe, les pénuries ou ruptures prévisibles ou imprévisibles susceptibles de durer plus de quatorze jours doivent être notifiées dans les cinq jours ouvrables suivant leur connaissance. Une exception concerne la seule taille d’emballage remplaçable par une autre taille, pour un dosage et une forme galénique donnés. Les cantons, hôpitaux, médecins, pharmaciens et grossistes peuvent aussi signaler un risque : cette faculté se distingue de l’obligation des titulaires.[2]
Consulter une information évolutive
Le Bureau de notification de l’OFAE constitue le point d’entrée officiel pour les perturbations concernant les médicaments soumis à notification. Les données sont annoncées comme actualisées quotidiennement depuis le 15 juin 2026. Ce périmètre ne correspond donc pas à un inventaire de toute indisponibilité dans chaque pharmacie. La page publie aussi une liste distincte des principes actifs pour une remise fractionnée, dont une version valable dès septembre 2026.[3]
Des solutions encadrées
Pour les médicaments soumis au stockage obligatoire, la libération des réserves peut contribuer à surmonter une rupture temporaire. Autre voie : le titulaire de l’autorisation peut demander à Swissmedic de distribuer temporairement un médicament thérapeutiquement important sous un conditionnement étranger. Cette procédure « out-of-stock » se distingue de l’importation par des professionnels pour leurs patients ; une pénurie ne constitue pas une autorisation générale d’importer ou de fabriquer.[4]
Pour le patient : prendre contact avec le médecin ou le pharmacien afin d’examiner une alternative ou, le cas échéant, une importation exceptionnelle. Lorsqu’un traitement doit être poursuivi, cette recherche peut être anticipée. Le choix de la préparation et l’adaptation du traitement relèvent des professionnels concernés.[5]
Pour les établissements et les professionnels : à titre de bonne pratique, documenter le produit indisponible, la source et la date de l’information, la solution retenue et l’information donnée au patient. Prévoir également qui réévalue la situation lorsque la disponibilité change.
Pour les coûts : vérifier séparément les conditions de prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS), notamment lorsque la solution retenue est un médicament importé ou utilisé hors des conditions ordinaires de remboursement. La possibilité d’obtenir un produit ne suffit pas à déterminer son remboursement.[6]
Révision 3b de la LPTh : une consultation, pas encore le droit applicable
Le Conseil fédéral a ouvert le 19 juin 2026 la consultation sur le volet 3b de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), avec un délai au 16 octobre 2026. Le projet vise notamment à faciliter l’accès au marché et les importations en situation de pénurie, à élargir certaines possibilités de fabrication et à encadrer la remise à l’unité. Au stade de cette consultation, ces extensions ne peuvent pas être invoquées comme des compétences déjà en vigueur.[7]
La priorité pratique est ainsi double : utiliser les instruments actuels pour assurer la continuité du traitement et suivre les réformes sans anticiper leur entrée en vigueur. Les communications de 2023 témoignent de mesures historiques ; elles ne suffisent plus à décrire le dispositif présent.
Notes et références
- OFSP, Amélioration de l’approvisionnement en médicaments, rubriques « Dispositions en vigueur » et « Rôles et compétences ». ↩
- Ordonnance du 28 mai 2025 sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain (RS 531.80), art. 2 à 4 et annexe ; modification du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 15 juin 2026 (RO 2026 208). ↩
- OFAE, Produits thérapeutiques, actualisation quotidienne ; Bureau de notification, liste des principes actifs pour une remise fractionnée valable dès le 1er septembre 2026. La liste mensuelle n’est pas la liste des notifications de pénuries. ↩
- OFAE, Bureau de notification, réserves et collaboration avec Swissmedic ; Swissmedic, aide-mémoire relatif aux demandes « Out-of-stock », version du 15 juillet 2020, ch. 1 et 2, toujours proposé sur cette page. Les conditions d’une demande concrète doivent être vérifiées au moment de son dépôt. ↩
- OFSP, Questions fréquentes sur l’approvisionnement en médicaments, anticipation et conduite à tenir en cas de rupture. ↩
- OFSP, Médicaments, questions relatives à la prise en charge des médicaments hors liste, hors indication et importés. Cette fiche ne détaille pas tous les régimes de remboursement. ↩
- OFSP, Modification 3b de la LPTh ; Conseil fédéral, communiqué du 19 juin 2026, ouverture et échéance de la consultation. ↩