Réduction des primes : le cadre fédéral et les subsides vaudois

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

La réduction des primes permet aux personnes de condition économique modeste de financer leur assurance obligatoire des soins (AOS). Elle porte sur les primes de l’assurance de base ; elle ne constitue ni une couverture des assurances complémentaires, ni une suppression générale de la franchise et de la quote-part.

Le droit fédéral laisse une marge aux cantons

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) impose aux cantons d’accorder des réductions de primes et de verser les montants directement aux assureurs. Pour les bas et moyens revenus, elle prévoit une réduction d’au moins 80 % des primes des enfants et de 50 % de celles des jeunes adultes en formation. Les conditions économiques et familiales les plus récentes doivent être prises en considération, notamment à la demande de l’assuré. Les critères cantonaux restent donc déterminants, dans le respect de ces exigences fédérales.

Sources : Art. 65, al. 1, 1bis et 3, LAMal ; art. 64 LAMal (participation aux coûts).

Ce qui s’applique depuis janvier 2026

La modification du 29 septembre 2023 sur la réduction des primes est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Chaque canton doit définir le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible. Il doit également consacrer un montant minimal à la réduction des primes. Cette obligation de financement du canton ne crée pas, à elle seule, un plafond national uniforme de la prime restant à la charge de chaque ménage.

Le régime ordinaire prévoit une contribution cantonale minimale comprise entre 3,5 % et 7,5 % des coûts bruts de l’AOS, selon la charge des primes pour les revenus les plus faibles. La disposition transitoire fixe toutefois ce minimum à 3,5 % dans tous les cantons pendant les deux premières années civiles, soit 2026 et 2027. Si un canton n’a pas défini le pourcentage maximal de charge des primes dans le délai transitoire de quatre ans, le Conseil fédéral le fixe. Les subsides fédéraux, régis séparément, correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l’AOS.

Sources : Art. 65, al. 1ter à 1octies, LAMal ; art. 66 LAMal ; disposition transitoire de la modification du 29 septembre 2023 (réduction des primes).

Dans le canton de Vaud

Le dispositif vaudois vise à limiter la charge des primes à 10 % du revenu déterminant. Ce revenu est calculé à partir des ressources et de la fortune, avec des corrections et des déductions : il ne se confond pas avec le seul revenu net fiscal. Le calcul utilise également des primes de référence. Une prime effective plus élevée peut donc laisser un montant supplémentaire à la charge du ménage. Il serait inexact de promettre que toute prime choisie sera intégralement ramenée à 10 % du revenu.

L’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM) examine les demandes. Un changement important de situation financière ou familiale doit lui être signalé pour permettre une actualisation. Les paramètres annuels, le simulateur et la notice officielle doivent être consultés pour l’année concernée ; les anciennes statistiques ne permettent pas de déterminer un droit individuel.

Sources : État de Vaud, conditions d’octroi et renouvellement des subsides, paramètres 2026 ; demander une aide au paiement des primes.

Primes AOS 2027 : anticiper le changement d’assureur

Actualisation : 30 septembre 2026. Selon les chiffres approuvés et publiés le 29 septembre 2026, la prime mensuelle moyenne s’élèvera à CHF 412.– en Suisse (+5,0 %) et à CHF 454.50 dans le canton de Vaud (+3,5 %). Ces moyennes couvrent toutes les classes d’âge, franchises et modèles ; elles ne déterminent ni votre prime personnelle ni votre droit à un subside.

Comparez les offres sur le calculateur officiel Priminfo et vérifiez séparément votre situation auprès de l’OVAM. Pour changer d’assureur au 1er janvier 2027, la résiliation de l’assurance de base doit parvenir à l’assureur actuel le 30 novembre 2026 au plus tard. Les assurances complémentaires suivent leurs propres règles. Les conditions légales du changement, notamment en présence d’arriérés, demeurent réservées.

Sources : DFI, communiqué du 29 septembre 2026 ; OFSP, moyennes cantonales 2026–2027 ; Priminfo, délais et modalités du changement.

Révision de la LVLAMal : adoption parlementaire du 29 septembre 2026

Adoptée ; entrée en vigueur non établie au 30 septembre 2026. Le Grand Conseil vaudois a adopté, après deux débats et un vote final, le projet 25_LEG_233. Celui-ci porte notamment sur l’administration numérique des subsides, le traitement automatisé de certaines demandes, les conditions de révision fondées sur la situation économique réelle et la restitution des subsides indûment perçus. Le dépôt auprès d’une agence d’assurances sociales demeure prévu.

Le texte est soumis au référendum facultatif ; la date de publication ouvrant le délai référendaire et la date d’entrée en vigueur restent à vérifier. Ces dispositions ne doivent donc pas être appliquées par anticipation aux demandes en cours.

Sources : Grand Conseil, procès-verbal du 29 septembre 2026, point 15, p. 9–11 ; 25_LEG_233, texte et exposé des motifs. Suivi : Projets cantonaux – AOS.

Subsides vaudois 2027 — textes adoptés, non encore en vigueur

L’Équipe droit-et-sante.ch · Actualisation ciblée : octobre 2026.

Le Conseil d’État a adopté le 7 octobre 2026 les textes réglementaires relatifs aux subsides 2027. Ils prévoient une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Le RLVLAMal prévoit notamment un début du droit au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, sous réserve des exceptions. Sa disposition transitoire fixe au 1er janvier 2027 le début du droit pour les demandes déposées en décembre 2026. Pour un réexamen favorable, l’annonce préalable du changement ou dans les 30 jours suivant celui-ci permet, sous réserve des catégories particulières, une prise d’effet au mois suivant les faits ; une annonce tardive reporte cet effet au mois suivant l’annonce.

L’arrêté annuel adapte les paramètres et introduit des seuils de fortune mobilière au-delà desquels le droit est exclu : CHF 130’000 pour une unité économique de référence comprenant un adulte, CHF 260’000 pour plusieurs adultes. L’art. 12 précise les éléments fiscaux retenus et le traitement des jeunes adultes en formation. Le droit individuel dépend de l’ensemble des conditions ; une prime de référence n’est pas un subside garanti.

Sources : RLVLAMal, art. 25, 25a et 33c ; arrêté 2027, art. 2, 10, 12 et 14. La publication référendaire et l’entrée en vigueur de la révision légale LVLAMal font l’objet d’un contrôle distinct ; les dates des règlements ne suffisent pas à les établir.

Projet vaudois — octobre 2026. La motion 25_MOT_72 sur la prime de référence reste en discussion. Voir les projets cantonaux. Elle ne modifie pas actuellement votre subside.