Pharmaciens : conventions tarifaires et RBP V depuis 2026
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
La rémunération basée sur les prestations, dans sa cinquième version (RBP V), est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. L’approbation du Conseil fédéral a été annoncée le 29 octobre 2025 par pharmaSuisse et prio.swiss. La perspective d’une introduction en 2025 et la prolongation de la RBP IV/1 jusqu’en 2023 appartiennent désormais à l’historique de la réforme.[1]
Structure tarifaire et convention applicable
La convention relative à la structure tarifaire RBP V définit les prestations et leurs règles de rémunération. Elle renvoie à une annexe tarifaire et précise son champ matériel. Les modalités concrètes de facturation doivent ensuite être recherchées dans la convention applicable aux partenaires concernés.[2]
À titre d’exemple, la convention RBP V – Officine entre pharmaSuisse et CSS vise les pharmaciens admis qui y ont adhéré. Son annexe 1 fixe la valeur du point à 1,40 franc hors TVA ; son annexe 2 prévoit le tiers payant. Ces dispositions doivent être attribuées à cette convention, sans présumer que chaque pharmacien et chaque assureur y sont parties.[3]
Le tarif ne crée pas, à lui seul, une prestation remboursable
Il faut distinguer le prix du médicament, la rémunération du travail pharmaceutique et l’existence d’une prestation à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). La structure RBP V ne rend pas automatiquement remboursable toute activité proposée en officine. Son art. 3 et son annexe A précisent les produits et prestations concernés ainsi que les conditions tarifaires.[2]
Avant de facturer, l’officine doit donc vérifier l’adhésion conventionnelle, la position applicable, ses conditions et les éventuelles limitations de remboursement. Pour le patient, une facture doit permettre de comprendre ce qui rémunère le médicament et ce qui rémunère la prestation pharmaceutique.