Décomposition du prix des médicaments : du prix de fabrique au prix public
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Comprendre le prix d’un médicament suppose de distinguer sa composition réglementaire, les conditions de remboursement et la participation du patient. Cette fiche concerne le prix public des médicaments figurant sur la liste des spécialités (LS).
Trois composantes, une règle fédérale
Prix public = prix de fabrique + part relative à la distribution + taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’art. 67 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) définit cette composition. Les prix publics de la LS sont des prix maximums contraignants pour la remise par les pharmaciens, les médecins, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.[1]
Ce que recouvrent les composantes
Le prix de fabrique rémunère les prestations du fabricant et du distributeur jusqu’à la sortie de l’entrepôt en Suisse. Il ne correspond pas, par définition, au seul coût industriel de fabrication.
La part relative à la distribution rémunère la logistique. Pour les médicaments soumis à prescription, elle associe une prime liée au prix et une prime par emballage. Elle ne représente pas un bénéfice net : des coûts de stocks, de transport, de personnel et d’infrastructure sont notamment pris en compte.[2]
La TVA complète le prix public. Lorsque l’on consulte un prix public TVA comprise, il ne faut pas ajouter la taxe une seconde fois.
Le détail du barème et la base commune applicable aux groupes concernés sont présentés dans la fiche sur la part relative à la distribution. La fiche sur les prix des médicaments explique leur fixation et leur réexamen.
Prix public et montant à payer par le patient
La décomposition du prix ne permet pas, à elle seule, de savoir si l’assurance obligatoire des soins (AOS) remboursera un traitement. Il faut notamment vérifier l’inscription sur la LS, les indications et les limitations applicables ; des prises en charge exceptionnelles répondent à des conditions particulières.[3]
Lorsque la prestation est couverte, la participation aux coûts relève d’un autre mécanisme : franchise, puis quote-part, sous réserve des règles spéciales et des exemptions. Ces montants ne sont pas des composantes supplémentaires du prix public du médicament.[4]
Lire une facture
Comparer la même préparation, le même dosage et le même emballage, à la date déterminante. Distinguer ensuite le prix du médicament des éventuelles prestations facturées séparément : leur admissibilité doit être vérifiée sur leur propre fondement tarifaire. Enfin, examiner le décompte de l’assureur pour comprendre la participation demandée. Un graphique de répartition économique ou un exemple étranger ne suffit pas à vérifier une facture suisse.
Notes et références
- OAMal, art. 67, al. 1 et 2. ↩
- OAMal, art. 67, al. 3 à 4bis. ↩
- OFSP, Médicaments, liste des spécialités et questions sur le remboursement. ↩
- Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 64, principe de la participation aux coûts et règles particulières. ↩