1.2 Trois qualifications à établir avant toute saisine

L’auteur juridique. Le nom du médecin ne suffit pas. Il faut déterminer qui fournissait la prestation : cabinet privé, clinique, société médicale, hôpital cantonal, établissement privé reconnu d’intérêt public, service mandaté ou professionnel exerçant dans une activité privée distincte. Le logo de l’établissement et son financement public ne répondent pas toujours à cette question.

L’objet exact. Un refus d’accès au dossier n’est pas une erreur de traitement ; une complication n’est pas nécessairement une faute ; une facture contestée ne relève pas automatiquement de l’assureur ; une atteinte au secret peut engager simultanément le droit des données, la responsabilité civile, la discipline et le pénal.

Le temps juridique. Il faut distinguer la prescription — parfois interruptible — du délai de recours ou de plainte, généralement péremptoire. Une conversation, une demande de dossier, une médiation, une saisine de la COP ou une dénonciation à l’OMC n’arrêtent pas, par elles-mêmes, le délai d’une autre procédure.

LA RÈGLE DE SÉCURITÉ  En présence d’un danger actuel pour la santé, la priorité n’est pas contentieuse : appeler les urgences sanitaires (144), le médecin de garde ou, si la sécurité l’exige, la police (117). La permanence, la médiation et une procédure écrite ne sont pas des services d’urgence.

2. Avant de choisir l’autorité : constituer un dossier utilisable

2.1 Obtenir les pièces sans attendre le procès

Le patient peut demander à consulter son dossier, à recevoir les pièces et à obtenir les explications nécessaires. Il est utile de viser les documents par leur fonction : notes cliniques, prescriptions, résultats, imagerie, formulaires de consentement, rapports opératoires, feuilles d’anesthésie, transmissions, lettre de sortie, correspondance et facturation détaillée. Les notes purement personnelles du professionnel et les informations couvertes par le secret de tiers peuvent être soustraites dans certaines limites. [25]

Une demande écrite doit être datée, suffisamment précise et accompagnée d’une preuve d’identité lorsque cela est requis. Il faut conserver la demande, la réponse et les fichiers dans leur format d’origine. Si l’état de santé évolue, une seconde opinion clinique peut être urgente ; elle ne doit pas être différée pour préserver un litige.

2.2 Écrire une chronologie probatoire

Une chronologie sobre est plus utile qu’un récit saturé de qualifications : date et lieu, intervenants, symptômes, informations reçues, décisions, actes, évolution, personnes présentes, pièces correspondantes et conséquence concrète. Il faut distinguer ce que l’on a personnellement observé, ce que quelqu’un a déclaré et ce que le dossier rapporte. Les incertitudes doivent rester visibles.

Pour une demande pécuniaire, le dommage doit être documenté séparément : frais non couverts, perte de gain, aide de tiers, besoins futurs, atteinte à l’avenir économique et tort moral allégué. Le lien entre l’événement et chaque poste devra souvent être établi par des données médicales et, en cas de contestation, par une expertise.

LE DOSSIER MINIMAL  Une page de chronologie ; une liste des personnes et institutions ; les pièces médicales ; les factures et décisions d’assurance ; la preuve du dommage ; les échanges ; les dates de notification ; enfin, une liste séparée des résultats demandés à chaque autorité.

3. L’orientation et la médiation : résoudre sans juger

3.1 La Permanence d’orientation : le bon point d’entrée en cas de doute

La dénomination officielle est Permanence d’orientation patients / résidents en cas de conflit, doléance ou plainte. Elle s’adresse aux patients et résidents du canton, à leurs proches et même à un tiers. Elle aide à distinguer médiation, COP, OMC, voies civiles, pénales ou de protection. Le professionnel ou l’institution demeure souvent le premier interlocuteur, sans que ce passage interne soit une condition générale de recevabilité. [1]

La permanence peut être jointe au 021 316 09 87 et à orientation.doleances(at)vd.ch ; les horaires à jour figurent sur la page officielle. Elle ne rend pas de décision, n’ordonne aucune mesure et ne conserve pas une prétention. On peut donc l’appeler immédiatement, tout en accomplissant parallèlement l’acte nécessaire à la sauvegarde d’un délai.

