Art. 37 LAMal : l’exception à la condition des trois ans est en vigueur

Fiche juridique • L’équipe droit-et-sante.ch
Mise à jour :

Depuis le 18 mars 2023, une exception permet aux cantons de répondre à certaines pénuries médicales. Elle reste limitée à des domaines précisément définis et ne dispense pas de toutes les conditions d’admission à l’AOS. Sa prolongation au-delà de 2027 demeure un objet parlementaire au 8 septembre 2026.

Le principe : trois ans dans un établissement suisse reconnu

L’art. 37 al. 1 LAMal exige que le médecin ait travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de sa demande d’admission. La disposition prévoit également les exigences linguistiques et les cas dans lesquels le test de langue n’est pas nécessaire.[1]

Il s’agit d’une condition d’admission à pratiquer à la charge de l’AOS. Elle ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d’un diplôme ou l’autorisation cantonale d’exercer la profession.

L’exception actuellement applicable : quatre domaines

L’art. 37 al. 1bis LAMal permet au canton d’exempter de la condition des trois ans certains titulaires d’un titre postgrade fédéral, ou d’un titre étranger reconnu équivalent, si l’offre de soins est insuffisante sur son territoire dans le domaine concerné. Les titres visés sont :[1]

  • la médecine interne générale comme seul titre postgrade ;
  • le titre de médecin praticien comme seul titre postgrade ;
  • la pédiatrie ;
  • la psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.

La modification a été adoptée le 17 mars 2023 et est entrée en vigueur le 18 mars 2023. Sa durée de validité actuelle prend fin le 31 décembre 2027. La référence de publication est RO 2023 134.[2]

Ce que cette exception ne dispense pas de vérifier

L’exception n’est pas une admission automatique : le canton doit examiner l’insuffisance de l’offre et la situation du requérant. Elle ne supprime pas les exigences linguistiques. Les autres conditions d’admission restent à vérifier, de même que les règles relatives aux institutions de soins ambulatoires et à l’affiliation à une communauté certifiée du dossier électronique du patient.[1][3]

La limitation du nombre de médecins relève séparément de l’art. 55a LAMal. Être dispensé des trois ans ne suffit donc pas à établir qu’aucune autre restriction ne s’applique.[4]

Après 2027 : une prolongation encore en discussion

L’objet parlementaire 25.465 porte sur une prolongation jusqu’à fin 2032. Le Conseil national a modifié le projet le 17 juin 2026. Le 26 juin 2026, la commission du Conseil des États a soutenu sa prolongation mais proposé de ne pas étendre l’exception à la psychiatrie et psychothérapie des adultes, contrairement au Conseil national. Le dossier figure dans la perspective de la session d’automne 2026 du Conseil des États.[5]

Ces travaux ne doivent pas être présentés comme une prolongation déjà en vigueur. Au 8 septembre 2026, la présente fiche retient la durée et les quatre domaines figurant dans le texte légal actuel.

Quelle démarche dans le canton de Vaud ?

Le professionnel doit consulter la procédure cantonale correspondant à sa situation et présenter les éléments permettant d’examiner ses titres, son activité antérieure et le besoin de soins invoqué. Le portail vaudois rassemble les demandes d’autorisation et d’admission ; le formulaire applicable doit être vérifié avant le dépôt.[6]

Pour les étapes voisines : autorisation de pratiquer, admission AOS et nombres maximaux de médecins.

Sources et références

Sources consultées le 8 septembre 2026. Les projets sont distingués des règles en vigueur.

  1. LAMal, art. 37 al. 1, 1bis, 2 et 3 ; version consolidée au 1er juillet 2026. ↩ ↩ ↩
  2. Loi fédérale du 17 mars 2023, RO 2023 134 ; voir aussi la note de modification sous l’art. 37 LAMal. ↩
  3. OFSP, Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans : portée de l’exception et exigences linguistiques. ↩
  4. LAMal, art. 55a : limitation du nombre de médecins. ↩
  5. Parlement suisse, Perspective du Conseil des États, session d’automne 2026 : objet 25.465, pages imprimées 99 à 101 (pages 107 à 109 du PDF), délibérations du 17 juin et communiqué du 26 juin 2026. ↩
  6. État de Vaud, Autorisations de pratiquer et admission AOS. ↩
Archive : version précédente de cette fiche

Texte historique, remplacé par la fiche ci-dessus le 8 septembre 2026. Les annonces et échéances ci-dessous reflètent l’ancienne rédaction ; elles ne décrivent pas le droit actuel. Cette archive est conservée pour documenter l’évolution de la page.

