TARDOC

En vigueur dès le 1er janvier 2026

TARDOC est le nouveau tarif médical ambulatoire qui remplacera TARMED pour toutes les prestations ambulatoires LAMal dès le 1er janvier 2026 en Suisse. Il s’inscrit dans un système tarifaire global qui combine un tarif à la prestation (TARDOC) et des forfaits ambulatoires, avec une convention tarifaire unique valable nationalement.[tarifeambulant.fmh +3]

1. Qu’est-ce que TARDOC ?

TARDOC est une structure tarifaire à la prestation, uniforme pour toute la Suisse, utilisée pour facturer les prestations médicales ambulatoires à la charge des assurances sociales (LAMal, LAA, etc.).[tarifeambulant.fmh +1]
Il remplace la structure TARMED, inchangée depuis près de 20 ans, et contient pour chaque prestation une position tarifaire exprimée en points tarifaires.[bag.admin +1]
Le système global comprend trois éléments :
• TARDOC (tarif à la prestation)
• Les forfaits ambulatoires par cas ou groupe de prestations
• La valeur du point tarifaire (VPT, en CHF), fixée au niveau cantonal ou régional par les partenaires tarifaires.[tarifeambulant.fmh +1

2. Cadre légal applicable
• Le fondement légal principal est l’art. 43 LAMal, qui prévoit que les prestations sont facturées selon des structures tarifaires approuvées par le Conseil fédéral pour le domaine ambulatoire.[bag.admin +1]
• Le Conseil fédéral a approuvé le système tarifaire global (TARDOC + forfaits ambulatoires) lors de sa séance du 30 avril 2025, avec une validité jusqu’au 31 décembre 2028 pour permettre une phase d’ajustement.[cadastre]
• La convention tarifaire du 31 octobre 2024 sur TARDOC et les forfaits ambulatoires (FMH, H+, curafutura, santésuisse, CTM) a été approuvée, ainsi qu’une convention d’accompagnement pour le développement et la surveillance du système.[oaat-otma +1]

3. Fonctionnement du système
• Chaque prestation ambulatoire est décrite dans la nomenclature TARDOC et valorisée en points tarifaires, sur la base de minutages, de modèles de coûts et de paramètres de productivité médicale révisés selon les exigences de l’OFSP.[tarifeambulant.fmh +1]
• Les forfaits ambulatoires regroupent plusieurs prestations dans des groupes de cas (p. ex. certains traitements chirurgicaux ou oncologiques) et sont également valorisés en points.[pro.reseau-delta +1]
• La facture à la charge de l’assurance est calculée en multipliant le nombre de points par la valeur du point tarifaire négociée au niveau cantonal ou régional entre fournisseurs de soins et assureurs.[tarifeambulant.fmh +1]
Rôle des partenaires tarifaires et de l’OTMA
• Les partenaires tarifaires (FMH, H+, curafutura, santésuisse, CTM, Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé) ont développé conjointement TARDOC et les forfaits sous l’égide de l’OTMA SA (Organisation tarifs médicaux ambulatoires).[tarifeambulant.fmh +1]
• L’OTMA coordonne l’entretien, la gouvernance, les groupes de travail, ainsi que les directives uniformes de codage, de saisie des prestations et de facturation.[bag.admin +1]

4. Points d’attention pour les fournisseurs de soins

Adaptation des processus et des systèmes :
• Mise à jour des logiciels de facturation avec la nomenclature TARDOC et les forfaits ambulatoires.
• Respect des directives de codage, de saisie des prestations et des dispositions uniformes de facturation publiées par l’OTMA / FMH.[tarifeambulant.fmh +1]

Documentation et traçabilité :
• Justification médicale et documentation suffisante des prestations facturées, en particulier pour les prestations chronométrées, les suppléments et les prestations complexes.[tarifeambulant.fmh +1]
• Anticipation des contrôles par assureurs et autorités (OFSP, contrôles cantonaux, contrôles LAA) sur l’économicité et la conformité à la convention tarifaire.[mtk-ctm +1]

Contrats et négociations :
• Suivi des conventions cantonales sur la valeur du point TARDOC et les modalités de facturation (tiers garant / tiers payant).
• Vérification des clauses particulières (forfaits, prestations mixtes stationnaire/ambulatoire, secteurs subventionnés/non subventionnés).[tarifeambulant.fmh +1]

5. Points d’attention pour les patients

Transparence des coûts :
• La valeur du point est négociée au niveau cantonal ou régional ; les coûts pour le patient peuvent varier selon le canton et le fournisseur.[bag.admin +1]
• La facture TARDOC doit rester compréhensible pour le patient, avec un descriptif des prestations et, le cas échéant, l’indication des forfaits appliqués.[info.onedoc +1]

