LPD : entrée en vigueur et repères documentaires

La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. L’ordonnance sur la protection des données (OPDo) et l’ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) sont également entrées en vigueur à cette date. Il ne s’agit plus de projets en consultation.

Pour une question actuelle, consulter les textes et documents officiels du PFPDT et la LPD dans Fedlex. Les documents de consultation décrivent une étape préparatoire et ne remplacent pas le droit applicable.

Notre fiche Protection des données présente les premiers repères utiles en santé.

Sources : Conseil fédéral, décision du 31 août 2022 ; PFPDT, rappel de l’entrée en vigueur. Sources consultées le 7 septembre 2026.