3.2 Le Bureau cantonal de médiation : restaurer une relation

Le Bureau cantonal de médiation santé et social est indépendant, gratuit et soumis à la discrétion. Il reçoit notamment les situations dans lesquelles une personne ne s’estime ni entendue ni respectée, organise des entretiens séparés puis, si les conditions sont réunies, une séance commune. Les médiatrices ne dispensent pas de conseil juridique. [4]

La médiation est adaptée à une explication manquante, une communication rompue, une organisation à corriger, un dossier à clarifier ou un accord pratique à construire. Elle ne tranche pas la violation, n’évalue pas la règle de l’art, n’alloue pas de dommages-intérêts et ne contraint pas une partie à transiger. Le processus est personnel : l’avocat n’y remplace pas le patient ; une personne de confiance peut l’accompagner selon le cadre légal. [2]

Le droit de saisir le médiateur se prescrit par cinq ans dès la survenance des faits (art. 15c al. 3 LSP). Ce délai propre à la médiation ne doit surtout pas être confondu avec les délais civils, pénaux, assurantiels ou de recours, que la démarche amiable ne suspend pas.

UTILISER LA MÉDIATION SANS PERDRE SES DROITS  Si une prescription approche, solliciter simultanément une renonciation écrite et juridiquement valable à la prescription ou accomplir un acte interruptif approprié. L’ouverture d’un dialogue n’est pas une raison de laisser expirer une prétention.

4. La COP : faire respecter un droit de patient

4.1 Une compétence forte mais délimitée

La Commission d’examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d’établissements sanitaires et d’établissements socio-éducatifs — COP — assure le respect des droits consacrés notamment par la LSP : information, consentement, accès au dossier, secret, accompagnement et certaines mesures limitant la liberté. Elle peut constater une violation, en ordonner la cessation, prononcer un avertissement, un blâme ou une amende dans son champ, et formuler des recommandations. [2][3]

La COP n’est pourtant ni une juridiction de responsabilité ni un collège d’expertise générale. Sa page officielle exclut expressément l’examen ou l’annulation des factures, l’allocation de dommages-intérêts, l’examen de la règle de l’art ou de la faute professionnelle, ainsi que la contestation d’un PLAFA. Une complication médicale ne relève donc de la COP que si le grief porte, par exemple, sur l’information, le consentement ou un autre droit protégé — non pour faire déclarer en général que l’opération a été mal exécutée. [3]

4.2 Plainte, dénonciation et anonymat ne donnent pas les mêmes droits

Le patient directement concerné qui dépose une plainte devient partie : il est informé, participe à l’instruction, peut consulter le dossier dans les limites légales, se déterminer et recevoir la décision. Un proche, un employé ou un autre tiers peut dénoncer une situation ; il n’est alors pas partie et reçoit seulement une information appropriée sur l’issue. La demande d’anonymat entraîne elle aussi la perte de la qualité de partie. [2][3]

La saisine doit être écrite, datée et signée, indiquer l’identité et l’adresse de son auteur, relater les faits, nommer l’institution ou le professionnel, identifier les droits invoqués si possible, préciser la demande et joindre les pièces utiles. Une personne qui ne peut pas écrire peut appeler le secrétariat. L’envoi prioritaire est postal ; l’adresse et les coordonnées actuelles figurent sur la page officielle. [3]

4.3 Procédure, délai et représentation

Après un examen de recevabilité, la Commission propose une médiation. En cas de refus ou d’échec, elle instruit contradictoirement : déterminations de la partie visée, réplique, auditions, visite ou autres preuves utiles. La procédure est gratuite et peut durer plusieurs mois. En urgence, la COP peut ordonner sans délai la cessation d’une atteinte ; pour une mesure de contrainte encore en cours relevant de l’art. 23e LSP, la loi prévoit une décision dans les cinq jours. [2][3]

