TARDOC et forfaits ambulatoires : appliquer la bonne version
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Le système médical ambulatoire de l’assurance obligatoire des soins (AOS) est applicable depuis janvier 2026. Pour facturer correctement, il faut distinguer les versions approuvées, les modalités d’application et les propositions de révision. La publication d’un document destiné à l’année suivante ne le rend pas immédiatement obligatoire.
Le cadre applicable en 2026
Le Conseil fédéral a approuvé le système global le 30 avril 2025, jusqu’au 31 décembre 2028, puis des adaptations le 5 novembre 2025. Les versions d’introduction sont TARDOC 1.4c et forfaits ambulatoires 1.1c. La limitation de l’approbation exige de suivre les décisions ultérieures ; elle n’annonce pas un retour automatique à TARMED.[1]
L’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) publie les catalogues, les annexes et les documents explicatifs. La date d’actualisation d’un fichier ou d’une clarification doit être distinguée de la version de la structure et de son approbation. Il est utile de conserver la version effectivement utilisée pour chaque période de prestations.
Le traitement détermine la structure
Lorsqu’un traitement relève d’un forfait applicable, ses prestations ne peuvent pas être ajoutées séparément sous TARDOC. Le lieu des soins ne suffit pas à trancher : un forfait peut aussi concerner un cabinet. Les notions de séance, de contact avec le patient et de traitement ambulatoire obéissent aux modalités d’application ; elles ne doivent pas être assimilées sans examen.[2]
Les règles particulières et transitoires, notamment les compléments relatifs aux traitements anticancéreux et à la pathologie, doivent être lus avec la structure. Une consigne générale sur les forfaits ne remplace pas ce contrôle.[3]
Ce qui est proposé pour 2027
La révision déposée le 2 juin 2026 comprend TARDOC 1.5 et les forfaits ambulatoires 1.2. La page de l’OTMA consultée en septembre 2026 identifie les catalogues et annexes concernés comme non approuvés par le Conseil fédéral. Il faut donc préparer leur éventuelle mise en œuvre sans les substituer aux règles applicables aux prestations de 2026.[4]
Le tarif ne décide pas à lui seul de la prise en charge
Un catalogue tarifaire ne constitue pas une liste exhaustive des prestations médicales obligatoirement remboursables. Inversement, la présence d’une position ne garantit pas la prise en charge de toute prestation qui lui est rattachée. Il faut vérifier le cadre légal de la prestation, le fournisseur et les conditions du traitement.[5]
Les codes 007 et 005 identifient respectivement TARDOC et les forfaits ambulatoires sur la facture. Une baisse de rémunération de certaines prestations n’autorise pas à fractionner les consultations sans justification médicale.[6]
À consulter : valeur du point tarifaire · neutralité des coûts · contrôle d’une facture médicale.
Notes et références
- Courrier du Conseil fédéral du 30 avril 2025, p. 1 ; communiqué du Conseil fédéral du 5 novembre 2025 ; OTMA, contrats et annexes — version 2026. ↩
- Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 43, al. 5ter ; annexe B — Modalités d’application, ch. 2–7. ↩
- Conseil fédéral, adaptations approuvées le 5 novembre 2025 ; OTMA, documentation 2026, annexes B1 et B2. ↩
- OTMA, contrats et annexes — version 2027, présentation de la demande et statut des catalogues et annexes. LAMal, art. 47a, al. 7 : soumission des structures et adaptations au Conseil fédéral pour approbation. ↩
- Courrier du Conseil fédéral du 30 avril 2025, ch. III.3, p. 3–4 ; LAMal, art. 32. ↩
- OFSP, TARDOC et forfaits ambulatoires : questions pratiques, rubriques sur les effets pour les patients et la facturation. ↩