Dossier électronique du patient:
- Définition et objectifs: Le dossier électronique du patient (DEP) appartient au développement de la cybersanté/eHealth. Le DEP est un instrument de partage d’informations de santé encadré par la législation fédérale.
- Le DEP est un dossier virtuel qui permet aux professionnels de santé autorisés par le patient propriétaire de son DEP de classer les données pertinentes de santé (examen, analyses etc.) resp. de consulter les données qui s'y trouvent. La prise en charge du patient devrait en être améliorée, puisque l'information circulera mieux entre les professionnels de santé autorisés et les examens ne seront pas effectués à double ou inutilement. Le DEP est aussi une aide à la co-décision médicale professionnel de santé/patient.
- Le DEP est un dossier virtuel qui permet aux professionnels de santé autorisés par le patient propriétaire de son DEP de classer les données pertinentes de santé (examen, analyses etc.) resp. de consulter les données qui s'y trouvent. La prise en charge du patient devrait en être améliorée, puisque l'information circulera mieux entre les professionnels de santé autorisés et les examens ne seront pas effectués à double ou inutilement. Le DEP est aussi une aide à la co-décision médicale professionnel de santé/patient.
- La Loi sur le dossier électronique du patient et ordonnances:
- Site du dossier électronique du patient avec possibilité d'ouvrir un dossier électronique (DEP): https://www.dossierpatient.ch
État du droit et projet de dossier électronique de santé
Actualisation ciblée du 5 septembre 2026.
La LDEP du 19 juin 2015 est entrée en vigueur le 15 avril 2017. Source : OFSP — cadre légal du DEP.
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet de LDSan et son message le 5 novembre 2025. Le 21 août 2026, la CSSS-N a annoncé avoir achevé son examen et adopté le projet en commission. Ce stade ne vaut ni adoption définitive par les deux conseils ni entrée en vigueur.
Conseil fédéral — message du 5 novembre 2025 · CSSS-N — communiqué du 21 août 2026
Le DEP régi par la LDEP et le projet de dossier électronique de santé (DES) doivent être distingués. Les obligations proposées pour le DES ne sont pas présentées ici comme du droit en vigueur.
Archive — contexte de 2022. Les annonces ci-dessous sont conservées comme historique. Les affirmations techniques concernant Abilis et CARA n’ont pas été revalidées et ne décrivent pas nécessairement leur fonctionnement actuel.
- Repères historiques — annonces de 2022 :
- La LDEP du 19 juin 2015 est entrée en vigueur le 15 avril 2017.
- Le 27 avril 2022, le CF annonce vouloir poursuivre le développement du DEP à l'aide de différentes mesures. Le DEP sera dès lors considéré comme un instrument de l'AOS et va octroyer une compétence réglementaire à la Confédération. Le DFI est chargé par le CF de préparer un projet destiné à une consultation. Les tâches, compétences et garanties de financement du DEP par la Confédération et les cantons seront clairement définis.
- Le 27 septembre 2022, Abilis (coopérative professionnelle des pharmaciens suisse) lance sa version du DEP (https://www.abilis.ch/cavabienmieux?utm_source=google&utm_medium=sitelink&utm_campaign=message1&utm_id=abilis22-fr&gclid=EAIaIQobChMI4sbNy9mt-wIVqf93Ch3CNQW3EAAYASACEgL9pvD_BwE). Cela étant, cette plateforme ne communique pas avec les autres systèmes romands (notamment Cara). Le CHUV ne figure pas dans la liste Abilis et il n'est donc pas possible d'échanger des documents.
- Le 30 septembre 2022, lors de sa session d'automne, le Parlement fédéral a indiqué vouloir avancer sur le DEP et de révision la LDEP. L'objectif est de disposer d'un dossier électronique simple et facile d'accès. La Suisse devrait aussi se doter d'un identificateur numérique univoque des patients. L'infrastructure devrait être centralisée afin d'échanger des informations entre les professionnels de santé et de décourager une concurrence stérile entre les systèmes publics et privés. Le CF devra dresser un plan directeur de la transformation numérique du système de santé.