La LSP ne soumet plus la plainte à la COP au délai de cinq ans qui demeure applicable à la médiation. Il serait toutefois erroné d’en déduire une imprescriptibilité : la poursuite disciplinaire obéit à l’art. 192 LSP ou, pour certaines professions, aux lois fédérales spéciales ; la preuve se dégrade avec le temps. Pour les sanctions relevant de la LSP, la règle comporte notamment un délai relatif de deux ans dès la connaissance des faits par le Département et un délai absolu de dix ans, sous réserve d’un délai pénal plus long et des actes interruptifs prévus. La saisine doit donc être rapide. [2][35]

Le patient peut rédiger et suivre seul la procédure ; il peut aussi être assisté ou représenté. L’avocat n’est pas obligatoire. Il devient particulièrement utile lorsque les griefs sont multiples, que le dossier contient des données de tiers, qu’une procédure civile ou pénale est parallèle, ou que la décision doit être attaquée.

Les décisions de la COP sont susceptibles d’un recours administratif auprès du DSAS. À défaut de règle spéciale, le délai ordinaire est de trente jours ; la décision départementale peut ensuite être portée devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en principe dans les trente jours. La notification et son indication des voies de droit commandent toujours : une décision provisionnelle ou spéciale peut suivre un autre régime. [2][7]

5. OMC, DGS et Conseil de santé : protéger le public, non indemniser

5.1 Le signalement sanitaire

L’Office du médecin cantonal reçoit les signalements relatifs à un dysfonctionnement d’un professionnel ou d’une institution : mise en danger, prise en charge déficiente, problème d’organisation, répétition d’incidents ou question touchant la surveillance. Toute personne — patient, proche, soignant ou citoyen — peut signaler des faits. L’OMC peut orienter le dossier, rendre un avis, prendre des mesures ou formuler des recommandations ; il n’accorde pas de dommages-intérêts. [5]

Une dénonciation de surveillance sert d’abord l’intérêt public. Son auteur ne devient pas automatiquement partie à une enquête disciplinaire et ne peut pas exiger une sanction déterminée. Cette position diffère de celle du patient qui dépose une plainte recevable devant la COP, auquel la LSP reconnaît expressément des droits de partie.

5.2 Le Conseil de santé n’est pas un tribunal à saisir comme tel

Le Conseil de santé est une commission permanente présidée par e.ala chef.fe du DSAS et vice-présidée par le médecin cantonal. Il se prononce sur des problèmes de santé publique et, après enquête, propose au Département les mesures à envisager à l’encontre de professionnels. Il préavise l’ouverture d’enquête, délègue l’instruction à un ou plusieurs membres et propose, le cas échéant, une sanction administrative. [6]

L’angle pratique est donc le suivant : le patient signale à l’OMC ou à la DGS ; l’administration détermine ensuite si le dossier relève de la COP, du Conseil de santé, d’un autre organe ou d’aucune mesure. Écrire directement au Conseil de santé n’en fait pas une juridiction de réparation et ne crée pas une action individuelle autonome.

5.3 Délais et recours

Les délais disciplinaires dépendent de la profession et de la base applicable. La LSP contient son propre régime ; la LPMéd et d’autres lois fédérales professionnelles comportent des prescriptions particulières, souvent articulées autour de la connaissance de l’autorité et d’un délai absolu. Le patient ne doit pas tenter de résoudre seul ce conflit de normes : il doit dater précisément les faits et saisir promptement l’OMC. [2][35]

Lorsqu’une décision est rendue et que la personne a qualité pour la contester, la voie mène en principe à la Cour de droit administratif et public dans le délai indiqué, fréquemment trente jours. Le dénonciateur sans qualité de partie ne dispose pas, du seul fait de son signalement, du même droit de recours. [7]

QUAND PRÉFÉRER L’OMC  Risque actuel pour plusieurs patients ; professionnel possiblement inapte ; défaut répété de surveillance ; prescriptions dangereuses ; dysfonctionnement institutionnel ; entrave systémique aux droits. Pour une seule demande d’explication, la médiation peut être plus ajustée ; pour la violation d’un droit déterminé, la COP offre une décision.

