Covid-19 : droit résiduel, tests et vaccination en 2026

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

Les règles exceptionnelles adoptées pendant la pandémie ne décrivent plus, à elles seules, le cadre actuel. Pour une question de financement ou de prise en charge, il faut identifier la prestation, la période concernée et la disposition encore applicable. Une ancienne annonce de gratuité ne permet pas de déterminer les droits actuels des patients.

La loi COVID-19 n’a pas entièrement cessé de produire effet

La loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 contient des dispositions dont les durées de validité diffèrent. Plusieurs mesures ont expiré, alors que certaines règles subsistent jusqu’au 31 décembre 2031, notamment celles relatives au traitement des données des aides pour cas de rigueur et à leur exécution. Les art. 12a, 19 et 21 doivent être lus avec leurs indications de validité. Il serait donc inexact de présenter l’ensemble de la loi comme abrogé ou, inversement, toutes ses anciennes mesures comme encore utilisables.[1]

Tests : une couverture liée à l’indication médicale

Selon l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse les tests prescrits individuellement par un médecin lorsque leur résultat détermine la suite du traitement, par exemple une décision concernant un traitement antiviral. Cette indication ciblée ne correspond pas à un financement général de tout dépistage. La prescription, la prestation facturée et les règles de participation aux coûts doivent être examinées dans le cas concret.[2]

Vaccination : remboursement et participation aux coûts

La vaccination contre le Covid-19 relève de l’art. 12a, al. 1, let. p, de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Le document de référence du 1er juillet 2026 précise les indications et les schémas couverts ; les limitations de la liste des spécialités demeurent réservées. Une recommandation médicale ne suffit pas, à elle seule, à établir une prise en charge sans conditions.[3]

Depuis le 1er janvier 2026, les vaccinations prophylactiques visées par l’art. 12a OPAS sont exemptées de franchise. La quote-part de 10 % subsiste. Il faut ainsi distinguer l’exemption de franchise, le remboursement de la prestation et sa gratuité complète. Le lieu d’administration et les conditions de prescription doivent également être vérifiés.[4]

Consulter une information datée

Pour la surveillance épidémiologique, l’OFSP renvoie désormais à son tableau de bord des maladies infectieuses. Les données de surveillance, les recommandations sanitaires et les règles de remboursement répondent à des questions différentes ; elles doivent être consultées séparément.[5]

Notes et références

  1. Loi COVID-19 (RS 818.102), art. 12a, 19 et 21 et notes relatives à leur durée de validité. ↩ Retour
  2. OFSP, Covid-19, rubrique « Tests ». ↩ Retour
  3. OPAS (RS 832.112.31), art. 12a : document de référence du 1er juillet 2026, ch. 4.16, p. 17–18. ↩ Retour
  4. OFSP, Vaccinations prophylactiques : conditions de remboursement et exemption de franchise depuis 2026 ; art. 12a, al. 4, OPAS. ↩ Retour
  5. OFSP, tableau de bord des maladies infectieuses, Covid-19. ↩ Retour

Rapport adopté — traçage des contacts et préparation pandémique

Dans son rapport du 2 octobre 2026 donnant suite au postulat 23.4315, le Conseil fédéral soutient un traçage national harmonisé, avec une coordination permanente et une responsabilité opérationnelle cantonale. Le module de traçage pandémique envisagé comme extension de NASURE dépend de la révision de la LEp. La période 2032–2034 figurant dans le rapport est un horizon de réalisation, et non une date d’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation.

Source officielle : Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 23.4315, 2 octobre 2026.

Auteur.es : L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : octobre 2026