3. Qui décide ? La capacité, la volonté et la représentation

3.1 La capacité de discernement est la règle — et elle est relative

Selon l’article 16 du Code civil, est capable de discernement toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, d’une déficience mentale, de troubles psychiques, de l’ivresse ou d’autres causes semblables. La jurisprudence constante ajoute que cette capacité est relative : elle doit être appréciée concrètement, pour un acte déterminé, selon sa nature et son importance, au moment de l’acte.

Deux conséquences s’imposent en EMS.

Premièrement, l’incapacité ne se déduit pas du désaccord. Un choix peut être atypique, risqué ou contraire aux préférences de la famille sans être irrationnel au sens juridique. Le Tribunal fédéral rappelle qu’il ne faut pas confondre l’opportunité d’une décision avec l’aptitude à comprendre sa portée et à agir selon cette compréhension.

Deuxièmement, l’évaluation ne doit pas devenir une étiquette définitive. Une personne peut ne pas saisir un schéma médicamenteux complexe et rester parfaitement capable de choisir ses vêtements, ses visites ou ses activités. Elle peut aussi connaître des fluctuations. L’équipe doit donc adapter l’information, choisir le bon moment et soutenir la compréhension avant de conclure à l’incapacité. Une communication lente, des supports visuels, la présence d’une personne de confiance ou une explication fractionnée ne sont pas des concessions : ils peuvent être la condition d’une décision juridiquement valable.

3.2 La personne capable reste l’autrice de la décision

En droit vaudois, aucun soin ne peut être fourni sans le consentement libre et éclairé d’une personne capable de discernement. Le consentement peut être tacite pour des soins usuels et non invasifs. La personne peut refuser ou interrompre un soin, ou quitter l’établissement ; le personnel doit alors l’informer des risques et peut demander une confirmation écrite du refus.

Ce droit n’impose pas à l’EMS de réaliser n’importe quelle prestation demandée. Un traitement doit demeurer indiqué, conforme aux règles professionnelles et disponible dans la mission de l’établissement. Mais l’absence de droit à une prestation déterminée ne crée pas un droit symétrique de l’institution à imposer le traitement. La discussion clinique doit distinguer trois questions :

le soin est-il médicalement indiqué ?

la personne a-t-elle reçu une information compréhensible et possède-t-elle le discernement requis ?

consent-elle effectivement ?

La sécurité n’abolit pas ce triptyque. Une personne capable peut accepter une part de risque. Le devoir de protection exige de reconnaître, d’expliquer et de réduire le risque ; il ne transforme pas automatiquement l’EMS en garant d’une absence totale d’accident.

3.3 L’incapacité ouvre une représentation ; elle n’efface pas la personne

Lorsque la personne est incapable de discernement pour un soin, il faut d’abord rechercher des directives anticipées. À défaut d’instructions applicables, le Code civil établit un ordre de représentation : personne désignée dans des directives ou un mandat pour cause d’inaptitude, curatelle compétente dans le domaine médical, conjointe ou conjoint ou partenaire enregistré fournissant une assistance personnelle régulière, personne faisant ménage commun et fournissant cette assistance, puis descendants, parents et fratrie à la même condition d’assistance régulière.

La personne qui la représente ne décide pas selon ses propres convictions. Elle doit suivre la volonté présumée et les intérêts de la personne concernée. Celle-ci doit être associée au processus dans toute la mesure possible. Lorsqu’il existe un conflit entre plusieurs personnes habilitées, un doute sur l’identité de la personne appelée à représenter ou un risque pour les intérêts de la personne incapable, l’autorité de protection de l’adulte intervient.

Cette mécanique est souvent mal comprise. Être « personne de contact » dans le dossier, payer les factures ou être l’enfant le plus présent ne confère pas automatiquement le pouvoir de consentir aux soins. À l’inverse, l’existence d’une représentation ne justifie pas que l’équipe cesse de parler à la personne directement concernée.

