Maladies rares : financement des structures et calendrier législatif
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Le financement durable des structures consacrées aux maladies rares doit être distingué du remboursement des soins d’une personne déterminée. Le Conseil fédéral a précisé, le 2 septembre 2026, la suite des travaux législatifs : deux étapes sont désormais prévues.[1]
Deux projets successifs
Un premier message est annoncé pour le printemps 2027. Il doit créer les bases d’aides fédérales destinées à l’identification et au contrôle des structures de soins spécialisées, ainsi qu’à certaines activités d’information et de renseignement. Cette démarche fait suite à la consultation de 2025 et aux motions 21.3978 et 22.3379.[1]
Le Département fédéral de l’intérieur doit ensuite soumettre au Conseil fédéral, au plus tôt début 2030, un projet de loi concernant un registre des maladies rares. Le calendrier vise une coordination avec DigiSanté. Il ne s’agit ni d’une entrée en vigueur du registre fixée à 2030, ni d’une nouvelle obligation de déclaration déjà applicable.[2]
Les conséquences pour les soins actuels
Le soutien futur aux structures ne crée pas, à lui seul, un droit individuel au remboursement d’un traitement. Dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), il faut examiner les conditions légales de la prestation ; l’art. 32 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) exige l’efficacité, l’adéquation et le caractère économique. Pour les médicaments, les règles de liste prévues à l’art. 52 doivent notamment être prises en compte.[3]
En pratique, les acteurs devraient séparer, dans leurs dossiers, les besoins de financement de la coordination, ceux de l’information et ceux du traitement individuel. Cette distinction permet d’identifier le fondement et le destinataire de chaque demande, sans anticiper l’adoption des projets annoncés.