Dossier électronique du patient — professionnels

Actualisation ciblée : 8 septembre 2026.

La LDEP est entrée en vigueur le 15 avril 2017. Elle doit être distinguée du projet de loi sur le dossier électronique de santé (LDSan). OFSP : cadre légal du DEP.

Le 21 août 2026, la commission du Conseil national a achevé son examen du projet LDSan. Cette étape parlementaire ne signifie pas que le futur régime est déjà applicable. OFSP : suivi de la LDSan.

Consulter la fiche principale DEP : objectifs, textes et historique.