3.4 Les proches : soutien, information autorisée et parfois représentation

Les proches occupent une place centrale, mais juridiquement variable. Une personne capable choisit ce qu’elle souhaite partager et qui peut participer aux échanges. Le secret professionnel subsiste à l’égard de la famille. L’EMS peut écouter les informations apportées par les proches sans être pour autant autorisé à leur dévoiler le dossier ou l’état de santé.

La loi vaudoise reconnaît à toute personne en établissement un droit à l’assistance et aux conseils pendant le séjour, notamment le soutien des proches et le maintien des contacts avec l’entourage. Des organismes indépendants à but non lucratif reconnus peuvent fournir gratuitement cette assistance ; une personne accompagnante peut soutenir la personne à sa demande, mais ne la représente pas. La distinction est précieuse : accompagner aide à exercer un droit ; représenter permet, dans un domaine défini et lorsque les conditions légales sont remplies, d’agir juridiquement à la place d’autrui.

3.5 Le contrat d’assistance : transparence et prise en compte des souhaits

Pour une personne incapable de discernement résidant durablement en EMS, l’article 382 CC exige un contrat écrit déterminant les prestations de l’institution et leur coût. Les souhaits de la personne doivent être pris en considération dans la mesure du possible. Les règles de représentation médicale s’appliquent par analogie à la conclusion, à la modification et à la résiliation de ce contrat.

Dans le canton de Vaud, la loi sanitaire prévoit également un contrat d’assistance pour cette situation et assimile le contrat d’hébergement prévu par la LPFES à ce contrat dans les établissements reconnus d’intérêt public. Lorsqu’une curatelle comprend la compétence de conclure ou résilier un contrat de longue durée relatif au logement, le consentement de l’autorité de protection peut être requis selon l’article 416 CC ; il ne l’est pas si la personne concernée est capable de discernement, que l’exercice de ses droits civils n’est pas restreint à cet égard et qu’elle donne son accord.

Le contrat protège par la transparence, non par la substitution. Il doit rendre visibles les prestations, les coûts et les responsabilités ; il ne peut pas servir de signature globale à des soins futurs, à des restrictions indéterminées ou à des communications de données sans finalité précisée.

4. La chambre : domicile, espace contractuel ou sphère privée ?

4.1 Trois notions qu’il faut refuser de confondre

Dire que la chambre est « chez soi » est humainement juste, mais juridiquement ambigu. Trois notions doivent être séparées.

Le domicile civil, d’abord, est le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir. Le séjour dans un home ou le placement dans un établissement ne constitue pas, à lui seul, un domicile. Un nouveau domicile peut néanmoins naître lorsqu’une personne majeure et capable choisit librement l’établissement pour une durée indéterminée et y déplace le centre de son existence. Le Tribunal fédéral admet que la décision reste volontaire même lorsqu’elle est dictée par la force des circonstances, comme un besoin d’assistance.

L’espace contractuellement attribué, ensuite, dépend du contrat d’hébergement. Le document doit préciser l’usage de la chambre, les prestations comprises, les effets personnels, les absences, les assurances et les modalités de fin du séjour. Il ne faut pas qualifier automatiquement cette relation de bail : l’hébergement en EMS constitue un ensemble de prestations étroitement liées — logement, assistance, soins et services socio-hôteliers — dont la qualification et les règles applicables dépendent de la convention et du droit spécial.

La sphère privée protégée, enfin, ne dépend ni d’un titre de propriété ni de la seule notion civile de domicile. La chambre est le lieu où se déploient l’intimité, les communications, les relations et les objets personnels. La protection constitutionnelle et conventionnelle doit être interprétée de manière fonctionnelle. La Cour européenne a d’ailleurs retenu, dans une affaire concernant des personnes âgées durablement accueillies, que l’institution pouvait constituer leur « domicile » au sens autonome de l’article 8 CEDH.

Ainsi, une chambre peut être une sphère privée fortement protégée même si le domicile civil est resté ailleurs et si le contrat n’est pas un bail. C’est l’une des distinctions les plus importantes de tout le sujet.

