Réduction des primes : le cadre fédéral et les subsides vaudois

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

La réduction des primes permet aux personnes de condition économique modeste de financer leur assurance obligatoire des soins (AOS). Elle porte sur les primes de l’assurance de base ; elle ne constitue ni une couverture des assurances complémentaires, ni une suppression générale de la franchise et de la quote-part.

Le droit fédéral laisse une marge aux cantons

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) impose aux cantons d’accorder des réductions de primes et de verser les montants directement aux assureurs. Pour les bas et moyens revenus, elle prévoit une réduction d’au moins 80 % des primes des enfants et de 50 % de celles des jeunes adultes en formation. Les conditions économiques et familiales les plus récentes doivent être prises en considération, notamment à la demande de l’assuré. Les critères cantonaux restent donc déterminants, dans le respect de ces exigences fédérales.

Sources : Art. 65, al. 1, 1bis et 3, LAMal ; art. 64 LAMal (participation aux coûts).

Ce qui s’applique depuis janvier 2026

La modification du 29 septembre 2023 sur la réduction des primes est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Chaque canton doit définir le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible. Il doit également consacrer un montant minimal à la réduction des primes. Cette obligation de financement du canton ne crée pas, à elle seule, un plafond national uniforme de la prime restant à la charge de chaque ménage.

Le régime ordinaire prévoit une contribution cantonale minimale comprise entre 3,5 % et 7,5 % des coûts bruts de l’AOS, selon la charge des primes pour les revenus les plus faibles. La disposition transitoire fixe toutefois ce minimum à 3,5 % dans tous les cantons pendant les deux premières années civiles, soit 2026 et 2027. Si un canton n’a pas défini le pourcentage maximal de charge des primes dans le délai transitoire de quatre ans, le Conseil fédéral le fixe. Les subsides fédéraux, régis séparément, correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l’AOS.

Sources : Art. 65, al. 1ter à 1octies, LAMal ; art. 66 LAMal ; disposition transitoire de la modification du 29 septembre 2023 (réduction des primes).

Dans le canton de Vaud

Le dispositif vaudois vise à limiter la charge des primes à 10 % du revenu déterminant. Ce revenu est calculé à partir des ressources et de la fortune, avec des corrections et des déductions : il ne se confond pas avec le seul revenu net fiscal. Le calcul utilise également des primes de référence. Une prime effective plus élevée peut donc laisser un montant supplémentaire à la charge du ménage. Il serait inexact de promettre que toute prime choisie sera intégralement ramenée à 10 % du revenu.

L’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM) examine les demandes. Un changement important de situation financière ou familiale doit lui être signalé pour permettre une actualisation. Les paramètres annuels, le simulateur et la notice officielle doivent être consultés pour l’année concernée ; les anciennes statistiques ne permettent pas de déterminer un droit individuel.

Sources : État de Vaud, conditions d’octroi et renouvellement des subsides, paramètres 2026 ; demander une aide au paiement des primes.