Conventions administratives : soins à domicile et facturation
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Dans les soins à domicile, une convention administrative organise les relations entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie : déclaration des besoins, facturation, échanges de données et contrôles. Son application suppose de déterminer quels prestataires et quels assurés entrent dans son champ. Le portail d’Aide et soins à domicile Suisse distingue les conventions ordinaires et celles relatives aux soins aigus et de transition.[1]
Le contrat s’inscrit dans le cadre légal
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) règle la contribution de l’assurance obligatoire des soins (AOS) aux soins en cas de maladie. Elle prévoit également les principes de facturation et les renseignements nécessaires au contrôle de la rémunération. Une convention administrative ne suffit donc pas, à elle seule, à établir qu’une prestation est légalement couverte.[2]
Un exemple actualisé : la convention CSS
La convention IP-213.020 conclue avec CSS Assurance-maladie SA est valable dès le 1er janvier 2025. Elle vise les organisations d’aide et de soins à domicile et les assurés CSS concernés. Elle prévoit une adhésion distincte pour chaque numéro du registre des codes-créanciers (RCC) actif, ainsi que des règles transitoires pour les adhérents à la convention précédente. Ses annexes font partie de l’accord.[3]
Pour une application concrète, il convient de conserver la version signée, ses annexes et la preuve d’adhésion, puis de vérifier la date des soins et la catégorie de prestations. Une convention destinée à une organisation de soins à domicile ne doit pas être transposée sans examen à une infirmière indépendante ou à un établissement médico-social.
Les points à vérifier dans un dossier
La lecture doit porter sur l’assureur concerné, l’identité du fournisseur, l’entrée en vigueur, les conditions d’évaluation des besoins, les délais de transmission et le traitement des contestations. En cas de fusion ou de changement d’identité, le suivi des adhésions mérite une attention particulière. Il est préférable de consulter le répertoire tenu par les partenaires contractuels plutôt que de réutiliser un ancien PDF isolé.
Notes et références
- Aide et soins à domicile Suisse, Conventions administratives, rubriques « Adhésion », « Mutations » et « Conventions ». ↩ Retour
- LAMal (RS 832.10), art. 25a et 42. ↩ Retour
- Convention administrative CSS IP-213.020, valable dès le 1er janvier 2025, ch. 2–3, 8–10, 14 et 19. ↩ Retour