4.2 Entrer, fermer la porte, ranger : des gestes juridiquement chargés

Frapper avant d’entrer n’est pas une simple politesse hôtelière. Ce geste matérialise la reconnaissance d’un espace privé. La grille CIVESS demande que le personnel frappe, attende une réponse, protège les affaires et indications de soins des regards, respecte spécialement l’intimité en chambre double et, en principe, tienne compte du souhait de garder la porte ouverte ou fermée.

Ce principe n’est pas absolu. Une urgence vitale, un appel, un soin convenu, un danger concret ou l’absence de réponse inhabituelle peuvent justifier une entrée. Mais l’exception doit rester liée à sa finalité. Une règle permanente autorisant toute entrée à tout moment, sans annonce ni nécessité, serait difficile à concilier avec la personnalité et l’intimité. Inversement, une porte fermée ne peut empêcher l’EMS d’exécuter les soins consentis ou d’assumer une surveillance objectivement nécessaire ; l’organisation doit alors rechercher le moyen le moins intrusif — horaire convenu, système d’appel, contrôle ciblé — plutôt qu’une suppression générale de la sphère privée.

Les effets personnels appellent le même raisonnement. La sécurité peut justifier l’inventaire de certains objets, des règles pour les substances dangereuses ou la conservation sécurisée de valeurs lorsque cela est convenu. Elle ne confère pas un droit général de fouiller, retirer ou réorganiser les biens sans information et sans base identifiable.

4.3 Visites, communications et relations affectives

Le maintien des contacts extérieurs est expressément favorisé par l’article 386 CC pour les personnes incapables de discernement. La législation vaudoise reconnaît plus largement le droit de requérir le soutien des proches et de maintenir le contact avec l’entourage. Les standards CIVESS attendent que l’EMS facilite le téléphone, le courrier, Internet, les sorties et les visites.

Un horaire de visite peut poursuivre des intérêts légitimes : repos, soins, sécurité nocturne, protection de la personne partageant la chambre. Il ne devrait pas être appliqué comme une interdiction mécanique lorsque la situation permet un aménagement raisonnable. L’enjeu est de passer d’une logique d’autorisation à une logique d’organisation : la relation extérieure est le principe ; les restrictions concrètement nécessaires doivent être expliquées et adaptées.

La vie affective, intime ou sexuelle ne disparaît pas davantage. La grille d’inspection vaudoise demande que la personne ait la possibilité d’entretenir des liens affectifs, y compris des relations intimes ou sexuelles, et que le personnel soit sensibilisé à ces besoins. Cette attente ne dispense évidemment pas de vérifier le consentement, spécialement en présence de troubles cognitifs, ni de protéger les tiers et la personne partageant la chambre. Elle interdit toutefois de traiter la sexualité des personnes âgées comme une anomalie institutionnelle.

La liberté spirituelle et religieuse obéit au même principe : elle doit pouvoir être exercée, sans prosélytisme imposé et sous réserve des droits d’autrui. Pour les personnes qui entrent dans le champ de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, les garanties d’égalité devant la loi, de vie autonome, de respect de la vie privée et de santé renforcent encore l’exigence de participation et d’aménagement adapté. Il faut néanmoins éviter une généralisation abusive : toute personne âgée n’est pas automatiquement une « personne handicapée » au sens de la Convention ; son application dépend de la situation.

5. Soigner sans confisquer la vie quotidienne

5.1 L’information et le consentement ne sont pas un formulaire

Le droit vaudois exige une information claire et appropriée sur l’état de santé, les examens et traitements, leurs conséquences et risques, le pronostic, les aspects financiers et la possibilité d’un second avis. Lors de l’admission, l’établissement remet aussi une information écrite sur les droits, les devoirs et les conditions du séjour. La personne peut consulter son dossier et en obtenir, en principe gratuitement, les pièces, sous réserve des notes purement personnelles et des données protégées de tiers.

