Soins à domicile et CMS : exploitation, AOS et financement résiduel

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

L’organisation de soins à domicile (OSAD) doit réunir les conditions nécessaires à son exploitation, à son admission à l’assurance obligatoire des soins (AOS) et au financement des prestations. Ces examens peuvent être coordonnés dans une démarche cantonale, mais leurs fondements et leurs effets restent distincts. Les centres médico-sociaux (CMS) s’inscrivent en outre dans le cadre institutionnel de l’AVASAD.

Le cadre vaudois : une autorisation préalable

L’art. 143b de la loi sur la santé publique (LSP) soumet l’exploitation d’une organisation de soins à autorisation, quelle que soit sa taille. Le règlement sur les organisations d’aide et de soins à domicile du 16 juin 2021 (ROSAD) précise ce régime ; il a remplacé le règlement de 2001 sur les soins à domicile. Le délai d’adaptation des anciennes organisations, fixé au 31 décembre 2023, est échu.

Sources : Art. 143a à 143g LSP ; art. 27 à 29 ROSAD — BLV 801.15.1.

Le ROSAD distingue les organisations de type I, dont le personnel se déplace au domicile des patients, les organisations de type II rattachées juridiquement et structurellement à un établissement sanitaire et intervenant dans les structures proches définies par le règlement, et les organisations autorisées dans un autre canton qui interviennent occasionnellement dans le canton de Vaud sans y disposer de locaux. Ces dernières bénéficient d’une procédure simplifiée. L’aide ménagère ou d’autres prestations d’aide ne deviennent pas des soins AOS du seul fait qu’une OSAD les fournit.

Sources : Art. 3 à 5 et 22, al. 7, ROSAD ; art. 7 OPAS : prestations de soins.

Personnel et responsabilités : vérifier le modèle réel

Pour le type I, le règlement exige au moins cinq équivalents plein temps de personnel soignant salarié, dont deux d’infirmiers diplômés. La fonction d’infirmier responsable doit représenter au minimum un taux de 80 %. Une dérogation au seuil de cinq équivalents plein temps peut être accordée pour des motifs de politique sanitaire. Les fonctions de direction et d’infirmier responsable peuvent être cumulées dans les conditions réglementaires.

Le type II relève d’exigences adaptées à son fonctionnement. Dans tous les cas, le dossier doit rendre lisibles les responsabilités, la disponibilité du personnel et les moyens effectivement affectés aux prestations autorisées. Le médecin-conseil de l’organisation n’a pas pour fonction de se substituer au médecin traitant ; le ROSAD lui interdit de prescrire des traitements dans cette fonction.

Sources : Art. 6, 7 et 9 à 11 ROSAD.

Une autorisation à suivre dans le temps

Le régime ordinaire prévoit une autorisation provisoire de deux ans, puis, lorsque les conditions sont remplies, une autorisation définitive de cinq ans. Les changements prévus doivent être annoncés sans délai à l’autorité. Avant une reprise, une réorganisation ou une extension, il faut faire préciser les décisions nécessaires : le simple recours à l’autorisation d’une autre entité ne constitue pas une démarche d’autorisation de sa propre activité.

Sources : Art. 22 et 23 ROSAD ; art. 143b LSP ; État de Vaud : dossier, validation des responsables et autorisation d’exploiter.

Admission AOS et mandat cantonal

L’art. 51 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) exige notamment le respect du droit cantonal, un champ d’activité défini, le personnel spécialisé et les équipements nécessaires, ainsi que les exigences de qualité de l’art. 58g. Le mandat de prestations cantonal visé à l’art. 36a, al. 3, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) constitue également une condition. Ce dispositif, lié notamment aux prestations de formation, est en vigueur du 1er juillet 2024 au 30 juin 2032.

L’art. 55b LAMal permet au canton d’arrêter de nouvelles admissions dans les circonstances de croissance des coûts qu’il définit. L’existence de cette compétence fédérale ne suffit pas à établir qu’un arrêt des admissions a effectivement été décidé dans le canton de Vaud.

Sources : Art. 51 et 58g OAMal ; art. 36a, al. 3, LAMal ; art. 55b LAMal.

Quels soins nécessitent une prescription ?

Depuis juillet 2024, l’évaluation, les conseils et la coordination, ainsi que les soins de base visés à l’art. 7, al. 2, let. a et c, de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), peuvent être fournis sans prescription ou mandat médical, sur la base de l’évaluation des soins requis. Les examens et traitements de la let. b restent soumis à prescription ou mandat médical. Les exigences particulières de qualification demeurent applicables.

Sources : Art. 7, notamment al. 2bis et 4, et art. 8 OPAS ; fiche Infirmières et infirmiers.

Financement résiduel : une démarche et un régime propres

L’AOS verse une contribution aux soins ; le canton règle le financement résiduel selon l’art. 25a LAMal. Pour les organisations privées, la procédure vaudoise demande notamment une autorisation d’exploiter et un mandat de prestations signé avec la Direction générale de la santé (DGS). L’arrêté vaudois sur le financement résiduel (AFinRés) réserve le régime de la LAVASAD et distingue les catégories de fournisseurs et de prestations dans ses annexes.

Dans le champ de cet arrêté, aucune participation du patient au financement résiduel n’est demandée. Cela ne supprime pas la franchise et la quote-part ordinaires de l’AOS, ni les frais de prestations qui ne relèvent pas des soins couverts. La Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) intervient dans le traitement des flux de facturation selon le dispositif cantonal ; elle ne remplace pas l’autorité d’autorisation.

Sources : Art. 25a et 64 LAMal ; art. 1 à 3 AFinRés — BLV 832.11.2 ; État de Vaud : obtention et facturation du financement résiduel.

Point à vérifier pour les barèmes concernés : la base législative vaudoise affiche une version de l’AFinRés en vigueur dès le 29 juin 2026 et signale une requête à la Cour constitutionnelle contre la modification du 3 décembre 2025. L’issue de cette procédure et ses effets éventuels sur les dispositions contestées n’ont pas pu être établis lors de cette révision. Cette fiche ne certifie donc pas les montants des annexes affectées par cette modification.

Sources : AFinRés : état de l’acte et mention de procédure publiée dans la base législative vaudoise.

Contrat, dossier et continuité des soins

Le ROSAD prévoit une démarche qualité, un dossier et un contrat écrit de prise en charge actualisé, ainsi qu’un dispositif de gestion des plaintes et des événements critiques. Une interruption exceptionnelle de prise en charge exige la recherche d’une solution de remplacement et le maintien de la sécurité et de la continuité des soins jusqu’à la conclusion du nouveau contrat. La cessation d’activité de l’organisation doit elle aussi être préparée en garantissant cette continuité.

Sources : Art. 15 à 17, 23 et 24 ROSAD.

En pratique, le projet doit être examiné à partir de la structure qui emploie le personnel et assume les soins, du territoire desservi, des prestations proposées et des décisions dont cette structure dispose effectivement. Pour préparer le dossier : OSAD — démarches et orientation.