Dossier électronique du patient : repères pour les professionnels
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : octobre 2026
Le dossier électronique du patient (DEP) reste régi par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et son droit d’exécution. Le futur dossier électronique de santé (DES) doit être distingué de ce cadre applicable.[1]
Identifier l’obligation d’affiliation
La LAMal rattache l’affiliation à une communauté ou à une communauté de référence certifiée à certaines conditions d’admission. Les dispositions pertinentes comprennent l’art. 39, al. 1, let. f, pour les hôpitaux, et l’art. 37, al. 3, pour les fournisseurs de prestations qui y sont visés. L’analyse doit tenir compte du statut et du régime d’admission du professionnel ou de l’établissement.[2]
Organiser la pratique actuelle
Il convient de vérifier les procédures de la communauté concernée, les droits d’accès et les responsabilités internes. Une annonce de réforme ne suspend pas les obligations actuelles. Les exigences techniques doivent être lues dans leur version applicable, avec leurs délais de mise en œuvre.
LDSan : un projet à suivre
Projet — non en vigueur. Le 14 septembre 2026, le Conseil national a approuvé le projet de loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan, objet 25.082), ensuite transmis au Conseil des États. Ce vote d’un seul conseil n’équivaut pas à l’adoption définitive ni à une entrée en vigueur. La LDEP demeure le cadre applicable au DEP. Les modalités proposées pour le DES doivent être distinguées des obligations actuelles des professionnels.[3]
Notes et références
- OFSP, LDEP – la loi qui régit le DEP : législation et droit d’exécution. ↩ Retour au texte
- LAMal, art. 37, al. 3, et 39, al. 1, let. f ; art. 39, al. 3, pour l’application par analogie. ↩ Retour au texte
- OFSP, DES – de la révision complète à la nouvelle loi : état du projet et chronologie parlementaire. ↩ Retour au texte