La signature d’un document d’admission ne vaut donc pas consentement anticipé à tout soin. Le consentement est un processus individualisé : information pertinente, compréhension, liberté et décision. Il doit être renouvelé lorsque l’objet change. Une clause générale autorisant « les soins nécessaires » peut organiser le fonctionnement, mais ne remplace pas la discussion exigée pour une intervention déterminée.

Cette exigence vaut aussi pour les usages secondaires de données. L’annexe vaudoise 2025 relative à l’évaluation de prestations d’optimisation des médicaments distingue, de manière éclairante, l’accès à la prestation et le consentement à l’utilisation de données de santé : la participation est libre, révocable, et un refus ne remet pas en cause l’entrée ni le bénéfice des prestations concernées. Ce document ne règle pas tous les traitements de données ; il illustre le principe selon lequel une finalité institutionnelle utile ne dispense pas d’une base et d’un consentement lorsque celui-ci est requis.

5.2 Le refus : une décision à travailler, non un obstacle à neutraliser

Face à un refus de soin, la première question n’est pas « comment convaincre ? », mais « que refuse exactement la personne et pourquoi ? ». Une douleur, la pudeur, l’horaire, la personne intervenante, un effet indésirable ou une mauvaise compréhension peuvent expliquer le refus. L’adaptation du soin peut résoudre le conflit sans sacrifier l’autonomie ni la santé.

Si la personne est capable de discernement et persiste après une information adéquate, son refus s’impose. Le dossier doit rendre compte de l’information, de la décision et des mesures alternatives proposées. Si le discernement fait défaut, la voie n’est pas l’imposition informelle : il faut appliquer les directives anticipées, la représentation médicale et la volonté présumée. En cas d’urgence, le médecin agit conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.

Le refus d’un soin ne signifie pas le refus de toute relation de soins. L’équipe conserve un devoir d’accompagnement, de soulagement, de réévaluation et de proposition. Une décision autonome ne devrait pas être « punie » par le retrait de prestations sans lien.

5.3 Lever, repas, vêtements, activités : le droit dans les détails

Le droit à l’autonomie se joue souvent loin des grandes décisions médicales. Les standards de surveillance vaudois attendent que l’organisation s’adapte au rythme de la personne, connaisse ses heures d’éveil et de repos, encourage le choix des vêtements, respecte ses goûts alimentaires, son rythme au repas et sa liberté de participer ou non aux activités.

Ces éléments ne créent pas une prestation hôtelière illimitée à la carte. Un établissement doit planifier des équipes, des repas et des soins pour une collectivité. Mais les contraintes organisationnelles doivent être mises en balance avec les préférences individuelles. Plus une règle touche au corps, au sommeil, à l’intimité ou à l’identité, plus l’individualisation doit être forte. Il est difficile de justifier un réveil systématique très matinal par la seule commodité d’une tournée si des aménagements réalistes existent.

Une bonne organisation ne supprime pas la norme ; elle en est souvent la condition d’effectivité. Si l’autonomie n’existe que lorsque le planning le permet, elle devient une faveur.

5.4 Le risque acceptable contre le paternalisme de précaution

La mission de protection est réelle. L’EMS doit prévenir les chutes, les erreurs médicamenteuses, la dénutrition, les fugues dangereuses et les atteintes de tiers. Mais toute protection comporte le risque de transformer une probabilité en interdiction générale. Or la liberté personnelle inclut la possibilité de mener une existence qui ne correspond pas au niveau de prudence choisi par l’institution.

La réponse juridique repose sur la proportionnalité, même lorsque ce terme n’est pas expressément inscrit dans chaque contrat : définir le danger, estimer sa gravité et sa probabilité, informer, rechercher des alternatives, recueillir la volonté, documenter, décider pour une durée adaptée et réévaluer. Une chute antérieure peut justifier une évaluation et des moyens auxiliaires ; elle ne suffit pas, à elle seule, à interdire toute sortie. Un diabète peut nécessiter une information nutritionnelle ; il ne donne pas automatiquement à la famille ou au personnel un droit de police sur chaque aliment consommé par une personne capable.

