• Médecins : vérifier les titres, l’exercice et l’admission à l’AOS

          L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

          Avant une installation, un engagement ou une reprise de cabinet, trois contrôles doivent être conduits séparément : les qualifications, le droit d’exercer dans la fonction envisagée et l’admission à fournir des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

          Diplôme, titre postgrade et registre

          L’enregistrement au registre des professions médicales (MedReg) et les connaissances linguistiques nécessaires concernent toute personne exerçant une profession médicale universitaire. Pour les diplômes et titres postgrades étrangers, la reconnaissance relève de la Commission des professions médicales (MEBEKO). L’inscription d’un diplôme non reconnu pour une activité sous surveillance n’équivaut pas à sa reconnaissance.

          Sources : Art. 33a LPMéd ; art. 15 et 21 LPMéd.

          Le salariat ne suffit pas à exclure une autorisation

          Le critère fédéral est l’exercice sous propre responsabilité professionnelle. Dans le canton de Vaud, la pratique dépendante des médecins est en principe soumise à autorisation ; l’art. 76, al. 2, LSP dispense toutefois certains médecins en formation postgrade, sous surveillance directe. Le recrutement d’un assistant détenteur de qualifications non reconnues appelle l’examen spécifique de l’art. 93 LSP. Une promesse d’engagement ne tient pas lieu de décision.

          Sources : Art. 34 et 36 LPMéd ; art. 76 et 93 LSP ; procédures vaudoises par fonction.

          Admission et organisation du cabinet

          Les nouvelles admissions AOS impliquent notamment le contrôle de l’expérience suisse dans la spécialité demandée, des compétences linguistiques, de la qualité et de l’affiliation au DEP. Une éventuelle dérogation à la condition des trois ans et une limitation quantitative des admissions répondent à des dispositions distinctes.

          Conditions de l’admission AOS · Clause du besoin et limitation à l'ouverture de cabinets.

          Pour un cabinet de groupe ou une société employant des médecins, il faut déterminer quel fournisseur facture et si une autorisation d’exploiter est requise. Le canton de Vaud précise que la seule présence de moins de trois médecins salariés ou la collaboration exclusive avec des indépendants n’exclut pas toujours une assimilation à un établissement sanitaire.

          Sources : Art. 39 OAMal ; État de Vaud : structures et autorisations d’exploiter.

          Le titre n’autorise pas indistinctement tous les actes

          Le médecin doit travailler dans les limites des compétences acquises et entretenues. La portée d’un titre postgrade, l’expérience réelle, les exigences d’un acte particulier et ses conditions tarifaires doivent être distinguées. Une autorisation générale ou un numéro RCC ne certifie pas, à lui seul, que toute intervention envisagée peut être effectuée et remboursée.

          Sources : Art. 40, let. a et b, LPMéd ; art. 32 LAMal.

          Préparer son dossier

          Rassemblez les décisions de reconnaissance, les autorisations existantes et les certificats précisant les dates, les taux d’activité, la spécialité et les établissements. Pour une reprise, indiquez également l’identité du fournisseur, la forme d’organisation et les lieux d’exercice. Les autorisations et leurs éventuelles conditions doivent être vérifiées avant le début de la nouvelle activité.

          Démarche officielle vaudoise · Autorisation de pratiquer.

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