Médecins: exception à l'obligation d'exercer pendant 3 ans: 

Le 26 août 2022 s'est ouvert la consultation parlementaire concernant l'exception à l'obligation d'exercer pendant 3 ans dans un établissement reconnu prévu à l'art. 37 al. 1 LAMal en cas de pénurie de médecins. Un al. 1 bis serait ajouté à l'art. 37 a LAMal. Celui-ci donnerait la compétence aux cantons, en cas d'offre sanitaire insuffisante, d'autoriser des prestataires de soins,  d'exercer à charge de l'AOS alors même qu'ils ne rempliraient pas la condition des 3 ans exigés par l'art. 37 al. 1 LAMal. Cette nouvelle règle serait limités aux soins de base ambulatoires pour les médecins généralistes, les pédiatres, les psy-psychothérapeutes de l'enfance et de l'adolescence. L'entrée en vigueur n'est pas encore définie mais devrait être rapide (début 2023). La durée de cette réglementation serait limitée au 31 décembre 2027.

La CSSS-N met en consultation le projet jusqu’au 7 octobre 2022.

Lien vers le projet: Consulter la source · Parlement

 

 

  • Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral annonce que les cantons devraient pouvoir accorder des exceptions à l'obligation faite aux médecins d'exercer au moins 3 ans en Suisse avant de pratiquer à charge de l'AOS. Le Conseil fédéral soutien ainsi la CSSS-N dans sa volonté d'adopter la LAMal: Consulter la source · seco.admin.ch

 

  • Le 30 janvier 2023, la CSSS-N a décidé d'élaborer un projet visant à éviter la pénurie de médecins qui menace à la suite de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2022, des conditions d'admission, notamment dans le domaine des soins de base ambulatoire. L'art. 37 LAMal serait adapté afin de prévoir une exception à l'obligation d'avoir travaillé 3 ans dans un établissement suisse reconnu en cas de pénurie avérée: [référence antérieure erronée retirée ; voir les sources actualisées ci-dessus]
  • Le 3 février 2023, il est annoncé que le Conseil national traitera le projet de l'exception à l'obligation d'avoir travaillé 3 ans  (22.431) durant la session de printemps 2023.

  • Le 17 février 2023, le CF publie son avis du 25 janvier 2023 sur l'initiale parlementaire - Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal en cas de pénurie avérée de médecins: Consulter la source · Fedlex

    Dans son avis, le CF
  • propose d’approuver le projet de la CSSS-N, tout en rendant l’Assemblée fédérale expressément attentive à ses corrélations avec le droit européen. Il rejette la proposition de minorité relative à l’art. 37, al. 1bis, let. d.
  • Le 17 mars 2023, les Chambres fédérales ont approuvé cette modification de la LAMal.

Nombres maximaux de médecins:

L’art. 55a LAMal accorde aux cantons une nouvelle solution, non limitée dans le temps, pour restreindre l’admission de nouveaux médecins. Le CF a été chargé de définir les critères et les principes applicables (art. 55a al. 2 LAMal).

Les cantons ont jusqu’au 30 juin 2023 pour définir des nombres maximaux. A partir du 1erjuillet 2025, la méthode inscrite dans l’ordonnance sur les nombres maximaux devra être appliquée intégralement.

Lien vers l'Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires: Consulter la source · Fedlex

Lien vers l'Ordonnance du DFI sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, l'annexe 1 et 2 et le rapport explicatif:

Ordonnance du DFI sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation (PDF, 183 kB, 28.11.2022)

Annexes 1 & 2 de l’ordonnance du DFI sur les taux de couverture (XLSX, 40 kB, 28.11.2022)

Rapport explicatif de l’ordonnance du DFI sur les taux de couverture(PDF, 328 kB, 28.11.2022)