6. La responsabilité civile : obtenir réparation

6.1 Le statut du fournisseur décide du régime

La responsabilité médicale privée repose le plus souvent sur le mandat. Le patient doit établir la violation du devoir de diligence ou l’absence de consentement valable, le dommage et le lien de causalité ; la répartition du fardeau de la preuve varie selon l’élément litigieux. Le médecin doit notamment établir le consentement éclairé lorsqu’il justifie une atteinte à l’intégrité, tandis que la faute contractuelle est présumée une fois la violation objectivement démontrée. [8][33][34]

Pour les soins accomplis dans l’exercice d’une tâche publique cantonale, notamment au CHUV, la loi vaudoise sur la responsabilité de l’État, des communes et de leurs agents — LRECA — peut s’appliquer : l’État répond directement et l’agent n’est en principe pas personnellement débiteur envers le lésé. La jurisprudence fédérale récente confirme ce régime pour les établissements hospitaliers cantonaux vaudois. [14][15]

Il ne faut pas transformer cette règle en raccourci. Une clinique privée, même reconnue d’intérêt public, n’est pas automatiquement assimilée au CHUV ; un médecin peut intervenir dans des statuts différents ; certaines prestations peuvent être confiées à une société. Avant toute action, il faut identifier le fournisseur, sa mission, son employeur, le contrat, l’auteur de la facture et l’assureur responsabilité civile.

6.2 Les conditions d’une action utile

Une issue défavorable ne prouve pas une faute. La responsabilité suppose une norme de comportement violée, un dommage réparable et une causalité naturelle et adéquate. Le dossier doit permettre de distinguer le risque inhérent correctement expliqué, la complication non fautive, l’erreur de diagnostic appréciée selon les connaissances disponibles au moment décisif, le défaut d’organisation et l’intervention dépourvue de consentement éclairé.

L’expertise est souvent le centre de gravité du procès. Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH peut, sous ses conditions, organiser une appréciation avant procès ; son résultat n’est pas un jugement et la démarche ne dispense pas de préserver la prescription. [32]

6.3 Quel tribunal vaudois ?

La compétence matérielle dépend notamment de la valeur litigieuse : la justice de paix connaît en principe des affaires patrimoniales d’une valeur inférieure à 10’000 francs ; le tribunal d’arrondissement, de celles dont la valeur est comprise entre 10’000 et 100’000 francs ; la Chambre patrimoniale cantonale, de celles dont l’intérêt dépasse 100’000 francs. La compétence territoriale et les règles spéciales doivent encore être vérifiées. [11][12][13]

La procédure commence généralement par une requête de conciliation, sous réserve des exceptions du CPC. En cas d’échec, l’autorisation de procéder est en principe valable trois mois : l’action doit être déposée avant son expiration. Le patient peut agir seul, mais la responsabilité médicale cumule allégations techniques, expertise, calcul du dommage, prescription et risque de frais ; une représentation spécialisée est vivement recommandée lorsque l’enjeu n’est pas modeste. L’assistance judiciaire est possible si les ressources manquent et si la cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès. [9][10]

6.4 Les prescriptions civiles et le piège de la fausse sécurité

En responsabilité contractuelle privée, le délai est en principe de dix ans (art. 127 CO). Pour l’action délictuelle, il est de trois ans dès la connaissance du dommage et de la personne responsable, avec un délai absolu de dix ans ; lorsque le dommage résulte de la mort d’une personne ou de lésions corporelles, le délai absolu est de vingt ans (art. 60 CO). Un délai pénal plus long peut, sous conditions, influer sur la prétention délictuelle. [8]

Sous la LRECA vaudoise, le délai relatif d’un an dès la connaissance du dommage est particulièrement sévère, avec un maximum de dix ans dès l’acte dommageable. La date de connaissance peut elle-même être litigieuse ; attendre une expertise complète avant de protéger la créance est dangereux. [14]

Une lettre de réclamation, une demande de dossier, une médiation, une plainte à la COP ou un signalement disciplinaire ne constituent pas, en tant que tels, les actes interruptifs énumérés à l’art. 135 CO. Une poursuite, une requête de conciliation ou une action valablement introduite peuvent interrompre ; une reconnaissance du débiteur aussi. Une renonciation écrite à invoquer la prescription doit être examinée pour sa portée, sa durée, ses réserves et le droit applicable.