La difficulté est éthique et juridique : l’EMS répond à la fois d’une protection insuffisante et d’une protection excessive. La solution n’est pas le « risque zéro », qui n’existe pas, mais une décision traçable et partagée autant que possible.

5.5 Médicaments : traitement consenti ou moyen de contrôle ?

Un médicament prescrit pour traiter une pathologie selon les règles professionnelles relève du régime du consentement aux soins. Lorsqu’une personne est incapable de discernement, la personne habilitée à la représenter approuve ou refuse le plan de traitement en fonction des directives, de la volonté présumée et des intérêts de la personne. Celle-ci reste associée au processus autant que possible.

La situation devient particulièrement sensible lorsqu’un médicament sédatif est utilisé principalement pour contrôler un comportement ou réduire la mobilité. L’étiquette pharmacologique ne doit pas masquer la finalité réelle. Selon les circonstances, un tel usage peut constituer un traitement sans consentement, une atteinte à la liberté de mouvement ou les deux, et requérir les garanties correspondantes. La simple mention « en réserve » ne dispense ni d’une indication, ni d’un ordre médical conforme, ni d’une traçabilité, ni d’une réévaluation. La grille CIVESS vérifie la gestion des réserves et la conformité de la préparation et de la distribution aux règles professionnelles.

Il faut donc poser une question simple : le médicament est-il donné pour soigner la personne, ou pour rendre son comportement plus compatible avec l’organisation ? La seconde finalité n’est pas nécessairement toujours illégitime — une agitation peut traduire une souffrance ou créer un danger grave — mais elle exige une vigilance accrue, des alternatives et une justification précise.

5.6 La fin de vie révèle la qualité de « lieu de vie »

Les directives anticipées, les soins palliatifs, les souhaits de fin de vie et les rites culturels doivent être anticipés plutôt que découverts en situation de crise. Dans le canton de Vaud, l’article 27d LSP prévoit, sous des conditions strictes, qu’un établissement sanitaire reconnu d’intérêt public ne peut refuser qu’une assistance au suicide demandée par une personne hospitalisée ou résidant en EMS se tienne en son sein. La procédure suppose notamment une capacité de discernement relative à cette décision, une volonté persistante, une maladie ou des séquelles graves et incurables ainsi qu’une discussion des alternatives, notamment palliatives.

Cette règle ne crée ni un devoir général d’aider au suicide, ni une obligation professionnelle de participation pour le personnel. Elle exprime autre chose : pour la personne qui y vit, l’EMS ne peut être traité comme un simple local de soins dont l’institution disposerait sans égard à l’autodétermination. La chambre est aussi le lieu où se termine une existence.

6. Mesures de contrainte : l’exception ne doit pas devenir une organisation

6.1 Regarder l’effet, pas seulement le nom

Une mesure limitant la liberté de mouvement peut prendre des formes évidentes — ceinture, tablette bloquant un fauteuil, barrières de lit, porte verrouillée — ou plus discrètes : retirer un déambulateur, placer une personne dans un fauteuil dont elle ne peut se relever, dissimuler un dispositif de sortie, empêcher matériellement l’accès à l’ascenseur. La qualification dépend de l’effet concret et de la capacité de la personne à se libérer, non de la terminologie interne.

Il faut distinguer cette restriction d’un traitement médical sans consentement. Une injection sédative est un acte médical ; une ceinture est une restriction mécanique. Un médicament administré principalement pour immobiliser peut soulever les deux régimes. Cette distinction détermine la personne compétente pour décider, le type de consentement et la voie de contestation.

6.2 Le régime fédéral des personnes incapables de discernement

Les articles 383 à 385 CC visent la personne incapable de discernement résidant durablement dans un établissement médico-social ou un home. L’institution ne peut restreindre sa liberté de mouvement que si des mesures moins rigoureuses ont échoué ou apparaissent d’emblée insuffisantes et si la restriction sert à prévenir un grave danger pour la vie ou l’intégrité corporelle de la personne ou d’un tiers, ou à faire cesser une grave perturbation de la vie communautaire.

