• Infirmières et infirmiers : exercice et prestations à la charge de l’AOS

    L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

    L’exercice professionnel, l’admission à l’assurance obligatoire des soins (AOS) et le droit de fournir certains soins sans prescription médicale répondent à des règles différentes. Les possibilités ouvertes depuis juillet 2024 ne dispensent pas de vérifier les qualifications, l’admission du fournisseur et les besoins du patient.

    Autorisation professionnelle

    Les art. 11 et 12 de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) régissent l’exercice sous propre responsabilité professionnelle. Le diplôme requis, sa reconnaissance et les autres conditions personnelles doivent être réunis. Dans le canton de Vaud, la fonction effectivement assumée et les catégories de la directive cantonale LPSan doivent être examinées ; le seul fait d’être salarié ne permet pas de conclure que l’autorisation est inutile.

    Sources : Art. 11 et 12 LPSan ; art. 76 LSP ; État de Vaud : professions concernées et directive LPSan.

    Admission personnelle et organisation de soins

    Pour l’admission personnelle, l’art. 49 OAMal requiert notamment une autorisation professionnelle, deux ans de pratique dans les cadres qu’il énumère, un exercice indépendant et à son compte ainsi que le respect des exigences de qualité. Les éventuelles limitations selon l’art. 55b LAMal restent réservées.

    L’admission d’une organisation de soins et d’aide à domicile relève de l’art. 51 OAMal. Elle implique ses propres exigences concernant notamment le mandat de prestations cantonal, le champ d’activité, le personnel, les équipements et la qualité. Le régime d’un professionnel indépendant ne doit pas être transposé tel quel à l’organisation qui emploie des infirmiers.

    Sources : Art. 49, 51 et 58g OAMal ; État de Vaud : organisations de soins à domicile.

Quels soins peuvent être fournis sans prescription ?

Depuis le 1er juillet 2024, les prestations d’évaluation, de conseils et de coordination ainsi que les soins de base visés à l’art. 7, al. 2, let. a et c, OPAS peuvent être fournis sans prescription ni mandat médical, sur la base de l’évaluation des soins requis. Les examens et traitements de la let. b restent soumis à une prescription ou à un mandat médical. Les exigences particulières de qualification et de coordination restent applicables.

Cette autonomie ne signifie ni remboursement sans évaluation des besoins, ni facturation personnelle automatique pour tout infirmier employé par un établissement. Pour les soins relevant de l’art. 25a LAMal, l’AOS verse une contribution selon le régime légal ; celle-ci ne doit pas être confondue avec une couverture intégrale de tous les coûts.

Sources : Art. 7, notamment al. 2bis et 4, et art. 8 OPAS ; art. 25a LAMal.

Initiative sur les soins infirmiers : droit en vigueur et projets

Les bases légales de la première étape de mise en œuvre sont entrées en vigueur en juillet 2024. Le projet de loi sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et le projet de révision de la LPSan de la deuxième étape doivent être distingués de ce droit applicable. L’OFSP indique que le message a été adopté par le Conseil fédéral le 21 mai 2025 et présente les projets comme soumis au Parlement.

Sources : OFSP : mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers.

Autorisation de pratiquer · Admission à l’AOS · Démarches vaudoises.