LE PIÈGE MAJEUR  Le Tribunal fédéral a jugé que la plainte pénale et les conclusions civiles jointes au pénal n’interrompent pas la prescription de la prétention contractuellelorsque le juge pénal n’est pas compétent pour celle-ci. Il faut préserver séparément l’action contractuelle. [16]

7. Le pénal : poursuivre une infraction, non une simple déception thérapeutique

7.1 Quand le Ministère public est compétent

Une prise en charge peut relever du pénal si les faits correspondent aux éléments d’une infraction : homicide par négligence, lésions corporelles par négligence, violation du secret professionnel, contrainte, faux ou autre comportement typique selon le dossier. La mauvaise communication, l’insatisfaction ou même toute faute civile ne deviennent pas automatiquement pénales. Le seuil, la causalité et la négligence pénale s’apprécient de manière autonome. [17]

La dénonciation ou plainte peut être déposée auprès de la police ou du Ministère public. Dans le canton de Vaud, un écrit directement adressé au Ministère public doit être en français, daté et signé en original, exposer les faits, le lieu, la période, l’auteur connu et les preuves ; un courriel ou un fax ne suffit pas. Une déclaration orale peut être faite à la police. [19]

7.2 Trois mois peut signifier trois mois

Pour les infractions poursuivies sur plainte, le droit de porter plainte se périme après trois mois dès le jour où l’ayant droit connaît l’auteur. La violation du secret professionnel et certaines lésions par négligence relèvent de ce régime ; d’autres infractions, telles que l’homicide par négligence ou certaines lésions graves, sont poursuivies d’office. Le patient ne doit pas qualifier seul l’infraction au dernier jour : il expose les faits dans le délai et déclare clairement vouloir porter plainte. [17][19]

Les ordonnances de non-entrée en matière ou de classement et d’autres décisions pénales sont souvent attaquables dans un délai de dix jours. Le délai et l’autorité figurent dans l’indication des voies de droit ; il faut conserver l’enveloppe ou la preuve de notification.

7.3 Devenir partie plaignante

Porter plainte au sens du Code pénal et se constituer partie plaignante au sens du CPP sont deux actes liés mais distincts. La déclaration de partie plaignante permet de participer à la procédure et, selon le cas, de faire valoir des conclusions civiles. Elle doit intervenir avant la clôture de la procédure préliminaire. Le patient peut agir sans avocat ; un conseil est indiqué en cas de dommage grave, de causalité complexe, d’accès au dossier pénal ou de prétentions civiles. [18]

L’assistance judiciaire pénale est envisageable aux conditions du CPP. Les centres LAVI offrent, lorsqu’une atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle résulte potentiellement d’une infraction, une aide confidentielle, juridique, psychologique et sociale ; une plainte pénale préalable n’est pas nécessaire pour les contacter. Une erreur médicale alléguée n’ouvre toutefois la LAVI que si le contexte permet d’envisager une infraction. [18][20]

8. Assurances, factures et poursuites : trois litiges différents

8.1 Assurance obligatoire des soins : décision, opposition, recours

Lorsqu’un assureur-maladie refuse une prestation de l’assurance obligatoire des soins, la protection ne passe ni par la COP ni par le tribunal civil ordinaire. Si le refus n’est qu’une lettre ou un décompte, il faut demander une décision formelle. Celle-ci peut en principe faire l’objet d’une opposition auprès de l’assureur dans les trente jours ; la décision sur opposition peut ensuite être portée, pour une personne domiciliée dans le canton et sous réserve des règles spéciales de compétence, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, également dans les trente jours. [21][22]

Il faut vérifier le dispositif, les motifs et les voies de droit. Certaines assurances sociales ou décisions suivent une procédure spéciale. Une réclamation au service clients ou auprès d’un ombudsman ne remplace pas l’opposition formelle et ne prolonge pas son délai. Le patient peut agir seul ; le dossier devient plus technique lorsqu’il porte sur l’efficacité, l’adéquation, l’économicité, une expertise médicale ou une coordination entre assurances.