Sauf urgence, la personne doit être informée à l’avance de la nature, des raisons et de la durée probable de la mesure, ainsi que de l’identité de la personne qui prendra soin d’elle pendant ce temps. La mesure doit être levée dès que possible et sa justification réexaminée régulièrement. Un protocole mentionne notamment la personne ayant décidé, le but, le type et la durée. La personne habilitée à représenter dans le domaine médical est informée et peut consulter le protocole. La personne concernée ou une personne proche peut en appeler en tout temps, par écrit, à l’autorité de protection de l’adulte du siège de l’institution.

Le Tribunal fédéral a confirmé que ce régime spécial est lié au séjour prolongé en EMS ou en home et ne s’applique pas, comme tel, à une personne simplement admise aux urgences d’un hôpital. La délimitation importe : une garantie protectrice ne doit pas être transposée sans vérifier son champ.

6.3 L’extension vaudoise et la personne capable de discernement

La loi vaudoise pose un principe général d’interdiction des mesures de contrainte. Lorsque le droit fédéral n’est pas directement applicable, elle renvoie par analogie aux conditions des articles 383 et suivants CC pour l’ensemble des personnes recevant des soins ou résidant en institution. Cette technique permet d’éviter un vide protecteur, notamment à l’égard d’une personne capable de discernement.

La capacité renforce cependant l’exigence de respect de la volonté. Une mesure physique imposée à une personne capable, en dehors d’une urgence ou d’un autre fondement légal précis, ne peut être banalisée par une application mécanique du régime conçu pour l’incapacité. L’institution doit rechercher une base, respecter le principe d’interdiction et faire examiner rapidement la situation. Dans le canton de Vaud, la Commission d’examen des plaintes est la voie indiquée par la LSP pour les cas qui ne relèvent pas de l’autorité de protection de l’adulte ; pour une personne incapable en EMS, l’appel contre la restriction relève de la justice de paix.

6.4 Danger grave et grave perturbation : des seuils élevés

Le texte légal ne parle ni de simple risque, ni d’inconfort collectif. Il exige un grave danger pour la vie ou l’intégrité corporelle, ou une grave perturbation de la vie communautaire. Une habitude jugée excentrique, une déambulation non dangereuse, des appels fréquents ou un rythme décalé ne franchissent pas automatiquement ce seuil. La perturbation doit être objectivée et suffisamment sérieuse ; l’institution doit également montrer pourquoi des adaptations moins incisives ne suffisent pas.

La page d’information vaudoise le dit sans ambiguïté : une mesure de contention ne peut être motivée par des considérations économiques. Le manque de personnel, l’accélération d’une tournée ou la crainte abstraite d’une responsabilité ne remplacent pas les conditions légales.

La subsidiarité oblige à documenter les alternatives : présence humaine ciblée, adaptation de l’environnement, traitement de la douleur, correction d’un trouble sensoriel, activité, rythme différent, moyen auxiliaire, capteur moins intrusif ou modification du plan de soins. Elle n’exige pas d’essayer une mesure manifestement vouée à l’échec, mais elle interdit de commencer par la solution la plus restrictive.

6.5 Décider, tracer, réévaluer

Une mesure licite au départ peut devenir illicite si elle se prolonge par inertie. La décision doit préciser le danger, les alternatives tentées, la mesure retenue, la durée, les contrôles et les critères de levée. L’évaluation doit être individualisée. La grille CIVESS vérifie précisément la description des risques, des alternatives et de leur échec, l’identité de la personne ayant ordonné la mesure, les horaires, la durée, les mesures compensatoires et les démarches entreprises pour la lever.

Le protocole n’est pas un alibi documentaire. Il permet à la personne, à la représentation, à l’autorité et à l’équipe suivante de comprendre la décision. Une case cochée sans faits, une formule répétée chaque semaine ou une durée indéterminée ne démontrent pas la nécessité.