Participation aux coûts :
• Les règles de franchise, quote-part et éventuels modèles d’assurance alternatifs (médecin de famille, HMO, télémédecine) restent celles de la LAMal et des contrats d’assurance, mais l’introduction de TARDOC peut modifier la répartition entre actes individuels et forfaits.[bag.admin +1]

6. Points d’attention pour les assureurs

Surveillance de l’économicité :
• Mise en place d’outils d’analyse spécifiques pour TARDOC (profilage des prestataires, comparaison interrégionale, détection d’outliers) à partir des données de facturation.[mtk-ctm +1]
• Participation aux organes de gouvernance OTMA pour le suivi continu, les adaptations annuelles et la gestion des conflits d’interprétation.[tarifeambulant.fmh +1]

Gestion des conventions :
• Négociation de la valeur du point tarifaire et des modalités de mise en œuvre (période transitoire, double facturation TARMED/TARDOC non admise après l’entrée en vigueur).[cadastre +1]
• Intégration des règles TARDOC dans les systèmes internes (validation automatisée, contrôles pré- et post-facturation, communication aux assurés).[pro.reseau-delta +1]

7. Ressources et liens utiles

Sites institutionnels
Office fédéral de la santé publique – Tarif médical ambulatoire (informations générales, décisions d’approbation, documentation) :
• https://www.bag.admin.ch/fr/tarif-medical-ambulatoire[bag.admin]
Communiqué du Conseil fédéral (30.04.2025) sur l’approbation du système TARDOC + forfaits :
• https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-100000.html (exemple, à adapter au lien officiel correspondant au communiqué du 30.04.2025 indiqué dans la page OFSP / CF)[cadastre]
Communiqué du Conseil fédéral du 5.11.2025 sur les adaptations et compléments à TARDOC et aux forfaits ambulatoires :
• https://www.edi.admin.ch/fr/newnsb/XrvmF9_M2h2byuenbjESz[edi.admin]

FMH / OTMA / documents tarifaires

Portail officiel TARDOC et forfaits ambulatoires (FMH / OTMA) :
• Page d’accueil : https://tarifeambulant.fmh.ch/fr/index.cfm[tarifeambulant.fmh]
• Principes tarifaires TARDOC : https://tarifeambulant.fmh.ch/fr/tardoc/tarifierungsgrundsaetze.cfm[tarifeambulant.fmh]
• Historique et description du système global : https://tarifeambulant.fmh.ch/fr/tarifstrukturen/historie-tardoc.cfm[tarifeambulant.fmh]
• Organisation et conventions : https://tarifeambulant.fmh.ch/fr/organisation.cfm et https://tarifeambulant.fmh.ch/fr/organisation/vertraege.cfm[tarifeambulant.fmh +1]

Convention tarifaire TARDOC + forfaits ambulatoires (texte complet, OTMA) :
• Lien PDF (convention relative à la structure tarifaire, version française) : https://oaat-otma.ch/fileadmin/redaktion/dokumente/FR/Gesamt-Tarifsystem/Vertraege_und_Anhaenge/250430_Tarifstrukturvertrag_FR.pdf (vérifier que ce lien reste à jour sur le site OTMA).[oaat-otma]

Documentation OFSP / technique

Lettre d’approbation de la convention tarifaire TARDOC et forfaits (OFSP, PDF) :
• https://www.bag.admin.ch/dam/fr/sd-web/Bwu-hZkgIHKz/courrier-300425-approbation-convention-tarifaire-tardoc.pdf[bag.admin]

Présentations OFSP sur TARDOC et les forfaits ambulatoires (schémas, fonctionnement, calendrier) :
• https://www.bag.admin.ch/dam/fr/sd-web/4o0eb5dIqELU/Pr%C3%A9sentations%20TARDOC%20et%20forfaits%20ambulatoires.pdf[bag.admin]

Guides pratiques et vulgarisation (pour intégration éventuelle en liens externes)
Guide TARDOC 2026 pour cabinets médicaux (OneDoc Pro) :
• https://info.onedoc.ch/fr/blog/toutes-les-specialites/tardoc-2026/[info.onedoc]
Tardoc en Suisse romande – guide pour cabinets :
• https://medes.ch/tardoc-suisse-romande/[medes]
Article « TARDOC : préparez-vous à la transition » (Réseau Delta) :
• https://pro.reseau-delta.ch/article/262/tardoc-preparez-vous-a-la-transition[pro.reseau-delta]