8.2 Assurance complémentaire : le contrat et le juge civil

Les prestations complémentaires relevant de la LCA sont des prétentions contractuelles privées. Elles sont portées devant la juridiction civile ; le CPC prévoit une procédure simplifiée et l’absence de frais judiciaires dans les litiges issus d’une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, sans supprimer tout risque de dépens ni les honoraires de conseil. La prescription est en principe de cinq ans dès le fait d’où naît l’obligation pour les prétentions soumises au nouveau droit ; les situations nées avant le 1er janvier 2022 exigent une vérification transitoire. [9][23]

8.3 Facture du fournisseur et commandement de payer

La COP ne modifie pas une note d’honoraires. Si le désaccord oppose directement le patient au cabinet ou à la clinique — prestation non convenue, montant, information tarifaire, double facturation — le litige est en principe civil. Si la question est celle du remboursement par l’assurance obligatoire, la voie LPGA prévaut. Un différend tarifaire entre fournisseur et assureur peut relever d’un tribunal arbitral LAMal sans que le patient en soit nécessairement la partie principale.

Si un commandement de payer est notifié pour une facture contestée, le débiteur dispose de dix jours pour former opposition, oralement lors de la notification ou auprès de l’office des poursuites. L’opposition n’a pas à être motivée si toute la dette est contestée ; elle bloque provisoirement la poursuite, à charge pour le créancier d’obtenir sa levée. Ignorer l’acte parce qu’une médiation ou une réclamation est pendante est une erreur. [24]

9. Dossier médical, rectification et protection des données

9.1 Commencer par le détenteur du dossier

La demande d’accès doit d’abord être adressée au professionnel ou à l’établissement. Le droit vaudois permet au patient de consulter le dossier et d’en obtenir les pièces, en principe gratuitement, ainsi que les explications utiles. Le refus doit être identifiable et motivé pour pouvoir être contesté. [25]

La rectification exige une distinction. Une donnée factuelle inexacte — mauvaise date, médicament jamais pris, identité erronée — peut être corrigée. Une appréciation clinique qui reflète loyalement l’évaluation faite au moment considéré ne doit pas nécessairement être effacée parce qu’elle est contestée ; une mention datée du désaccord ou un complément peut préserver à la fois l’intégrité du dossier et le point de vue du patient.

9.2 Public et privé : deux régimes de données

Pour un organisme public vaudois, la LPrD cantonale s’applique en principe : le responsable doit statuer sur la demande ; le refus ou l’absence de décision ouvre les voies cantonales, notamment auprès du Préposé cantonal à la protection des données et à l’information ou de la Cour de droit administratif et public, selon le mécanisme applicable. Les délais de recours sont généralement de trente jours et doivent être vérifiés sur la décision. [26]

Pour un fournisseur privé, la LPD fédérale régit l’accès et les prétentions de protection de la personnalité. Le responsable répond en principe dans les trente jours ou informe le demandeur des raisons du retard. L’exercice individuel du droit d’accès ou de rectification se fait, si nécessaire, devant le juge civil. Le PFPDT peut intervenir contre des traitements problématiques, notamment systémiques, mais il ne représente pas le patient, n’alloue pas de dommages-intérêts et ne remplace pas l’action individuelle. [27][28]

La COP peut parallèlement être saisie lorsque le refus viole le droit du patient au dossier prévu par la LSP. La voie des données vise l’accès, la rectification ou la cessation d’un traitement ; la COP constate le respect des droits du patient ; l’action civile peut rechercher une injonction ou une réparation. Ces objets se recoupent sans se confondre.