7. Contrat, prestations et argent : l’autonomie passe aussi par la transparence

7.1 Le contrat d’hébergement n’est pas un formulaire administratif

La LPFES exige des EMS vaudois reconnus d’intérêt public qu’ils appliquent un contrat d’hébergement énonçant les droits et obligations de l’établissement, de la personne accueillie et de ses proches ou de sa représentation. Un contrat-type minimal est soumis au département pour approbation. La version 2025 est publiée par l’État de Vaud avec la documentation destinée aux établissements.

Selon l’information officielle, le contrat couvre notamment les prestations socio-hôtelières incluses ou non, les prestations médicales et de soins, le consentement, les conditions financières, les absences, la gestion de la chambre, l’assurance responsabilité civile, la durée, la résiliation et les litiges. Une chambre privée avec supplément requiert un accord formel et une mention contractuelle.

La transparence doit précéder la dépense. Une prestation supplémentaire ne devrait pas apparaître sur la facture sans que sa nature, son prix et son acceptation puissent être établis. La vulnérabilité économique ou cognitive renforce l’exigence de clarté ; elle ne permet pas de présumer le consentement.

7.2 Séparer soins, socio-hôtelier et prestations personnelles

La LAMal participe au financement des soins en EMS selon ses propres catégories ; elle ne couvre pas, par ce seul fait, l’ensemble de l’hébergement et des prestations personnelles. L’article 25a LAMal plafonne la participation de la personne assurée aux coûts des soins et impose aux cantons de régler le financement résiduel. L’admission d’un EMS à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire répond, elle, aux conditions de l’article 39 LAMal.

Ces règles financières sont indispensables, mais elles ne définissent pas le pouvoir de l’institution sur la vie quotidienne. L’autorisation LAMal d’une prestation ne vaut pas consentement au soin ; inversement, le refus d’un soin ne règle pas à lui seul la facturation. Il faut maintenir les plans distincts : couverture d’assurance, dette contractuelle, indication médicale et consentement.

7.3 Transfert et résiliation : une décision à haute intensité

Le choix d’un EMS existe en principe dans les limites des établissements disponibles et capables de répondre à la mission requise ; la pénurie de places peut le réduire en pratique. Une décision de transfert ou de résiliation touche cependant le centre de vie, les relations, la continuité des soins et parfois le domicile civil. Elle ne devrait jamais servir de sanction informelle à un désaccord, à une plainte ou à un refus licite.

Le contrat, le droit de la protection de l’adulte, les exigences de continuité et, selon la nature de l’établissement et de la décision, les garanties de droit public doivent être examinés ensemble. Lorsqu’une curatelle intervient, l’étendue du mandat et l’éventuel consentement de l’autorité doivent être vérifiés. Lorsqu’un placement à des fins d’assistance est en cause, son régime propre ne doit pas être contourné par une présentation purement contractuelle.

Il n’existe pas pour autant un droit absolu au maintien dans un établissement déterminé. Une mission devenue inadaptée, une impossibilité objective de fournir des soins sûrs ou une résiliation contractuelle valable peuvent imposer un changement. Mais plus l’impact humain est élevé, plus la base, la motivation, l’anticipation, la participation de la personne et la recherche d’une solution de continuité doivent être solides.

8. Le test des sept questions : vérifier la légitimité d’une décision institutionnelle

La pratique a besoin d’un outil commun. Avant toute restriction sensible — visite refusée, porte imposée ouverte, sortie empêchée, bien retiré, soin administré malgré une opposition, transfert envisagé — l’EMS, la personne concernée, les proches ou l’autorité peuvent appliquer le test suivant.

Ce test révèle les faiblesses typiques. « C’est le règlement » ne répond pas à la deuxième question. « Sa fille est d’accord » ne répond pas à la troisième. « Pour sa sécurité » ne répond pas à la quatrième. « Nous avons toujours fait ainsi » ne répond à aucune.

9. Quelle voie choisir en cas de conflit ?

L’accès au droit dépend moins du nombre d’instances que de la capacité à saisir la bonne. Le canton de Vaud offre plusieurs portes, dont les fonctions ne se confondent pas.

