Dossier électronique du patient : repères pour les professionnels
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Le dossier électronique du patient (DEP) reste régi par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et son droit d’exécution. Le futur dossier électronique de santé (DES) doit être distingué de ce cadre applicable.[1]
Identifier l’obligation d’affiliation
La LAMal rattache l’affiliation à une communauté ou à une communauté de référence certifiée à certaines conditions d’admission. Les dispositions pertinentes comprennent l’art. 39, al. 1, let. f, pour les hôpitaux, et l’art. 37, al. 3, pour les fournisseurs de prestations qui y sont visés. L’analyse doit tenir compte du statut et du régime d’admission du professionnel ou de l’établissement.[2]
Organiser la pratique actuelle
Il convient de vérifier les procédures de la communauté concernée, les droits d’accès et les responsabilités internes. Une annonce de réforme ne suspend pas les obligations actuelles. Les exigences techniques doivent être lues dans leur version applicable, avec leurs délais de mise en œuvre.
LDSan : un projet à suivre
En septembre 2026, le projet de loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) est encore dans le processus parlementaire. La commission du Conseil national a achevé son examen en août 2026 ; ses propositions ne constituent pas une loi définitivement adoptée. L’ouverture automatique avec faculté d’opposition et l’extension du raccordement décrites dans le projet ne doivent pas être présentées comme déjà applicables.[3]
Notes et références
- OFSP, LDEP – la loi qui régit le DEP : législation et droit d’exécution. ↩ Retour au texte
- LAMal, art. 37, al. 3, et 39, al. 1, let. f ; art. 39, al. 3, pour l’application par analogie. ↩ Retour au texte
- OFSP, DES – de la révision complète à la nouvelle loi : état du projet et chronologie parlementaire. ↩ Retour au texte