10. Placement, traitement sans consentement et liberté de mouvement

10.1 Le PLAFA relève de la protection de l’adulte

La contestation d’un placement à des fins d’assistance ne relève pas de la COP. Un PLAFA ordonné par un médecin peut être porté devant la justice de paix ; une décision de la justice de paix peut être attaquée devant la Chambre des curatelles. Le délai est de dix jours, l’écrit n’a pas besoin d’être motivé, et l’autorité statue rapidement. La personne placée peut demander sa libération en tout temps. [3][29][30]

Le traitement psychiatrique sans consentement dans le cadre d’un PLAFA et les décisions de maintien ou de refus de libération suivent les voies judiciaires spécifiques du Code civil, avec des délais courts. Le recours n’a pas toujours d’effet suspensif automatique ; une demande expresse peut être nécessaire. [29][30][31]

10.2 Mesures limitant la liberté : identifier le cadre

Pour une mesure de contrainte relevant de la LSP hors PLAFA, la personne concernée, son représentant, ses proches ou un accompagnant peuvent en appeler à la COP ; si la mesure est encore en cours, la Commission statue dans les cinq jours. Dans une institution accueillant une personne incapable de discernement, certaines restrictions de mouvement peuvent être contestées en tout temps devant l’autorité de protection de l’adulte selon l’art. 385 CC. [2][30][31]

Lorsque des directives anticipées ne sont pas respectées, que les intérêts de la personne incapable sont compromis ou que les directives ne correspondent pas à sa libre volonté, un proche peut saisir par écrit l’autorité de protection de l’adulte (art. 373 CC). Si la personne est capable de discernement et invoque une atteinte ordinaire à son consentement, la COP et, en cas de dommage, la voie civile peuvent être pertinentes. [30]

POURQUOI LA QUALIFICATION EST DÉCISIVE  Une porte fermée en EMS, une contention somatique, un traitement psychiatrique imposé et un PLAFA peuvent tous être vécus comme une contrainte. Ils n’obéissent pourtant ni à la même base, ni au même juge, ni au même délai. Demander immédiatement la décision écrite, son auteur, sa base légale et l’indication des voies de droit.

11. Faut-il saisir plusieurs autorités ?

11.1 Oui, lorsque les questions juridiques sont différentes

Le cumul n’est ni exceptionnel ni contradictoire. Une intervention sans information suffisante peut soulever un droit du patient devant la COP, un dommage devant le juge civil, une possible lésion pénale devant le Ministère public et, si un risque professionnel subsiste, une question de surveillance devant l’OMC. Chacune examine son propre objet selon ses règles de preuve.

11.2 Non, si le cumul ne sert qu’à multiplier la pression

Saisir chaque organisme avec le même texte et la même demande produit souvent des irrecevabilités, disperse les pièces et affaiblit la lisibilité. Chaque acte doit annoncer son objet : « violation du droit à l’information » devant la COP ; « danger et surveillance » devant l’OMC ; « lésions par négligence » au pénal ; « paiement de X francs » au civil.

Les versions factuelles doivent rester cohérentes. Cela ne signifie pas renoncer aux hypothèses : on peut distinguer les faits certains, les points disputés et les qualifications possibles. Il faut signaler les procédures parallèles lorsqu’elles peuvent influencer l’accès aux pièces, le secret, une expertise ou une éventuelle suspension de procédure.

11.3 Ce qu’aucune procédure parallèle ne fait automatiquement

• Elle ne suspend pas la prescription d’une autre prétention.

• Elle ne rend pas une expertise automatiquement contraignante pour une autre autorité.

• Elle ne donne pas au dénonciateur la qualité de partie partout.

• Elle ne lève pas indistinctement le secret médical ni la protection des données de tiers.

• Elle ne garantit pas que la procédure civile attendra la fin du pénal ; une suspension doit être décidée.

12. Les délais qui commandent la stratégie

Le tableau ci-dessous donne des repères généraux. Le point de départ, les interruptions, les suspensions et le droit transitoire peuvent changer le résultat. Une notification reçue doit être lue le jour même ; la voie de droit indiquée prime le résumé général.

Après une décision cantonale finale, un recours au Tribunal fédéral est souvent ouvert dans les trente jours, mais la matière, la valeur litigieuse, la qualité pour recourir et le type de décision déterminent la recevabilité. Le Tribunal fédéral n’est pas une nouvelle instance d’instruction libre : les griefs doivent être motivés selon la LTF. [36]

13. Peut-on agir seul ? Qui peut représenter le patient ?