La plainte n’interdit pas le dialogue, et le dialogue ne suspend pas nécessairement un délai. Une mesure en cours qui restreint fortement la liberté appelle une réaction rapide. Il faut conserver les documents utiles : contrat, règlement, factures, plan de soins, échanges, chronologie, décisions, protocole de contrainte et identité des personnes intervenantes. L’accès au dossier doit respecter les droits de la personne concernée et la protection des données de tiers.

Le premier courrier efficace n’est pas nécessairement accusatoire. Il décrit les faits, identifie le droit ou la clause concernée, formule la mesure demandée et fixe un délai adapté. Mais la recherche d’une solution amiable ne doit pas devenir une condition informelle pour accéder à l’autorité compétente.

10. Le droit en mouvement : davantage de participation, mais pas encore de nouveau droit

Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de révision ponctuelle du droit de la protection de l’adulte. Il entend renforcer l’autodétermination, mieux associer les proches et faciliter la prise en compte des souhaits relatifs à la curatelle. Il a en outre annoncé un avant-projet distinct concernant la suppression de la curatelle de portée générale.

Au 17 août 2026, ce projet ne doit pas être cité comme du droit en vigueur. Il confirme néanmoins une orientation interprétative : la protection moderne ne consiste pas à remplacer plus vite la décision de la personne, mais à soutenir sa participation, limiter la substitution et individualiser les mesures. Cette orientation rejoint la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la structure actuelle du Code civil.

Pour les EMS, l’enjeu dépasse une future modification législative. La participation doit être rendue praticable : information accessible, temps consacré au choix, directives anticipées disponibles, pouvoirs de représentation vérifiés, décisions documentées et voies de recours compréhensibles. Un droit théorique sans organisation correspondante reste fragile.

11. Conclusion : organiser l’institution autour de l’autonomie

Le droit n’oppose pas naïvement la liberté de la personne à la sécurité collective. Il oblige à les articuler sans que la seconde absorbe la première. L’EMS doit pouvoir planifier, soigner, prévenir les dangers et protéger les autres personnes accueillies ainsi que le personnel. Mais son pouvoir est fonctionnel : il existe pour accomplir une mission, non pour gouverner l’ensemble de la vie.

La formule « droits des patients » demeure nécessaire, mais elle ne suffit pas. Le contrat rend les prestations transparentes, mais il ne légitime pas toute clause. La représentation protège lorsqu’une incapacité est établie, mais elle ne confère pas aux proches un veto général. Les standards de qualité donnent corps à la dignité, mais ils ne remplacent pas l’analyse juridique. Enfin, la contrainte peut parfois prévenir un danger grave ; elle ne doit jamais compenser une organisation insuffisante.

Entrer en EMS change le cadre de vie ; cela ne change ni la valeur juridique de la personne ni le principe selon lequel l’institution doit s’organiser autour de son autonomie, et non l’autonomie autour de l’institution.

Cet article présente le droit en vigueur de manière générale, selon l’état des sources au 17 août 2026. Il ne remplace pas l’analyse d’une situation individuelle, notamment quant à la capacité de discernement, aux pouvoirs d’une curatelle, à la qualification d’un contrat, à une mesure de contrainte ou aux délais de procédure.

Sources principales

Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)

Code civil suisse (CC)

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

Loi vaudoise sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)

Loi vaudoise sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES ; BLV 810.01)

État de Vaud — Je suis en EMS

État de Vaud — Droits des patients, des personnes résidant en EMS et des personnes en situation de handicap

État de Vaud — Mesures de contention et traitements sans consentement

CIVESS — Grille d’inspection des EMS et divisions C d’hôpitaux

État de Vaud — Contrat-type minimal d’hébergement EMS 2025

État de Vaud — Bureau cantonal de médiation santé et social

État de Vaud — Commission d’examen des plaintes (COP)

Conseil fédéral — Message du 5 décembre 2025 sur la protection de l’adulte